Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION:
DANS LE CAS OU L'ETAT OU LE DEPARTEMENT SONT PROPRIETAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION,
DANS LE CAS OU LE DEPARTEMENT OU L'ETAT SONT LOCATAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION.
LA MISE A DISPOSITION EST CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL,ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES,EN PRECISANT NOTAMMENT LA CONSISTANCE,LA SITUATION JURIDIQUE ET L'ETAT DES BIENS MIS A DISPOSITION.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535682
NOR: SPSH9001782D
Ancien identifiant: 1DX9901042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/56/JORFTEXT000000535682.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912132 Identifiant: LEGIARTI000022054671
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###### Article R3221-13 ###### Article R3221-13
Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble
appartenant à l'Etat ou au département, les établissements assurant le service appartenant à l'Etat ou au département, les établissements mentionnés à
public hospitalier ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de l'article L. 3221-4 ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de
démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.<br /> démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.<br />
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912136 Identifiant: LEGIARTI000022054669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0150XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054669.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912136.xml
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###### Article R3221-15 ###### Article R3221-15
Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens
mis à disposition, les établissements assurant le service public hospitalier mis à disposition, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 succèdent
succèdent à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou aux
aux départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition. l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912140 Identifiant: LEGIARTI000022054667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0170XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054667.xml
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###### Article R3221-17 ###### Article R3221-17
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et
ceux des établissements assurant le service public hospitalier.<br /> ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.<br />
Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à
disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le