LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042101318 NOR: PRMX2013758L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/10/13/JORFTEXT000042101318.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-02
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Date de début: 2021-08-07
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Date de fin: 2021-08-07
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000043589782
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Identifiant: LEGIARTI000043911599
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589782.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911599.xml
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###### Article L3131-15
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###### Article L3131-15
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@ -53,14 +53,18 @@ catastrophe sanitaire ;<br />
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limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
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limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
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catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
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catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
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II.-Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la
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II.-Les mesures prévues au 3° du I du présent article ayant pour objet la mise
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mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser
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en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que
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que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone
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les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de
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de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en
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circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en
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Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
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Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
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Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
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Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
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arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
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arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
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publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.<br />
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publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Les
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mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et
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le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des
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personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout
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examen médical concluant à une contamination.<br />
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Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
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Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
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alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
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alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
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