LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031928736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928736.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032207519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207519.xml
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<h1>Article L2112-2</h1>
@ -29,8 +29,9 @@ présente partie ;<br />
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes
notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois
de grossesse, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention
lors d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à
partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L.
2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention
particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison
avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;<br />
@ -73,7 +74,7 @@ santé et les structures spécialisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +91,7 @@ santé et les structures spécialisées.
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020892641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892641.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032207516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207516.xml
---
<h1>Article L2122-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892641.xml
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et
des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux
et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une
sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme.
sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme.
Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une
situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un
médecin.<br />
@ -24,7 +24,10 @@ A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de
contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de
l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la
sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin
ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont
l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en
termes d'accompagnement au cours de la grossesse.
<details>
@ -34,7 +37,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,15 +50,15 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-05 au 2023-01-04</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2010-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021821289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2010 relatif à la proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin lors du premier examen prénatal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-02</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05</a>
</li>