Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-12
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Date de fin: 2021-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000041868007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868007.xml
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Date de début: 2021-06-02
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000043589799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589799.xml
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###### Article L3131-1
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En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en
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I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en
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cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
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motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée
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aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de
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prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
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population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de
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l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin
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d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.<br />
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motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de
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limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population,
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prescrire :<br />
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Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent
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à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des
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mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une
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information du procureur de la République.<br />
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1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au
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fonctionnement du système de santé ;<br />
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Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement
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et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d'être
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affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L.
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3131-15 et L. 3131-17.<br />
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2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en
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isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L.
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3131-17.<br />
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Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état
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d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer
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la disparition durable de la situation de crise sanitaire.<br />
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II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement
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compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y
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compris des mesures individuelles.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son
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autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à
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l'égard des tiers.<br />
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Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions
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entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
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entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.<br />
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III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
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proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
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de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
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nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai
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du procureur de la République territorialement compétent.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-17
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Date de fin: 2021-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000043137550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/75/LEGIARTI000043137550.xml
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Date de début: 2021-06-02
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Date de fin: 2021-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000043589729
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589729.xml
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###### Article L3821-11
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Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
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Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai
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2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous
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réserve des adaptations prévues au présent article :<br />
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Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai
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2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sous réserve des
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adaptations prévues au présent article :<br />
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1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
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Wallis et Futuna ;<br />
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