LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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République française 2018-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031931340
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Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036515871
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###### Article L5124-13
@ -24,9 +24,11 @@ autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'artic
réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive
qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un
médicament par une autre voie.<br />
personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive,
ou pour le professionnel de santé militaire accompagnant des ressortissants
étrangers dans les conditions prévues à l'article L. 4061-6, qui transporte
personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par
une autre voie.<br />
Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie
que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une