diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r1334-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r1334-19.md index 793347de5f7..ff8d733ffa4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r1334-19.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r1334-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2007-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006910349 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0190XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910349.xml +Date de début: 2007-03-14 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910350 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0190XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910350.xml --- ###### Article R1334-19 @@ -26,10 +26,10 @@ dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont rem les résultats du contrôle prévu à l'article R. 1334-18, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
-La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil -supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spécifiques -à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises -en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article R. 1334-18. Le silence +La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Haut +Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à +l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en +oeuvre en application du dernier alinéa de l'article R. 1334-18. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet.
La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois,