Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2023-06-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037942264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/22/LEGIARTI000037942264.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047718025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/80/LEGIARTI000047718025.xml
---
<h1>Article R6113-4</h1>
@ -16,12 +16,12 @@ au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pou
les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans
l'établissement support.<br />
Le médecin responsable de l'information médicale coordonne l'élaboration et
contribue à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à
garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les
recettes de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est
présenté chaque année par le médecin responsable de l'information médicale à la
conférence ou la commission médicale d'établissement pour information.<br />
Le médecin responsable de l'information médicale contribue à l'élaboration et à
la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir
l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes
de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque
année à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour
information.<br />
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il
veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les
@ -41,7 +41,10 @@ traitements de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037916741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +63,10 @@ traitements de ces informations.
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037916741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037917925?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-06-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037942253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/22/LEGIARTI000037942253.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047718010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/80/LEGIARTI000047718010.xml
---
<h1>Article R6113-5</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligatio
de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal.<br />
Sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie
Sont également soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie
conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal :<br />
1° Les personnes de l'établissement de santé ou de l'établissement support du
@ -26,16 +26,18 @@ responsable de l'information médicale ;<br />
traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
;<br />
3° Les commissaires aux comptes qui ont accès, pour consultation uniquement et
sans possibilité de création ou de modification, à des données à caractère
personnel mentionnées à l'article R. 6113-1, dans le cadre de leur mission
légale de certification des comptes des établissements de santé mentionnée à
l'article L. 6145-16 ;<br />
3° Les commissaires aux comptes qui reçoivent communication, par l'intermédiaire
d'un médecin agissant sous leur responsabilité à titre d'expert, de données à
caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1, dans le cadre de leur
mission légale de certification des comptes des établissements de santé
mentionnée à l'article L. 6145-16 et dans les conditions prévues à l'article R.
6113-5-1 ;<br />
4° Les prestataires extérieurs qui contribuent sous la responsabilité du médecin
responsable de l'information médicale au traitement des données à caractère
personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 dans le cadre de leur contrat de
sous-traitance.<br />
4° Les prestataires extérieurs qui contribuent, sous la responsabilité et le
contrôle du médecin responsable de l'information médicale de l'établissement de
santé, au traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article
R. 6113-1 dans le cadre de leur contrat de sous-traitance et ont accès à cet
effet, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-5-2, à ces données.<br />
Les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs mentionnés aux deux
alinéas précédents peuvent accéder aux seules données à caractère personnel
@ -50,7 +52,67 @@ est nécessaire à leurs missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037916741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480376?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +131,7 @@ est nécessaire à leurs missions.
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037916741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -84,7 +146,7 @@ est nécessaire à leurs missions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037917925?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-06-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037942245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/22/LEGIARTI000037942245.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/79/LEGIARTI000047717999.xml
---
<h1>Article R6113-7</h1>
@ -17,21 +17,20 @@ les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information
médicale et aux personnes intervenant sous son autorité dans l'établissement et
sont protégées par le secret médical ; et que ces mêmes données donnant lieu à
facturation peuvent faire l'objet d'une consultation aléatoire de traçabilité
par le commissaire aux comptes dans sa fonction de certificateur des comptes
annuels de l'établissement ;<br />
médicale et aux personnes intervenant sous son autorité ou son contrôle dans
l'établissement et sont protégées par le secret médical ; et que ces mêmes
données donnant lieu à facturation peuvent faire l'objet d'une consultation
aléatoire de traçabilité par le commissaire aux comptes, par l'intermédiaire du
médecin mentionné au I de l'article R. 6113-5-1 et après pseudonymisation dans
sa fonction de certificateur des comptes annuels de l'établissement ;<br />
3° Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce
droit s'exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information
médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien
responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du
praticien ayant constitué leur dossier ;<br />
4° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et
au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées
à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
3° Qu'elles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation et d'opposition respectivement prévus par les
articles 49,50,51,53 et 56 de la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 précitée et que
ces droits s'exercent, le cas échéant, auprès du médecin responsable de
l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire
du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu les
soins ou du praticien ayant constitué leur dossier.
<details>
@ -41,7 +40,19 @@ au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixée
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037916741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,10 +83,10 @@ au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixée
2008-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037916741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037917925?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-06-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26</a>