Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

L'agence de santé de Wallis et Futuna a été créée en janvier 2000 (cf. l'ordonnance 2000-29, abrogée par l'ordonnance 2000-548).
Application du décret 84-131.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403855
NOR: INTM0100035D
Ancien identifiant: 1DS0011065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/38/JORFTEXT000000403855.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145499
- [Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Îles Wallis et Futuna](titre_iii)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161036
---
##### Titre III : Îles Wallis et Futuna
- [Chapitre Ier : Agence de santé du territoire](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178732
---
###### Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
- [Section 1 : Conseil d'administration et directeur](section_1)
- [Section 2 : Organes représentatifs](section_2)
- [Section 3 : Organisation financière et budgétaire.](section_3)
- [Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_4)

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190939
---
###### Section 1 : Conseil d'administration et directeur
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196858
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Article D6431-1](article_d6431-1.md)
- [Article D6431-2](article_d6431-2.md)
- [Article D6431-3](article_d6431-3.md)
- [Article D6431-4](article_d6431-4.md)
- [Article D6431-5](article_d6431-5.md)
- [Article D6431-6](article_d6431-6.md)
- [Article D6431-7](article_d6431-7.md)
- [Article D6431-8](article_d6431-8.md)
- [Article D6431-9](article_d6431-9.md)
- [Article D6431-10](article_d6431-10.md)
- [Article D6431-11](article_d6431-11.md)
- [Article D6431-12](article_d6431-12.md)
- [Article D6431-13](article_d6431-13.md)
- [Article D6431-14](article_d6431-14.md)
- [Article D6431-15](article_d6431-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919457.xml
---
###### Article D6431-1
Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil
d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
est composé de dix-huit membres, à savoir :<br />
1° Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;<br />
2° Le président de l'Assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants
de cette assemblée ;<br />
3° Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par
chefferie ;<br />
4° Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux
autres membres de cette commission ;<br />
5° Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou
pharmaceutiques ;<br />
6° Une personnalité qualifiée ;<br />
7° Un représentant des usagers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919467
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919467.xml
---
###### Article D6431-10
Aux fins d'assurer leur participation aux séances du conseil d'administration,
ceux de ses membres qui sont salariés de l'agence bénéficient d'une autorisation
d'absence dont la durée est égale à celle de leurs journées de travail.<br />
Ces autorisations d'absence ne s'imputent en aucun cas sur les jours de congés
dus à ces salariés par leur employeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919468
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919468.xml
---
###### Article D6431-11
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les
intéressés peuvent être indemnisés des frais de déplacements par eux exposés à
l'occasion de l'exercice de leur mandat d'administrateur dans les conditions
définies par la réglementation fixant les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat en vigueur dans
le territoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919469
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919469.xml
---
###### Article D6431-12
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé par le
règlement intérieur de l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre
séances par an.<br />
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.<br />
Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence,
au moins sept jours avant la date de réunion du conseil à l'ensemble des membres
du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix
consultative.<br />
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil
d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.<br />
Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la
demande en a été formulée par la moitié au moins de ses membres. Dans ce cas, la
convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président
est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la
demande de séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919470.xml
---
###### Article D6431-13
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de
l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer
son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement être
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919471.xml
---
###### Article D6431-14
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la
majorité des membres en exercice assistent à la séance.<br />
Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise
n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui
doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est
valable quel que soit le nombre des membres présents.<br />
En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents
en fait la demande.<br />
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En
cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis
est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée
ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance
jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919472.xml
---
###### Article D6431-15
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du
directeur de l'agence. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs
qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou
extraits des délibérations.<br />
Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours
suivant chaque réunion du conseil d'administration.<br />
Les copies, extraits ou comptes rendus des délibérations ne peuvent toutefois
être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 226-13
du code pénal.<br />
En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix
consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le
président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919458.xml
---
###### Article D6431-2
Les membres du conseil qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont
désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ;<br />
2° Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par cette
commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette
majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la
majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le
plus âgé est élu ;<br />
3° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D. 6431-1 sont
élus par et parmi les membres du comité d'agence représentant les collèges
mentionnés dans l'article D. 6431-23, au scrutin uninominal secret et à la
majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un
deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas
de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;<br />
4° La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de l'outre-mer
et de la santé et sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire
;<br />
5° Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de
l'outre-mer et de la santé sur proposition de l'administrateur supérieur du
territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent
les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées
et des personnes handicapées dans le territoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919459.xml
---
###### Article D6431-3
La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence est
arrêtée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919460.xml
---
###### Article D6431-4
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des
incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6431-5 sont déclarés
démissionnaires d'office par les ministres chargés de l'outre-mer et de la
santé.<br />
Au cas où il est fait application des incompatibilités susvisées au président de
l'assemblée territoriale, celui-ci est remplacé par un représentant élu, désigné
en son sein par ladite assemblée.<br />
Au cas où il est fait application desdites incompatibilités au président ou au
vice-président de la commission médicale, celle-ci élit en son sein un
remplaçant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919461.xml
---
###### Article D6431-5
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée
territoriale prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration
jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<br />
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités
qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919462.xml
---
###### Article D6431-6
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il
est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919463.xml
---
###### Article D6431-7
Le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, son représentant assiste avec
voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire
assister par les collaborateurs de son choix.<br />
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919464
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919464.xml
---
###### Article D6431-8
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration,
l'agent comptable et le contrôleur financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919465.xml
---
###### Article D6431-9
En cas d'absence du président et de son suppléant mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 6431-2, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des
membres appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° du même article.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196859
---
###### Sous-section 2 : Directeur.
- [Article D6431-16](article_d6431-16.md)
- [Article D6431-17](article_d6431-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2023-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006919473
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919473.xml
---
###### Article D6431-16
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer
et de la santé, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par la
section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché
auprès de l'agence à cet effet.<br />
Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité
absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de
ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation
applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en
service dans les territoires d'outre-mer.<br />
En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les
réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis
et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.<br />
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation
administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres
chargés de l'outre-mer et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919474.xml
---
###### Article D6431-17
Outre celles prévues à l'article L. 6431-10, le directeur assure notamment les
missions suivantes :<br />
1° En charge des relations avec les autorités de tutelle, l'administrateur
supérieur du territoire et les autorités locales, il est le conseiller en
matière sanitaire de l'exécutif du territoire dans les domaines qui relèvent de
sa compétence et celui des autorités du territoire en matière de protection
sociale et de l'environnement.<br />
2° Il est placé sous l'autorité de l'administrateur supérieur, représentant de
l'Etat, lorsque celui-ci met en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en
matière de santé publique par la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles
Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;<br />
3° Il prépare le programme de santé publique mentionné à l'article L. 6431-4
;<br />
4° Il prépare et, après accord du conseil d'administration et des autorités de
tutelle, négocie et signe toute convention concernant la mise en oeuvre
d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées et
handicapées, de même que toute convention passée avec la caisse locale de
retraite et d'allocations familiales lorsque cette dernière prévoit des actions
à caractère sanitaire et social ;<br />
5° Il est en charge des relations avec les autorités sanitaires et sociales de
la zone, et notamment celles de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
;<br />
6° Il participe, avec l'accord de l'administrateur supérieur, représentant de
l'Etat, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de coopération
sanitaire internationale et, à ce titre, participe aux réunions des instances ad
hoc de la Communauté du Pacifique et de l'Organisation mondiale de la santé.<br />
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 6431-10, le
directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs
agents du personnel d'encadrement mentionnés au 1° de l'article D. 6431-23 ainsi
qu'au pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article D. 6431-58.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190940
---
###### Section 2 : Organes représentatifs
- [Sous-section 1 : Commission médicale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité d'agence.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196860
---
###### Sous-section 1 : Commission médicale.
- [Article D6431-18](article_d6431-18.md)
- [Article D6431-19](article_d6431-19.md)
- [Article D6431-20](article_d6431-20.md)
- [Article D6431-21](article_d6431-21.md)
- [Article D6431-22](article_d6431-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919476
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919476.xml
---
###### Article D6431-18
La commission médicale de l'Agence de santé comprend :<br />
1° Tous les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques
de l'agence ;<br />
2° Une sage-femme désignée pour une durée de deux ans par l'ensemble des
sages-femmes assurant leurs fonctions au sein de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919477
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919477.xml
---
###### Article D6431-19
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens
mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18.<br />
Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par
l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article D. 6431-18 au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier
tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la
majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des
candidats est élu.<br />
Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission
médicale au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces
fonctions après un intervalle de deux ans.<br />
En l'absence du président et du vice-président ou jusqu'à leur élection, la
commission est présidée par le plus âgé des membres susceptible de remplir ces
fonctions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919478
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919478.xml
---
###### Article D6431-20
Siègent avec voix consultative à la commission :<br />
1° Le directeur de l'agence ou son représentant ; il peut se faire assister par
un ou des collaborateurs de son choix ;<br />
2° Le représentant du comité d'agence prévu à l'article L. 6431-14.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919479
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919479.xml
---
###### Article D6431-21
La commission siège en formation plénière.<br />
Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés
au 1° de l'article D. 6431-18 lorsqu'elle examine des questions individuelles
relatives aux personnels médicaux.<br />
Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission dont
la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de
parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au
scrutin secret.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919480
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919480.xml
---
###### Article D6431-22
La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de
l'administrateur supérieur. Elle est réunie à la demande soit de la moitié au
moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du
directeur de l'établissement. A défaut de convocation par le président, la
convocation est effectuée par l'administrateur supérieur.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de
l'agence. L'envoi des convocations est assuré par ce secrétariat.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le
vice-président. Il peut être fixé par l'administrateur supérieur lorsque ce
dernier a convoqué la commission.<br />
Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de
partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196861
---
###### Sous-section 2 : Comité d'agence.
- [Article D6431-23](article_d6431-23.md)
- [Article D6431-24](article_d6431-24.md)
- [Article D6431-25](article_d6431-25.md)
- [Article D6431-26](article_d6431-26.md)
- [Article D6431-27](article_d6431-27.md)
- [Article D6431-28](article_d6431-28.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919481
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919481.xml
---
###### Article D6431-23
Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la
représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la
commission médicale, soit :<br />
1° Le personnel d'encadrement ;<br />
2° Le personnel qualifié ;<br />
3° Le personnel d'exécution de l'agence.<br />
La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre
de sièges égal à celui de la commission médicale.<br />
Le règlement intérieur de l'agence répartit les catégories de personnel entre
les trois collèges. Chacun d'eux se voit attribuer par le règlement intérieur un
nombre de sièges proportionnel à son importance numérique calculé selon la règle
de la répartition des restes à la plus forte moyenne. Toutefois, le collège qui
comprend au moins cinq salariés est représenté par un siège. Si un collège
comprend moins de cinq salariés, ceux-ci sont rattachés au collège de la
catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919482
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919482.xml
---
###### Article D6431-24
La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de personnel
fait l'objet d'un accord entre les organisations syndicales représentatives
intéressées.<br />
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de
l'inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou
le directeur de l'agence, procède à cette désignation. La décision du chef du
service de l'inspection du travail intervient au plus tard huit jours francs à
compter de la date de la saisine.<br />
Le comité est renouvelé tous les deux ans. Les fonctions de représentants au
comité prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de
travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l'ensemble des
organisations syndicales représentatives intéressées. Lorsqu'un représentant
change de catégorie tout en restant dans l'agence, il continue à représenter le
collège au titre duquel il a été désigné.<br />
Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs nominations viennent
augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre
de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence. Le ou les nouveaux
sièges sont attribués dans les conditions prévues à l'article D. 6431-23 et les
nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux
premiers alinéas du présent article.<br />
Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le
nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres
du comité d'agence participant aux délibérations à l'occasion des formations
conjointes de la commission et du comité prévues à l'article L. 6431-15 est
réduit à due concurrence, dans l'ordre inverse de celui dans lequel ils ont été
désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, cette
disposition ne doit pas faire obstacle à ce qu'un représentant au moins de
chaque collège puisse participer aux délibérations de la formation conjointe.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919483
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919483.xml
---
###### Article D6431-25
Le président du comité ne prend pas part aux votes. Il peut, en sa qualité de
directeur de l'agence, se faire assister d'un ou plusieurs collaborateurs de son
choix, sans que ceux-ci puissent prendre part aux votes.<br />
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions intéressant l'hygiène, la
sécurité et les conditions de travail, le médecin de l'agence, responsable de la
médecine du travail assiste à la réunion avec voix consultative.<br />
Le comité élit un secrétaire parmi ses membres.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919484
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919484.xml
---
###### Article D6431-26
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative
de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants
titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un
délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919485.xml
---
###### Article D6431-27
L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites
les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé
par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919486.xml
---
###### Article D6431-28
Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages
exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il
est demandé un vote à bulletin secret.<br />
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la
proposition formulée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196862
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article D6431-29](article_d6431-29.md)
- [Article D6431-30](article_d6431-30.md)
- [Article D6431-31](article_d6431-31.md)
- [Article D6431-32](article_d6431-32.md)
- [Article D6431-33](article_d6431-33.md)
- [Article D6431-34](article_d6431-34.md)
- [Article D6431-35](article_d6431-35.md)
- [Article D6431-36](article_d6431-36.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919487
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919487.xml
---
###### Article D6431-29
La commission médicale et le comité d'agence se réunissent au moins une fois par
trimestre.<br />
Chaque instance établit son règlement intérieur.<br />
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins quinze jours à l'avance
aux membres de la commission et du comité ainsi qu'aux personnes qui y siègent
avec voix consultative.<br />
Les avis émis par ces instances le sont valablement lorsque plus de la moitié
des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les votes par
correspondance ou par procuration ne sont pas admis.<br />
Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une
deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis
valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le
président et le secrétaire et transmis aux membres dans un délai de trente
jours. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919488.xml
---
###### Article D6431-30
Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence peuvent, à leur
initiative ou à celle des membres titulaires de ces instances, demander à
entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.<br />
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie
des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer
au vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919489.xml
---
###### Article D6431-31
Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à
la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.<br />
Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur
de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article D. 6431-21, les avis
émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919490
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919490.xml
---
###### Article D6431-32
La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une
communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis
ou voeux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919491.xml
---
###### Article D6431-33
Toutes facilités sont données aux membres de la commission et du comité pour
exercer leurs fonctions. Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs
fonctions leur sont communiqués à leur demande. Les documents afférents aux
questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance leur sont transmis au plus
tard en même temps que ce dernier.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919492.xml
---
###### Article D6431-34
Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.<br />
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes
représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison
des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces
travaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919494.xml
---
###### Article D6431-35
Les membres des organes représentatifs, les personnes assistant aux séances avec
voix consultative et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du
fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés des
frais de déplacement engagés à cette occasion dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de l'agence.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919495.xml
---
###### Article D6431-36
Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les
conditions prévues à l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fixé d'un commun
accord par les deux présidents.<br />
La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de
l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes.<br />
Les conditions de quorum prévues à l'article D. 6431-29, s'apprécient par
rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en
application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont
adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix,
l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.<br />
L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,29 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190941
---
###### Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
- [Article D6431-37](article_d6431-37.md)
- [Article D6431-38](article_d6431-38.md)
- [Article D6431-39](article_d6431-39.md)
- [Article D6431-40](article_d6431-40.md)
- [Article D6431-41](article_d6431-41.md)
- [Article D6431-42](article_d6431-42.md)
- [Article D6431-43](article_d6431-43.md)
- [Article D6431-44](article_d6431-44.md)
- [Article D6431-45](article_d6431-45.md)
- [Article D6431-46](article_d6431-46.md)
- [Article D6431-47](article_d6431-47.md)
- [Article D6431-48](article_d6431-48.md)
- [Article D6431-49](article_d6431-49.md)
- [Article D6431-50](article_d6431-50.md)
- [Article D6431-51](article_d6431-51.md)
- [Article D6431-52](article_d6431-52.md)
- [Article D6431-53](article_d6431-53.md)
- [Article D6431-54](article_d6431-54.md)
- [Article D6431-55](article_d6431-55.md)
- [Article D6431-56](article_d6431-56.md)
- [Article D6431-57](article_d6431-57.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919496.xml
---
###### Article D6431-37
L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des
établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable
aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses
articles 15,18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les
articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé,
avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au
ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier
doit être présenté à la cour en état d'examen.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut
désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919497.xml
---
###### Article D6431-38
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'outre-mer et de la santé.<br />
L'agent comptable peut être recruté à temps plein sur un emploi contractuel ou
exercer ses fonctions en adjonction de service.<br />
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'agence de santé est assuré
par un agent expressément désigné à cet effet par le ministre de l'économie et
des finances.<br />
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919498.xml
---
###### Article D6431-39
L'agence de santé est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le
décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par un arrêté des ministres
chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919499
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919499.xml
---
###### Article D6431-40
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à
l'article L. 6431-4. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses
sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en
capital ou à des opérations de fonctionnement.<br />
Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil
d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D.
6431-41 et D. 6431-42 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article D.
6431-44.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919500.xml
---
###### Article D6431-41
La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels
suivants :<br />
1° En dépenses :<br />
Groupe 1 : immobilisations.<br />
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.<br />
Groupe 3 : remboursement de la dette.<br />
Groupe 4 : reprises sur provisions.<br />
2° En recettes :<br />
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.<br />
Groupe 2 : emprunts.<br />
Groupe 3 : amortissements.<br />
Groupe 4 : provisions.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919501.xml
---
###### Article D6431-42
La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels
suivants :<br />
1° En dépenses :<br />
Groupe 1 : charges relatives au personnel.<br />
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général.<br />
Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et
exceptionnelles.<br />
2° En recettes :<br />
Groupe 1 : dotation de l'Etat.<br />
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des
usagers et rémunérations pour services rendus.<br />
Groupe 3 : autres produits.<br />
Groupe 4 : transferts de charges.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919502.xml
---
###### Article D6431-43
Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes
présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations
applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations
nouvelles.<br />
Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la
réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan
directeur mentionné au 3° de l'article L. 6431-6 sont retracées dans ce
cadre.<br />
Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions
de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement
:<br />
1° Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre
l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente
;<br />
2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de
dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919504
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919504.xml
---
###### Article D6431-44
Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :<br />
1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les
conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux
établissements publics nationaux ;<br />
2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;<br />
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le
produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919505.xml
---
###### Article D6431-45
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les
documents suivants :<br />
1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses
et les prévisions de recettes ;<br />
2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;<br />
3° L'avis du comité d'agence ;<br />
4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919506
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919506.xml
---
###### Article D6431-46
Le budget voté par le conseil d'administration au plus tard le 1er novembre
conformément à l'article 16 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère
administratif est transmis sans délai aux ministres chargés du budget, de
l'outre-mer et de la santé en vue de son approbation. Il est accompagné des
documents mentionnés à l'article D. 6431-45.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919507.xml
---
###### Article D6431-47
Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire
communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La
demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D.
6431-45 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919508
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919508.xml
---
###### Article D6431-48
Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des
délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, un
conseil de tutelle regroupe les membres des services concernés des ministres
chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Ce conseil formule un avis.<br />
Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses
explications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919509.xml
---
###### Article D6431-49
Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du
budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et
prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes
conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés
du budget, de l'outre-mer et de la santé.<br />
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par l'agent comptable.<br />
Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires
au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la
répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par
groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur
financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du
contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du
budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent
exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition
dans sa plus prochaine séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919510.xml
---
###### Article D6431-50
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes
fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions
modificatives. Celles-ci sont préparées par le directeur de l'agence et votées
par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget
primitif.<br />
Les décisions modificatives doivent être votées avant le 31 décembre de
l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919511
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919511.xml
---
###### Article D6431-51
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que
ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919512.xml
---
###### Article D6431-52
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des
comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à
l'article D. 6431-49.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919513.xml
---
###### Article D6431-53
Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application
du 3° de l'article L. 6431-6 prévoit toutes les opérations de travaux et
d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.<br />
Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné
au 1 de l'article L. 6431-4, tel qu'il a été approuvé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919515.xml
---
###### Article D6431-54
Toutes les opérations appelées à figurer dans le plan directeur ainsi que les
autres opérations d'équipements susceptibles d'être inscrites à la section
d'investissement du budget de l'agence donnent lieu à l'élaboration d'un plan
global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans.<br />
Le plan global de financement détermine les charges prévisionnelles résultant de
la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de
financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant
que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau plan
directeur. Il est communiqué au conseil d'administration et aux autorités
administratives prévues au 2° de l'article L. 6431-7 dès son élaboration et
après toute modification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919516.xml
---
###### Article D6431-55
Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé
par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le
conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette
opération :<br />
1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet
hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à
celui-ci ;<br />
2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé ;<br />
3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière
d'exploitation que d'investissement ;<br />
4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de
financement pluriannuel révisé de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919517.xml
---
###### Article D6431-56
Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements
susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère
sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération :<br />
1° La nature et l'objet des travaux et équipements ;<br />
2° Le coût estimatif et les modalités de financement ;<br />
3° Le plan global de financement pluriannuel révisé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919518.xml
---
###### Article D6431-57
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations
susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation
aux autorités administratives mentionnées au 2° de l'article L. 6431-7,
accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles D. 6431-55 ou D.
6431-56.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190942
---
###### Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical
- [Sous-section 1 : Unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centre antipoison.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196863
---
###### Sous-section 1 : Unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques.
- [Article D6431-58](article_d6431-58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919519
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919519.xml
---
###### Article D6431-58
Les médecins, pharmaciens et odontologistes sont recrutés par le directeur de
l'agence après avis de la commission médicale.<br />
Les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques sont
désignés parmi les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent qui exercent des
fonctions à temps plein au sein de l'agence ou, si l'activité de la structure ou
la situation des effectifs le justifie, parmi les praticiens qui y assurent une
activité à temps partiel correspondant au moins à six demi-journées
hebdomadaires. Ces responsables sont désignés par le directeur de l'agence de
santé après avis de la commission médicale.<br />
Le pharmacien désigné dans les conditions ci-dessus en qualité de responsable de
la pharmacie de l'agence de santé prévue à l'article L. 5521-5 assure la gérance
de cette pharmacie au sens du même article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196864
---
###### Sous-section 2 : Centre antipoison.
- [Article D6431-59](article_d6431-59.md)
- [Article D6431-60](article_d6431-60.md)
- [Article D6431-61](article_d6431-61.md)
- [Article D6431-62](article_d6431-62.md)
- [Article D6431-63](article_d6431-63.md)
- [Article D6431-64](article_d6431-64.md)
- [Article D6431-65](article_d6431-65.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919520.xml
---
###### Article D6431-59
Le centre antipoison de l'agence de santé prévu à l'article L. 6431-3 chargé de
répondre, notamment en urgence, à toute demande d'évaluation de risques et à
toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le
traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires,
individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou
substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou
présent dans l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919521
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919521.xml
---
###### Article D6431-60
Le centre antipoison participe au dispositif d'aide médicale urgente prévu par
l'article L. 6432-1. Il peut intervenir, à la demande de l'administrateur
supérieur, exécutif du territoire et représentant de l'Etat, lors de situations
d'urgence présentant un danger pour la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919523
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919523.xml
---
###### Article D6431-61
Le centre antipoison participe à la toxicovigilance. A ce titre :<br />
1° Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire
et recueille à leur sujet toutes les données utiles ;<br />
2° Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de
l'Etat et exécutif du territoire ;<br />
3° Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le
cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur
supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006919524
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919524.xml
---
###### Article D6431-62
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre antipoison
bénéficie d'une aide logistique et technique du centre antipoison de
l'Assistance publique de Marseille. A cet effet, l'agence passe avec le centre
hospitalier universitaire une convention qui définit la portée et les modalités
de cette collaboration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919526
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919526.xml
---
###### Article D6431-63
Lorsqu'il a connaissance d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à
usage humain mentionné à l'article L. 5121-1, le centre antipoison en informe le
centre régional de pharmacovigilance du centre hospitalier universitaire
mentionné à l'article D. 6431-62.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919527.xml
---
###### Article D6431-64
Dans tous les cas, le service téléphonique du centre antipoison est assuré
vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ou un pharmacien ayant suivi
une formation en toxicologie clinique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919528.xml
---
###### Article D6431-65
Le centre antipoison dispose de locaux suffisants et de moyens matériels lui
permettant d'accomplir ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.<br />
Il dispose en particulier :<br />
1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des
lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement
réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de
régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre
hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62 ;<br />
2° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents
enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;<br />
3° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ;<br />
4° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des
intoxications ;<br />
5° Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé,
d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas
d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la
toxicovigilance.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196865
---
###### Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
- [Article D6431-66](article_d6431-66.md)
- [Article D6431-67](article_d6431-67.md)
- [Article D6431-68](article_d6431-68.md)
- [Article D6431-69](article_d6431-69.md)
- [Article D6431-70](article_d6431-70.md)
- [Article D6431-71](article_d6431-71.md)
- [Article D6431-72](article_d6431-72.md)
- [Article D6431-73](article_d6431-73.md)
- [Article D6431-74](article_d6431-74.md)
- [Article D6431-75](article_d6431-75.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919529.xml
---
###### Article D6431-66
L'agence de santé organise, en son sein, la lutte contre les infections
nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux
antibiotiques. A cet effet, elle institue en son sein un comité de lutte contre
les infections nosocomiales et définit un programme annuel d'actions tendant à
assurer :<br />
1° La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la
mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;<br />
2° La surveillance des infections nosocomiales ;<br />
3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des
professionnels de l'agence en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre
les infections nosocomiales ;<br />
4° L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections
nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes
ultérieurs d'actions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919530
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919530.xml
---
###### Article D6431-67
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales :<br />
1° Coordonne l'action des professionnels de l'agence dans les domaines
mentionnés à l'article D. 6431-66 ;<br />
2° Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière,
le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;<br />
3° Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections
nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple
demande.<br />
Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en
relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés
aux activités de l'agence permettant l'identification, l'analyse et le suivi des
risques infectieux nosocomiaux.<br />
Le comité est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de
locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur
la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919531.xml
---
###### Article D6431-68
Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis à l'avis de la
commission médicale de l'agence.<br />
Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil
d'administration, sont transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de l'agence.<br />
Le projet hospitalier de l'agence, prévu au 1 de l'article L. 6431-4, définit
les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919532
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919532.xml
---
###### Article D6431-69
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de huit
membres au maximum. Ce comité comporte :<br />
1° Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant,
désigné par lui au sein de cette instance ;<br />
2° Le directeur de l'agence, ou la personne désignée par lui ;<br />
3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ;<br />
4° Le cadre responsable des soins infirmiers ;<br />
5° Le pharmacien responsable mentionné à l'article D. 6431-58 ;<br />
6° Le biologiste de l'agence ;<br />
7° Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et
chirurgiens de l'agence ;<br />
8° Un infirmier exerçant une activité de soins.<br />
Le directeur de l'agence arrête la liste nominative des membres du comité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919533
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919533.xml
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###### Article D6431-70
Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un
vice-président, parmi ses membres médecins ou pharmaciens exerçant une activité
correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires.<br />
Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre
desquelles ils ont été désignés. La durée des mandats des membres mentionnés aux
6°, 7° et 8° de l'article D. 6431-69 est de quatre ans. Leur mandat est
renouvelable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919534.xml
---
###### Article D6431-71
Le comité se réunit au moins deux fois par an.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à
l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919535
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919535.xml
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###### Article D6431-72
L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant
les personnels, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier, qu'il est
nécessaire d'affecter, pour tout ou partie de leur activité professionnelle, à
la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce
personnel suit une formation adaptée à ses fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919536.xml
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###### Article D6431-73
Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales et l'équipe
opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données
nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919537.xml
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###### Article D6431-74
La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 participe par ses avis à la
définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de
l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des
dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des
recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de
santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919538.xml
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###### Article D6431-75
Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits
sur la liste prévue à l'article D. 6431-74 les dispositifs médicaux ayant reçu
la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché
métropolitain.<br />
Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les
médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de
suspension ou d'interdiction en métropole.