Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036543886
NOR: SSAP1732098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/54/38/JORFTEXT000036543886.xml
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République française 2018-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178557
- [Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.](section_2)
- [Section 3 : Organisation du service des vaccinations.](section_3)
- [Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire](section_6)
- [Section 4 : Vaccination antivariolique.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations](section_5)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190436
- [Article R3111-4](article_r3111-4.md)
- [Article R3111-4-1](article_r3111-4-1.md)
- [Article R3111-4-2](article_r3111-4-2.md)
- [Article R3111-5](article_r3111-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911705
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911705.xml
---
###### Article R3111-5
Les dispositions de l'article L. 3111-8 sont applicables lorsqu'une personne ne
peut justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de
trois ans.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190437
###### Section 3 : Organisation du service des vaccinations.
- [Article R3111-9](article_r3111-9.md)
- [Article R3111-10](article_r3111-10.md)
- [Article R3111-11](article_r3111-11.md)
- [Article R3111-12](article_r3111-12.md)
- [Article R3111-13](article_r3111-13.md)
- [Article R3111-14](article_r3111-14.md)
- [Article R3111-15](article_r3111-15.md)
- [Article R3111-16](article_r3111-16.md)
- [Article R3111-17](article_r3111-17.md)
- [Article R3111-18](article_r3111-18.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911711.xml
---
###### Article R3111-12
Les parents ou tuteurs prennent toutes dispositions utiles pour que les enfants
ou pupilles soient présentés aux séances prescrites ; les adultes doivent s'y
présenter. En cas d'empêchement par maladie, un certificat médical doit être
adressé au médecin responsable du service départemental de la protection
maternelle et infantile.<br />
Sont dispensés de se présenter :<br />
1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont
remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la
nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;<br />
2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical
justifiant d'une contre-indication.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911713
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911713.xml
---
###### Article R3111-13
Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination
et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles
sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine
et du Haut Conseil de la santé publique.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911714.xml
---
###### Article R3111-14
Au cours de chaque séance est inscrite sur la liste prévue à l'article R. 3111-9
pour chaque personne assujettie :<br />
-soit la vaccination pratiquée, avec mention de la nature du vaccin, de la date
de l'opération et de la dose de vaccin injecté ;<br />
-soit la contre-indication et sa durée.<br />
Si la vaccination est effectuée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci
porte ces indications sur des fiches qui lui sont remises à cet effet.<br />
Dans tous les cas, ces mêmes mentions sont inscrites sur le carnet de santé ou
le carnet de vaccination de l'intéressé.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250806.xml
---
###### Article R3111-15
A la fin de la série des vaccinations, le vaccinateur remet les listes ainsi
complétées au maire pour la tenue du fichier des vaccinations. Le président du
conseil départemental en reçoit copie.<br />
Au cas où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin,
celui-ci adresse les fiches vaccinales au maire.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250803.xml
---
###### Article R3111-16
Le service de vaccination notifie aux adultes et aux parents ou tuteurs de
mineurs n'ayant pas satisfait aux obligations de vaccination d'avoir à s'y
conformer dans un délai qui ne peut excéder la date de la prochaine séance de
vaccination organisée dans leur commune de résidence.<br />
Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du
médecin, ce délai est de trois mois.<br />
Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le
président du conseil départemental en informe le procureur de la République.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911717.xml
---
###### Article R3111-17
L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou
scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des
documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des
vaccinations obligatoires.<br />
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de
l'admission.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250800.xml
---
###### Article R3111-18
Le président du conseil départemental adresse chaque année au ministre chargé de
la santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250816.xml
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###### Article R3111-9
Le maire établit chaque année la liste des personnes soumises aux vaccinations
antidiphtérique-antitétanique et antipoliomyélitique, dans le délai imparti par
le président du conseil départemental.<br />
Les modalités d'établissement de ces listes sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190434
---
###### Section 4 : Vaccination antivariolique.
- [Article D3111-19](article_d3111-19.md)
- [Article D3111-20](article_d3111-20.md)
- [Article D3111-21](article_d3111-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911692.xml
---
###### Article D3111-19
La vaccination antivariolique des personnes affectées, au niveau national, à la
prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la
maladie, quelle qu'en soit l'origine, est rendue obligatoire.<br />
La liste de ces personnes est dressée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,91 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911693
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911693.xml
---
###### Article D3111-20
Lorsque survient un cas de variole confirmé par les instances sanitaires
nationales ou internationales compétentes, et pour empêcher la propagation d'une
épidémie en France, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures
suivantes :<br />
1° Vaccination et revaccination antivariolique :<br />
- de tout sujet contact d'un cas de variole ou potentiellement exposé au virus
de la variole ;<br />
- de toutes les personnes susceptibles de prendre en charge les sujets suspects
ou atteints de variole ainsi que les prélèvements biologiques de ces sujets.<br />
2° Prise en charge des sujets contacts, des cas suspects ou confirmés :<br />
a) Sujets contacts asymptomatiques : vaccination ou revaccination le plus tôt
possible, suivi médical strict y compris contrôle de l'efficacité vaccinale
pendant 18 jours après le contact supposé et maintien dans une zone géographique
limitée ;<br />
b) Cas suspects de variole : isolement et suivi médical jusqu'à confirmation ou
infirmation du diagnostic ;<br />
c) Cas confirmés de variole : hospitalisation et isolement jusqu'à la chute des
croûtes, 3 à 4 semaines ;<br />
3° Acquisition ou réquisition de matériels et de produits, de locaux et de
moyens humains :<br />
a) Réquisition de tous locaux nécessaires à la vaccination des personnels amenés
à prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ;<br />
b) Réquisition de tous locaux ou établissements de soins nécessaires à l'accueil
et à la prise en charge des sujets ayant été en contact avec un malade ou des
sujets exposés à la dissémination initiale du virus, des cas suspects ou
confirmés de variole ;<br />
c) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou produits destinés au traitement
des malades, à la protection individuelle, au nettoyage de locaux et à la
désinfection, au traitement des déchets potentiellement contaminés, notamment
par incinération ;<br />
d) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires au traitement
des échantillons biologiques à des fins de diagnostic ou de surveillance
biologique ;<br />
e) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires à la prise en
charge des corps présumés contagieux ;<br />
f) Acquisition et réquisition des moyens destinés au transport des malades, des
échantillons biologiques, des corps présumés contagieux et des déchets
potentiellement contaminés ainsi qu'au transport des produits à visée
thérapeutique, des produits de nettoyage et de désinfection ;<br />
g) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques,
civils ou militaires, nécessaires pour combattre l'épidémie ;<br />
4° Mesures d'ordre et de salubrité publique :<br />
a) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des
pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par le 5° de l'article L. 2212-2
du code général des collectivités territoriales ;<br />
b) Contrôle et fermeture d'établissements publics ou privés afin d'éviter la
dissémination du virus ;<br />
c) Annulation des rassemblements de masse ;<br />
d) Limitation des déplacements de population ;<br />
e) Renforcement des contrôles aux frontières ;<br />
f) Saisie et destruction de tout objet, vêtement ou colis potentiellement
contaminé ;<br />
5° Information et communication :<br />
- réquisition de tous moyens de communication nécessaires pour rechercher les
sujets contacts et pour informer les professionnels et le public.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911694
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911694.xml
---
###### Article D3111-21
Les mesures mentionnées à l'article D. 3111-20 sont maintenues pendant une
période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190452
- [Article R3116-3](article_r3116-3.md)
- [Article R3116-4](article_r3116-4.md)
- [Article R3116-5](article_r3116-5.md)
- [Article R3116-6](article_r3116-6.md)
- [Article R3116-7](article_r3116-7.md)
- [Article R3116-8](article_r3116-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911822
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911822.xml
---
###### Article R3116-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas se soumettre :<br />
1° A la vaccination antityphoparatyphoïdique en application de l'article L.
3111-6 ;<br />
2° A la vaccination contre le typhus exanthématique en application de l'article
L. 3111-7 ;<br />
3° A la vaccination ou à la revaccination antivariolique en application de
l'article L. 3111-8.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911823
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911823.xml
---
###### Article R3116-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie
prises en application de l'article L. 3114-4.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911824
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911824.xml
---
###### Article R3116-8
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-2 à R. 3116-7 est
réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481225
###### Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- [Article R3821-1](article_r3821-1.md)
- [Article R3821-3](article_r3821-3.md)
- [Article R3821-4](article_r3821-4.md)
- [Article R3821-5](article_r3821-5.md)
@ -14,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481225
- [Article R3821-10](article_r3821-10.md)
- [Article R3821-11](article_r3821-11.md)
- [Article R3821-13](article_r3821-13.md)
- [Article D3821-2](article_d3821-2.md)
- [Article D3821-6](article_d3821-6.md)
- [Article D3821-12](article_d3821-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036546337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/63/LEGIARTI000036546337.xml
---
###### Article D3821-2
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D.
3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du
décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article D.
3111-6 est ainsi modifié : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les mots : “ et, en outre, pour les enfants âgés de deux
ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ” ne
sont pas applicables ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le dernier alinéa n'est pas applicable.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036546269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/62/LEGIARTI000036546269.xml
---
###### Article R3821-1
I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, les articles R. 3111-2 et R.
3111-3, le premier alinéa de l'article R. 3111-4 et l'article R. 3111-8 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-42 du 25 janvier 2018 . <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R.
3111-8 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />“ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est
subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en
tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales. <br clear="none" />
<br clear="none" />“ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font
défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la
collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant
défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire
conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant
pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier
susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des
documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ”<br clear="none" />

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000032475945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/59/LEGIARTI000032475945.xml
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/88/LEGIARTI000036548812.xml
---
###### Article R3826-1
Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-42 du 25 janvier 2018 .<br />
Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis et Futuna.