Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930359 Identifiant: LEGIARTI000034533101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533101.xml
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###### Article L5125-21 ###### Article L5125-21
@ -16,9 +16,14 @@ La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce
délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br /> délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque décision du directeur général de l'agence régionale de santé :<br />
l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état
de santé ;<br />
2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien
titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171269
- [Article L4122-1-2](article_l4122-1-2.md) - [Article L4122-1-2](article_l4122-1-2.md)
- [Article L4122-1-3](article_l4122-1-3.md) - [Article L4122-1-3](article_l4122-1-3.md)
- [Article L4122-2](article_l4122-2.md) - [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
- [Article L4122-2-2](article_l4122-2-2.md)
- [Article L4122-2-3](article_l4122-2-3.md)
- [Article L4122-3](article_l4122-3.md) - [Article L4122-3](article_l4122-3.md)
- [Article L4122-4](article_l4122-4.md) - [Article L4122-4](article_l4122-4.md)
- [Article L4122-5](article_l4122-5.md) - [Article L4122-5](article_l4122-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506068.xml
---
###### Article L4122-2-2
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à
l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.<br />
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les
données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre
disciplinaire nationale.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506075.xml
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###### Article L4122-2-3
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
dans les situations suivantes :<br />
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la
profession ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;<br />
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
confiées.<br />
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034058832 Identifiant: LEGIARTI000034532948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532948.xml
--- ---
###### Article L4122-2 ###### Article L4122-2
@ -23,8 +23,9 @@ qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile
en cours.<br /> en cours.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br /> et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des oeuvres
intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs
documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout

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@ -1,25 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058810 Identifiant: LEGIARTI000034532933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532933.xml
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###### Article L4122-3 ###### Article L4122-3
I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions I. La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du
Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.<br /> d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.<br />
II. - Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou II. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le
l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou
les mêmes conditions.<br /> plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge
limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre
disciplinaire nationale est de 71 ans révolus à la date de désignation de
l'intéressé.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
III. Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou
qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de
leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants
est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le
@ -33,32 +48,30 @@ laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.<br /> combler les sièges constatés vacants.<br />
IV. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des IV. Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br /> L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont
sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première
première instance.<br /> instance.<br />
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire
disciplinaire nationale.<br /> nationale.<br />
Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, les fonctions de président et de membre Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a
du bureau du Conseil national sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
la chambre disciplinaire nationale.<br /> ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le
conseil national a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel
de la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance.<br />
Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu V. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.<br />
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br /> questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
VI . -Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel VI. Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou
territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les
@ -67,7 +80,7 @@ sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les
décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de
recours devant le Conseil d'Etat.<br /> recours devant le Conseil d'Etat.<br />
VII. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de VII. En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br /> proposition du ministre de la justice.<br />
@ -76,6 +89,6 @@ En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de
démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles
élections de la chambre sans délai.<br /> élections de la chambre sans délai.<br />
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre VIII. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de
fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter. fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034054663 Identifiant: LEGIARTI000034532927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532927.xml
--- ---
###### Article L4123-19 ###### Article L4123-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054663.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à
Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil
départemental de l'ordre de la Guadeloupe. départemental compétent de l'ordre de la Guadeloupe.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058932 Identifiant: LEGIARTI000034532993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532993.xml
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###### Article L4124-11 ###### Article L4124-11
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil I. Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
4121-2. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale 4121-2. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale
de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des
@ -34,9 +34,15 @@ sa profession.<br />
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents, Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.<br /> statuer en formation restreinte.<br />
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice. Il peut, devant toutes
les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de violences
commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br /> Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière II. Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
@ -44,20 +50,20 @@ dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br /> pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de III. Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.<br /> représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.<br />
IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et, IV. Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et,
s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par
les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de
l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits
à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4123-5.<br /> 4125-9.<br />
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br /> délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
V. - Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce V. Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce
soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les
six mois à compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la six mois à compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la
durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la
@ -66,22 +72,22 @@ date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du
même sexe que le membre qu'il remplace.<br /> même sexe que le membre qu'il remplace.<br />
VI. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional VI. Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional en cas de démission En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional ou en cas de
de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de
une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil du conseil. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le
national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes
les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et cinquième ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et
alinéas du I du présent article.<br /> cinquième alinéas du I du présent article.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont dévolues au Conseil national.<br /> fonctions sont dévolues au Conseil national.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités VII. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de
fonctionnement et de procédure. fonctionnement et de procédure.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058960 Identifiant: LEGIARTI000034533002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533002.xml
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###### Article L4124-7 ###### Article L4124-7
I. - La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et I. La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se 4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se
tiennent dans le département où siège ce conseil.<br /> tiennent dans le département où siège ce conseil.<br />
@ -23,35 +23,50 @@ chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires
et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.<br /> française.<br />
II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre II. La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
conditions.<br /> suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour être
désigné président ou président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 71
ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou
interrégional.<br />
III. Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br /> L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire de première Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont
instance sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.<br />
disciplinaire nationale.<br />
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de
disciplinaire de première instance.<br /> première instance<br />
IV. - Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut IV. Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.<br /> d'autres fonctions ordinales.<br />
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte
auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant
qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte<br />
V. Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br /> questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés VI. En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br /> proposition du ministre de la justice.<br />
@ -65,6 +80,6 @@ Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre
disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1, disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1,
transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.<br /> transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre VII. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les
règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter. règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896507 Identifiant: LEGIARTI000034532982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532982.xml
--- ---
###### Article L4125-3-1 ###### Article L4125-3-1
@ -23,4 +23,7 @@ Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
conditions et limites fixées par le conseil national.<br /> conditions et limites fixées par le conseil national.<br />
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas sont fixées par décret. alinéas sont fixées par décret.<br />
Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil
national.

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@ -1,26 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055491 Identifiant: LEGIARTI000034532979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532979.xml
--- ---
###### Article L4125-6 ###### Article L4125-6
<p align="left"> <p align="left">
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou
correspondance ou par voie électronique.<br /> ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
</p>
Les principes organisant les élections des différents conseils sont fixés par <p align="left">
décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie électronique sont L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique présents.
et des libertés.<br /> </p>
<p align="left">
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents
peut en préciser les modalités.<br /> sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie
électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou de l'informatique et des libertés.
représentés. </p>
<p align="left">
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent
peut en préciser les modalités.
</p> </p>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055471 Identifiant: LEGIARTI000034532970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532970.xml
--- ---
###### Article L4125-7 ###### Article L4125-7
<p align="left"> <p align="left">
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du V Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du
de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus
réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le
d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres
restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas
échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre
part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil. part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055118 Identifiant: LEGIARTI000034533022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/51/LEGIARTI000034055118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533022.xml
--- ---
###### Article L4142-2 ###### Article L4142-2
@ -26,5 +26,5 @@ compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
nécessaires.<br /> nécessaires.<br />
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont placements financiers du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils. sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171296
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md) - [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
- [Article L4231-6](article_l4231-6.md) - [Article L4231-6](article_l4231-6.md)
- [Article L4231-7](article_l4231-7.md) - [Article L4231-7](article_l4231-7.md)
- [Article L4231-9](article_l4231-9.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034059139 Identifiant: LEGIARTI000034533034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533034.xml
--- ---
###### Article L4231-4 ###### Article L4231-4
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-cinq membres
:<br /> :<br />
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059131 Identifiant: LEGIARTI000034533031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533031.xml
--- ---
###### Article L4231-7 ###### Article L4231-7
@ -32,12 +32,6 @@ applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
pharmaciens.<br /> pharmaciens.<br />
Le Conseil national s'assure également la mise en œuvre par les conseils Le Conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
instances ordinales.<br />
Le Conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/66/LEGIARTI000034506687.xml
---
###### Article L4231-9
Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel
reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies
par la chambre de discipline du conseil national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940770 Identifiant: LEGIARTI000034533091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533091.xml
--- ---
###### Article L4233-3 ###### Article L4233-3
@ -21,4 +21,7 @@ Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de
pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et
catégories. catégories.<br />
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896447 Identifiant: LEGIARTI000034533081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533081.xml
--- ---
###### Article L4233-5 ###### Article L4233-5
@ -18,4 +18,7 @@ délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attributio
fixées par décret.<br /> fixées par décret.<br />
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
conditions et limites fixées par le conseil national. conditions et limites fixées par le conseil national.<br />
Les montants forfaitaires des indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont
rendus publics par le conseil national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034056649 Identifiant: LEGIARTI000034533104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/66/LEGIARTI000034056649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533104.xml
--- ---
###### Article L4312-14 ###### Article L4312-14
@ -23,5 +23,5 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br /> modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
représentés. présents.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059348 Identifiant: LEGIARTI000034533107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533107.xml
--- ---
###### Article L4312-9 ###### Article L4312-9
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L'article L. 4125-1, les trois premiers alinéas de l'article L. 4125-2, les
L.4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier articles L. 4125-3, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8 et
dans des conditions fixées par voie réglementaire. L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,35 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034059392 Identifiant: LEGIARTI000034533181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533181.xml
--- ---
###### Article L4321-16 ###### Article L4321-16
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. Il fixe, appelle et
inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de
seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au
tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont
attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la
cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire
dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br /> dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les Il gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa
oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.<br /> mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la
profession ainsi que les œuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux ou Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux,
interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers
comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander
nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation
des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le
l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les
préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de
dépendant de ces conseils.<br /> tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destinée à Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et
assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.<br /> interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national. national des conseils de l'ordre.<br />
Le conseil national autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en
cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056962 Identifiant: LEGIARTI000034533169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/69/LEGIARTI000034056962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533169.xml
--- ---
###### Article L4321-17-1 ###### Article L4321-17-1
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil I. Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
définies à l'article L. 4321-14.<br /> définies à l'article L. 4321-14.<br />
@ -28,9 +28,17 @@ sa profession.<br />
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents, Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.<br /> statuer en formation restreinte.<br />
Le conseil régional autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en
cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br /> Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière II. Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
@ -38,7 +46,7 @@ dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br /> pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et III. Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des
conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les
@ -47,7 +55,7 @@ conditions fixées à l'article L. 4321-18-1.<br />
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br /> délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
IV. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional IV. Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059387 Identifiant: LEGIARTI000034533178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533178.xml
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###### Article L4321-17 ###### Article L4321-17
Dans chaque région, un conseil régional, interrégional de l'ordre des Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la
profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
@ -18,24 +18,29 @@ une décision du Conseil national.<br />
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces
professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute
Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional ou interrégional a recours
professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre
proposition de la Haute Autorité de santé.<br /> sur proposition de la Haute Autorité de santé.<br />
Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Cette chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre
dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des administratif. Cette chambre dispose, en ce qui concerne les
chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de
médicales.<br /> première instance des ordres des professions médicales.<br />
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional
ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le
département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un
nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.<br />
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire, en fonction des masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire.<br />
effectifs des masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés
dans la région.<br />
Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
chambre, en nombre égal parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, duquel siège la chambre, parmi les membres du conseil régional ou interrégional
et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br /> dont elle dépend et parmi les anciens membres des conseils départementaux,
interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034057277 Identifiant: LEGIARTI000034533166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533166.xml
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###### Article L4321-18-5 ###### Article L4321-18-5
@ -24,5 +24,5 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br /> modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
représentés. présents.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034059412 Identifiant: LEGIARTI000034533138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533138.xml
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###### Article L4321-19 ###### Article L4321-19
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L.
L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6, les
4124-10, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. II à V de l'article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1,
4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6
sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171312
- [Article L4322-11-4](article_l4322-11-4.md) - [Article L4322-11-4](article_l4322-11-4.md)
- [Article L4322-11-6](article_l4322-11-6.md) - [Article L4322-11-6](article_l4322-11-6.md)
- [Article L4322-12](article_l4322-12.md) - [Article L4322-12](article_l4322-12.md)
- [Article L4322-12-1](article_l4322-12-1.md)
- [Article L4322-13](article_l4322-13.md) - [Article L4322-13](article_l4322-13.md)
- [Article L4322-14](article_l4322-14.md) - [Article L4322-14](article_l4322-14.md)
- [Article L4322-15](article_l4322-15.md) - [Article L4322-15](article_l4322-15.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056332 Identifiant: LEGIARTI000034533201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/63/LEGIARTI000034056332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533201.xml
--- ---
###### Article L4322-10-1 ###### Article L4322-10-1
<p align="left"> <p align="left">
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil I. Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
définies à l'article L. 4322-7. définies à l'article L. 4322-7.
</p> </p>
@ -26,12 +26,20 @@ profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
sa profession.<br /> sa profession.<br />
Le conseil régional autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.<br />
Le conseil peut, en matière de suspension temporaire du droit d'exercer, statuer Le conseil peut, en matière de suspension temporaire du droit d'exercer, statuer
en formation restreinte.<br /> en formation restreinte.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br /> Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière II. Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
@ -39,14 +47,14 @@ dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br /> pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires, III. Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires,
élus par les pédicures-podologues inscrits au tableau et qui remplissent les élus par les pédicures-podologues inscrits au tableau et qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 4322-11-1.<br /> conditions fixées à l'article L. 4322-11-1.<br />
Les conseillers nationaux peuvent participer en outre avec voix consultative aux Les conseillers nationaux peuvent participer en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br /> délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
IV. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional IV. Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056364 Identifiant: LEGIARTI000034533198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/63/LEGIARTI000034056364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533198.xml
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###### Article L4322-11-6 ###### Article L4322-11-6
<p align="left"> <p align="left">
L'élection est faite à la majorité des membres ayant voté par correspondance L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou
ou par voie électronique.<br /> ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
</p>
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la
périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de
@ -25,6 +25,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/63/LEGIARTI000034056364.xml
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br /> modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
représentés. présents.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034508063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/80/LEGIARTI000034508063.xml
---
###### Article L4322-12-1
I. Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La
Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en
Ile-de-France, en Guyane, à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.<br />
II. Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des pédicures-podologues de Bretagne-Saint-Pierre-et-Miquelon sont
compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Bretagne et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
III. Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
Corse sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse.

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@ -1,39 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896592 Identifiant: LEGIARTI000034533210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533210.xml
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###### Article L4322-9 ###### Article L4322-9
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan
l'ordre des pédicures-podologues par chaque personne physique ou morale inscrite national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le pédicure podologue 4322-7.<br />
réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. Il
détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à
l'échelon régional et national.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du
oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il valide premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou
et contrôle la gestion des conseil régionaux ou interrégionaux. Il reçoit de ces morale inscrite au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut pédicure podologue réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession
demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette qu'à ce titre. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui
validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie seront attribuées à l'échelon régional, interrégional et national.<br />
élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances
ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui
rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux
conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une
harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux
une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan
national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière
national.<br /> et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres
intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux. Il
reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil
national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les
modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements
de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des
instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la
création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer
une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou
interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.<br />
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une
insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou
interrégionaux par une délibération en séance plénière. interrégionaux par une délibération en séance plénière.<br />
Le conseil national autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022595 Identifiant: LEGIARTI000034533236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533236.xml
--- ---
###### Article L4441-2 ###### Article L4441-2
@ -21,8 +21,8 @@ membres est présent.<br />
La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat. Le cas échéant, un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le cas échéant, un ou des
conditions.<br /> suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire sont élus pour Les membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire sont élus pour
six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux membres. Les six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux membres. Les
@ -36,6 +36,10 @@ nationalité française qui sont inscrits depuis au moins trois ans à l'organe
l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française.<br /> française.<br />
Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger
lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités
d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de
procédure qu'elle doit respecter. Les élections peuvent être déférées au procédure qu'elle doit respecter. Les élections peuvent être déférées au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022600 Identifiant: LEGIARTI000034533227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533227.xml
--- ---
###### Article L4441-4 ###### Article L4441-4
@ -14,4 +14,7 @@ partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11
ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables
aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et
de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à
L. 4441-11. L. 4441-11.<br />
L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-644 du 27 avril 2017.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022620 Identifiant: LEGIARTI000034533233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533233.xml
--- ---
###### Article L4443-3 ###### Article L4443-3
@ -16,6 +16,12 @@ procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau mem
suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
pris fin celui du membre à remplacer.<br /> pris fin celui du membre à remplacer.<br />
En cas d'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou
suppléants dans les conditions prévues aux articles L. 4443-1 et L. 4443-2,
après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une
nouvelle consultation pour un nombre de membres de la chambre de discipline
réduit à quatre membres titulaires et à quatre membres suppléants.<br />
Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec
celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie
ou de la Polynésie française.<br /> ou de la Polynésie française.<br />