LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019942966 NOR: BCFX0823210L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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a13673eab7
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-17
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018652237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652237.xml
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Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019954081
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954081.xml
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###### Article L5121-1
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@ -59,16 +59,28 @@ données par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
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b) Groupe générique, le regroupement d'une spécialité de référence et des
|
||||
spécialités qui en sont génériques. Toutefois, une spécialité remplissant les
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conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même
|
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composition qualitative et quantitative en principes actifs et la même forme
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pharmaceutique qu'une spécialité de référence d'un groupe générique déjà
|
||||
existant, et dont la bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des
|
||||
études de biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe
|
||||
générique, à condition que ces deux spécialités soient considérées comme
|
||||
relevant d'une même autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie
|
||||
réglementaire. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut
|
||||
être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et
|
||||
quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont les
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caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes ;<br />
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||||
composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en
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substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans
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||||
les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
|
||||
relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une
|
||||
spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la
|
||||
bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des études de
|
||||
biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe générique, à
|
||||
condition que ces deux spécialités soient considérées comme relevant d'une même
|
||||
autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie réglementaire et
|
||||
qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de
|
||||
la sécurité ou de l'efficacité. En l'absence de spécialité de référence, un
|
||||
groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition
|
||||
qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et
|
||||
dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont
|
||||
équivalentes. Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des
|
||||
groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme
|
||||
pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité
|
||||
de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence
|
||||
appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée
|
||||
et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard
|
||||
de la sécurité ou de l'efficacité ;<br />
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||||
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||||
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017841944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841944.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019954088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954088.xml
|
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||||
###### Article L5125-23
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||||
|
@ -34,6 +34,10 @@ spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécial
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|||
qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité
|
||||
au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.<br />
|
||||
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||||
La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les
|
||||
spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L.
|
||||
5121-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
|
||||
compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un
|
||||
grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690083
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L06XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690083.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956364.xml
|
||||
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||||
###### Article L5126-6-1
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||||
|
@ -15,7 +14,13 @@ l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage
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|||
intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire
|
||||
gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs
|
||||
pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la
|
||||
fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.<br />
|
||||
fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. La ou les
|
||||
conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce
|
||||
pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés
|
||||
aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à
|
||||
l'élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
|
||||
313-12 du même code, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement
|
||||
dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.<br />
|
||||
|
||||
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la
|
||||
sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686035
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L22XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686035.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956413.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L1142-22
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||||
|
@ -23,10 +22,13 @@ des articles L. 1142-15 et L. 1142-18.<br />
|
|||
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement
|
||||
imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9,
|
||||
de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par
|
||||
le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 et de
|
||||
la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention,
|
||||
de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément
|
||||
aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.<br />
|
||||
le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, de
|
||||
l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le
|
||||
virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une
|
||||
injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14
|
||||
et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de
|
||||
prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises
|
||||
conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans
|
||||
l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686042
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686042.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-23
|
||||
|
@ -26,6 +25,8 @@ une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
|
|||
contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de
|
||||
l'article L. 3122-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux victimes de
|
||||
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou
|
||||
de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
|
||||
|
@ -56,4 +57,8 @@ est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br
|
|||
|
||||
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3131-5.
|
||||
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3131-5 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une dotation versée par l'Etablissement français du sang couvrant l'ensemble
|
||||
des dépenses exposées en application de l'article L. 1221-14. Un décret fixe les
|
||||
modalités de versement de cette dotation.
|
||||
|
|
|
@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171018
|
|||
- [Article L1221-11](article_l1221-11.md)
|
||||
- [Article L1221-12](article_l1221-12.md)
|
||||
- [Article L1221-13](article_l1221-13.md)
|
||||
- [Article L1221-14](article_l1221-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-14
|
||||
|
||||
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de
|
||||
l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de
|
||||
médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le
|
||||
présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22
|
||||
dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4.<br />
|
||||
|
||||
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient
|
||||
de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits
|
||||
sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.L'office recherche les
|
||||
circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
|
||||
malades et à la qualité du système de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du
|
||||
fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux
|
||||
deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17.<br />
|
||||
|
||||
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande
|
||||
d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un
|
||||
délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète
|
||||
des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.<br />
|
||||
|
||||
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur
|
||||
l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action
|
||||
juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action
|
||||
juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.<br />
|
||||
|
||||
L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée par
|
||||
l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa
|
||||
couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité
|
||||
de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans
|
||||
une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689356
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689356.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-1
|
||||
|
@ -20,4 +19,8 @@ confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections
|
|||
épidermiques.<br />
|
||||
|
||||
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent
|
||||
traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.
|
||||
traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
|
||||
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
|
||||
ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687794
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687794.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-9
|
||||
|
@ -21,8 +20,9 @@ L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que
|
|||
puisse lui être opposé le secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants
|
||||
droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une
|
||||
commission d'indemnisation.<br />
|
||||
droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation,
|
||||
composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès
|
||||
du conseil d'administration de l'office.<br />
|
||||
|
||||
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant
|
||||
l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à
|
||||
|
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