Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006915577
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915577.xml
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046010123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010123.xml
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###### Article R5132-29
@ -20,4 +19,9 @@ ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfia
ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes lettres le
nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il
s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le
nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations. Lorsque la
prescription est effectuée en vue d'une intervention programmée nécessitant la
prise de substances classées comme stupéfiants, l'auteur en indique la date,
ainsi que la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé. Aux fins
d'informer le patient, il indique également la période mentionnée à l'article R.
5132-33 durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006915586
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915586.xml
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046010116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010116.xml
---
###### Article R5132-33
@ -13,10 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915586.xml
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée
dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle
est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement
ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de
ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de
la fraction de traitement restant à courir.<br />
est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date
d'établissement.<br />
Lorsque les médicaments mentionnés à l'alinéa précédent sont prescrits en vue
d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa
totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle
est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et
les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de
santé.<br />
En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la
totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant
la fin de la fraction précédente.<br />
Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas
précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou
de la fraction de traitement restant à courir.<br />
Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes
praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance