LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code  de l'aviation civile.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33.
Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019942966
NOR: BCFX0823210L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-17
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018652237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652237.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019954081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954081.xml
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###### Article L5121-1
@ -59,16 +59,28 @@ données par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
b) Groupe générique, le regroupement d'une spécialité de référence et des
spécialités qui en sont génériques. Toutefois, une spécialité remplissant les
conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même
composition qualitative et quantitative en principes actifs et la même forme
pharmaceutique qu'une spécialité de référence d'un groupe générique déjà
existant, et dont la bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des
études de biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe
générique, à condition que ces deux spécialités soient considérées comme
relevant d'une même autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie
réglementaire. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut
être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et
quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont les
caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes ;<br />
composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en
substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans
les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une
spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la
bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des études de
biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe générique, à
condition que ces deux spécialités soient considérées comme relevant d'une même
autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie réglementaire et
qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de
la sécurité ou de l'efficacité. En l'absence de spécialité de référence, un
groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition
qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et
dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont
équivalentes. Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des
groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme
pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité
de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence
appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée
et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard
de la sécurité ou de l'efficacité ;<br />
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841944.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019954088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954088.xml
---
###### Article L5125-23
@ -34,6 +34,10 @@ spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécial
qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité
au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.<br />
La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les
spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L.
5121-1.<br />
Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un
grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006690083
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L06XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690083.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019956364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956364.xml
---
###### Article L5126-6-1
@ -15,7 +14,13 @@ l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage
intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire
gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs
pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la
fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.<br />
fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. La ou les
conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce
pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés
aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à
l'élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
313-12 du même code, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement
dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.<br />
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la
sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006686035
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L22XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686035.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019956413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956413.xml
---
###### Article L1142-22
@ -23,10 +22,13 @@ des articles L. 1142-15 et L. 1142-18.<br />
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement
imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9,
de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par
le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 et de
la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention,
de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément
aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.<br />
le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, de
l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le
virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une
injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14
et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de
prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises
conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.<br />
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans
l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006686042
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686042.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019956397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956397.xml
---
###### Article L1142-23
@ -26,6 +25,8 @@ une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de
l'article L. 3122-1 ;<br />
3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ;<br />
4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux victimes de
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou
de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
@ -56,4 +57,8 @@ est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3131-5.
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3131-5 ;<br />
7° Une dotation versée par l'Etablissement français du sang couvrant l'ensemble
des dépenses exposées en application de l'article L. 1221-14. Un décret fixe les
modalités de versement de cette dotation.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171018
- [Article L1221-11](article_l1221-11.md)
- [Article L1221-12](article_l1221-12.md)
- [Article L1221-13](article_l1221-13.md)
- [Article L1221-14](article_l1221-14.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019956426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956426.xml
---
###### Article L1221-14
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de
l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de
médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le
présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22
dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article
L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier
alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4.<br />
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient
de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits
sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.L'office recherche les
circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à
l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé.<br />
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du
fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux
deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17.<br />
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande
d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un
délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète
des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.<br />
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur
l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action
juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action
juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.<br />
L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée par
l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa
couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité
de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans
une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006689356
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689356.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019955070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955070.xml
---
###### Article L4322-1
@ -20,4 +19,8 @@ confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections
épidermiques.<br />
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent
traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.
traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.<br />
Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006687794
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687794.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019956392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956392.xml
---
###### Article L3111-9
@ -21,8 +20,9 @@ L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel.<br />
L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants
droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une
commission d'indemnisation.<br />
droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation,
composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès
du conseil d'administration de l'office.<br />
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant
l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à