Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-26
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Date de fin: 2022-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006915577
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0290XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915577.xml
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Date de début: 2022-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046010123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010123.xml
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###### Article R5132-29
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@ -20,4 +19,9 @@ ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfia
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ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes lettres le
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nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il
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s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le
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nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
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nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations. Lorsque la
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prescription est effectuée en vue d'une intervention programmée nécessitant la
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prise de substances classées comme stupéfiants, l'auteur en indique la date,
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ainsi que la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé. Aux fins
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d'informer le patient, il indique également la période mentionnée à l'article R.
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5132-33 durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-07
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Date de fin: 2022-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006915586
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0330XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915586.xml
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Date de début: 2022-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046010116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010116.xml
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###### Article R5132-33
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@ -13,10 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915586.xml
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L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme
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stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée
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dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle
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est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement
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ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de
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ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de
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la fraction de traitement restant à courir.<br />
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est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date
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d'établissement.<br />
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Lorsque les médicaments mentionnés à l'alinéa précédent sont prescrits en vue
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d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa
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totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle
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est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et
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les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de
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santé.<br />
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En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la
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totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant
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la fin de la fraction précédente.<br />
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Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas
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précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou
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de la fraction de traitement restant à courir.<br />
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Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes
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praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance
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