Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043339548
NOR: TRAT2102709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339548.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038369274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/92/LEGIARTI000038369274.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343299.xml
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<h1>Article L3421-1</h1>
@ -15,12 +15,13 @@ est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport
terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des
fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au
personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de
l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.<br />
routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs
exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste
est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent
alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les
travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une
entreprise extérieure.<br />
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
@ -36,10 +37,7 @@ minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 45
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-04-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341167?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +69,7 @@ minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 45
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035276255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341167?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a>
@ -163,5 +161,8 @@ minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 45
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170841?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale
</li>
</ul>
</details>