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@@ -8,4 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043888254
- [Article L2143-1](article_l2143-1.md)
- [Article L2143-2](article_l2143-2.md)
+- [Article L2143-3](article_l2143-3.md)
+- [Article L2143-4](article_l2143-4.md)
+- [Article L2143-5](article_l2143-5.md)
+- [Article L2143-6](article_l2143-6.md)
+- [Article L2143-7](article_l2143-7.md)
+- [Article L2143-8](article_l2143-8.md)
- [Article L2143-9](article_l2143-9.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/83/LEGIARTI000043888398.xml
+---
+
+###### Article L2143-3
+
+I.-Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le
+médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes
+ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes
+suivantes :
+
+1° Leur âge ;
+
+2° Leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ;
+
+3° Leurs caractéristiques physiques ;
+
+4° Leur situation familiale et professionnelle ;
+
+5° Leur pays de naissance ;
+
+6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
+
+II.-Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des
+informations relatives à l'évolution de la grossesse résultant d'une assistance
+médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille
+l'identité de chaque enfant né à la suite du don d'un tiers donneur ainsi que
+l'identité de la personne ou du couple receveur.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/83/LEGIARTI000043888353.xml
+---
+
+###### Article L2143-4
+
+Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, les
+données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons
+ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par
+l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est
+responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, dans des conditions
+garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité,
+pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de
+l'usage auquel ces données sont destinées, fixée par un décret en Conseil d'Etat
+pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
+qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
+
+Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du
+respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L.
+1244-4.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/83/LEGIARTI000043888396.xml
+---
+
+###### Article L2143-5
+
+La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes
+relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la
+commission mentionnée à l'article L. 2143-6.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888539.xml
+---
+
+###### Article L2143-6
+
+Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers
+donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :
+
+1° De faire droit aux demandes d'accès à des données non identifiantes relatives
+aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil
+d'Etat pris en application du 3° de l'article L. 2143-9 ;
+
+2° De faire droit aux demandes d'accès à l'identité des tiers donneurs conformes
+aux modalités définies par le décret en Conseil d'Etat pris en application du
+même 3° ;
+
+3° De demander à l'Agence de la biomédecine la communication des données non
+identifiantes et de l'identité des tiers donneurs ;
+
+4° De se prononcer, à la demande d'un médecin, sur le caractère non identifiant
+de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du
+traitement de données mentionné à l'article L. 2143-4 ;
+
+5° De recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas
+soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser
+l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la
+transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine, qui les conserve
+conformément au même article L. 2143-4 ;
+
+6° De contacter les tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions du
+présent chapitre au moment de leur don, lorsqu'elle est saisie de demandes au
+titre de l'article L. 2143-5, afin de solliciter et de recueillir leur
+consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur
+identité ainsi qu'à la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine.
+Afin d'assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro
+d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
+personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette
+utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat
+pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La
+commission est également autorisée à consulter le répertoire national
+inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par
+l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie,
+l'adresse des tiers donneurs susmentionnés ;
+
+7° D'informer et d'accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.
+
+Les données relatives aux demandes mentionnées à l'article L. 2143-5 sont
+conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est
+responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur
+intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant
+compte des nécessités résultant de l'usage auquel ces données sont destinées,
+fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
+de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-7.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/83/LEGIARTI000043888355.xml
+---
+
+###### Article L2143-7
+
+La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :
+
+1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;
+
+2° D'un membre de la juridiction administrative ;
+
+3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de
+l'action sociale et de la santé ;
+
+4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances
+ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation
+ou des sciences humaines et sociales ;
+
+5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ
+d'intervention de la commission.
+
+L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut
+être supérieur à un.
+
+Chaque membre dispose d'un suppléant.
+
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
+
+La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne
+ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses
+embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des
+sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888500.xml
+---
+
+###### Article L2143-8
+
+L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à
+l'article L. 2143-3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour
+l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 2143-6.