Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé

Le présent décret a pour objet d'accorder aux praticiens (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels et praticiens contractuels) exerçant dans les établissements publics de santé le bénéfice de la réduction du temps de travail à partir de l'année 2002.L'attribution aux praticiens ci-dessus désignés du bénéfice de la réduction du temps de travail a été prévu par le protocole d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail signé entre les quatre intersyndicales représentant les praticiens des hôpitaux et le gouvernement le 22 octobre 2001.Le texte ci-joint introduit dans les cinq décrets régissant le recrutement et l'emploi des catégories de praticiens concernés par le protocole relatif à l'ARTT les dispositions suivantes :- L'attribution de vingt jours de congé par an au titre de la RTT aux praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein, ce nombre étant réduit proportionnellement à leur durée d'activité pour les praticiens n'exerçant pas leur activité à temps plein.- A titre transitoire en 2002, l'indemnisation forfaitaire (dont le montant est fixé par arrêté) des jours de RTT qui n'auraient pas pu être pris par les praticiens en raison des nécessités de fonctionnement du service.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000228091
NOR: SANH0222772D
Ancien identifiant: 1DE0021244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/80/JORFTEXT000000228091.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178708
- [Section 4 : Statut des praticiens contractuels](section_4)
- [Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux](section_5)
- [Section 6 : Statut des praticiens attachés](section_6)
- [Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps](section_7)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1](section_7)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006190875
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927247
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###### Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
###### Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1
- [Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compte épargne-temps.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Recrutement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice des fonctions](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006196814
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927241
---
###### Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.
###### Sous-section 1 : Recrutement
- [Article R6152-701](article_r6152-701.md)

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918776
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918776.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022927230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927230.xml
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###### Article R6152-701
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les
dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
annuelle de leur temps de travail de 20 jours.<br />
Nul ne peut être recruté en tant que médecin, odontologiste ou pharmacien sur le
fondement du 3° de l'article L. 6152-1 :<br />
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours
alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels
intéressés.<br />
1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
;<br />
Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé
bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de
longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.<br />
2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
L'absence de condamnation est attestée par l'une des pièces suivantes :<br />
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés
bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.<br />
a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
judiciaire datant de moins de trois mois ;<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant
que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;<br />
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service
national de l'Etat dont il est ressortissant ;<br />
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa
fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;<br />
5° Pour les étrangers autres que ressortissants de l'Union européenne, s'il
n'est pas en situation régulière au regard de la réglementation relative aux
conditions de séjour et de travail.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006196815
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927224
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###### Sous-section 2 : Compte épargne-temps.
###### Sous-section 2 : Exercice des fonctions
- [Article R6152-702](article_r6152-702.md)
- [Article R6152-703](article_r6152-703.md)