LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-04-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000038886335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886335.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452913.xml
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###### Article L6151-3
@ -15,10 +15,11 @@ cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens
hospitaliers.<br />
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui
bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-sept ans
conformément à l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à
poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion
de celles de chef de pôle ou de structure interne.<br />
bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge mentionné au 1° de
l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique conformément à
l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à poursuivre, en
qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de
chef de pôle ou de structure interne.<br />
Une partie de ces fonctions hospitalières est réalisée dans un ou plusieurs
établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et