LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036408359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408359.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846839.xml
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###### Article L5125-3
@ -40,5 +40,5 @@ b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine ;<br />
c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code
général des impôts.
c) Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
l'article 44 quindecies A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048695434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/54/LEGIARTI000048695434.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000048964801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/48/LEGIARTI000048964801.xml
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###### Article L1434-10
@ -60,9 +60,9 @@ sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale
nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins
résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention
particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones
de montagne et aux zones de revitalisation rurale. Le diagnostic est mis à jour
tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à
de montagne et aux zones France ruralités revitalisation. Le diagnostic est mis
à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an
à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à
améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en
cohérence avec les territoires de santé.<br />