LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042101318
NOR: PRMX2013758L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/10/13/JORFTEXT000042101318.xml
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République française 2021-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043589782 Identifiant: LEGIARTI000043911599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911599.xml
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###### Article L3131-15 ###### Article L3131-15
@ -53,14 +53,18 @@ catastrophe sanitaire ;<br />
limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br /> catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
II.-Les mesures prévues aux et 4° du I du présent article ayant pour objet la II.-Les mesures prévues au 3° du I du présent article ayant pour objet la mise
mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que
que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de
de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en
Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.<br /> publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Les
mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et
le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des
personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout
examen médical concluant à une contamination.<br />
Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou