Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731150
NOR: SSAS2023068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731150.xml
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République française 2020-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé](chapitre_iii)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178525
###### Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer
- [Article D1415-1-8](article_d1415-1-8.md)
- [Article D1415-1-9](article_d1415-1-9.md)
- [Article D1415-1-10](article_d1415-1-10.md)
- [Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer](section_2)
- [Section 1 : Institut national du cancer](section_1)

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042767409
- [Article D1415-1-4](article_d1415-1-4.md)
- [Article D1415-1-5](article_d1415-1-5.md)
- [Article D1415-1-7](article_d1415-1-7.md)
- [Article D1415-1-8](article_d1415-1-8.md)
- [Article D1415-1-9](article_d1415-1-9.md)
- [Article D1415-1-10](article_d1415-1-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039386837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386837.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/51/LEGIARTI000042795109.xml
---
###### Article D1415-1-10

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022053852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053852.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042795122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/51/LEGIARTI000042795122.xml
---
###### Article D1415-1-8

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018997825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/78/LEGIARTI000018997825.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/51/LEGIARTI000042795114.xml
---
###### Article D1415-1-9

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042767507
---
###### Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer
- [Article R1415-1-11](article_r1415-1-11.md)
- [Article R1415-1-12](article_r1415-1-12.md)
- [Article R1415-1-13](article_r1415-1-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/75/LEGIARTI000042767509.xml
---
###### Article R1415-1-11
Le cancérologue, pédiatre ou médecin traitant de toute personne bénéficiant du
dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et
ayant reçu un traitement contre le cancer peut lui prescrire, jusqu'à douze mois
après la fin de son traitement, tout ou partie des prestations prévues à
l'article L. 1415-8, qui composent son parcours de soins global après le
traitement d'un cancer.<br />
Ce parcours, individualisé en fonction des besoins de la personne, comprend, le
cas échéant, un bilan d'activité physique, qui donne lieu à l'élaboration d'un
projet d'activité physique adaptée, un bilan diététique, un bilan psychologique
ainsi que des consultations de suivi diététiques et psychologiques dans la
limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Il est dispensé dans les douze mois suivant la réalisation du premier bilan.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/75/LEGIARTI000042767511.xml
---
###### Article R1415-1-12
Pour la mise en œuvre de ce parcours, des conventions sont conclues entre le
directeur général de l'agence régionale de santé et les structures qui sont
volontaires pour participer à ce dispositif et sont en mesure d'organiser
l'ensemble des prestations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1415-8,
d'assurer le recueil des données nécessaires à l'évaluation qualitative et
quantitative du dispositif et leur transmission à l'agence régionale de santé,
et de rémunérer l'équipe pluridisciplinaire réalisant les prestations.<br />
En vue du conventionnement, ces structures communiquent à l'agence régionale de
santé les titres de formation des professionnels qui interviennent en leur
sein.<br />
La convention précise les modalités de financement, par l'agence régionale de
santé, de la structure. Elle précise également les informations transmises par
cette structure au médecin prescripteur et au médecin traitant du patient, avec
l'accord de celui-ci, ainsi qu'à l'agence régionale de santé pour l'évaluation
territoriale du dispositif.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise le
montant maximal global par patient et par an versé par l'agence régionale de
santé aux structures pour la mise en œuvre du parcours, le tarif maximal
spécifique des bilans et des consultations délivrées par les professionnels
mentionnés à l'article R. 1415-1-13 et rémunérés par les structures, ainsi que
la liste des indicateurs qui font l'objet, annuellement, d'une transmission
d'informations à l'agence.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/75/LEGIARTI000042767513.xml
---
###### Article R1415-1-13
Les prestations prévues à l'article L. 1415-8 sont réalisées, dans les
structures ayant conclu la convention prévue à l'article R. 1415-1-12 ou sous la
responsabilité d'une telle structure, par des professionnels habilités à
dispenser une activité physique adaptée définie à l'article L. 1172-1, des
diététiciens mentionnés à l'article L. 4371-1 et des psychologues. Les titres de
formation dont doivent disposer ces professionnels sont fixés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les professionnels visés par l'alinéa précédent ne sont pas salariés de
la structure, cette dernière conclut avec eux un contrat, conforme à un contrat
type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, prévoyant leurs modalités de rémunération pour une séquence de
prestations ainsi que les informations transmises, avec l'accord du patient pour
les informations couvertes par le secret médical, par ces professionnels au
médecin prescripteur et au médecin traitant du patient ainsi qu'à la structure,
pour l'évaluation territoriale du dispositif.

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@ -25,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196408
- [Article R4127-17](article_r4127-17.md)
- [Article R4127-18](article_r4127-18.md)
- [Article R4127-19](article_r4127-19.md)
- [Article R4127-19-1](article_r4127-19-1.md)
- [Article R4127-19-2](article_r4127-19-2.md)
- [Article R4127-20](article_r4127-20.md)
- [Article R4127-21](article_r4127-21.md)
- [Article R4127-22](article_r4127-22.md)
@ -36,4 +38,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196408
- [Article R4127-28](article_r4127-28.md)
- [Article R4127-29](article_r4127-29.md)
- [Article R4127-30](article_r4127-30.md)
- [Article R4127-30-1](article_r4127-30-1.md)
- [Article R4127-31](article_r4127-31.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/00/LEGIARTI000042750056.xml
---
###### Article R4127-19-1
I. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris
sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du
praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques
professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son
exercice.<br />
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations
déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne
fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons
avec d'autres médecins ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à
des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de
la profession et n'induit pas le public en erreur.<br />
II. - Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet,
communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou
sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions
relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces
informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations
déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des
hypothèses non encore confirmées.<br />
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/00/LEGIARTI000042750058.xml
---
###### Article R4127-19-2
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du
code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public,
notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes
qu'ils sont habilités à pratiquer.<br />
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/01/LEGIARTI000042750129.xml
---
###### Article R4127-30-1
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le
conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la
valeur de ses titres.

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@ -21,6 +21,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196413
- [Article R4127-213](article_r4127-213.md)
- [Article R4127-214](article_r4127-214.md)
- [Article R4127-215](article_r4127-215.md)
- [Article R4127-215-1](article_r4127-215-1.md)
- [Article R4127-215-2](article_r4127-215-2.md)
- [Article R4127-215-3](article_r4127-215-3.md)
- [Article R4127-216](article_r4127-216.md)
- [Article R4127-217](article_r4127-217.md)
- [Article R4127-218](article_r4127-218.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042743767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/37/LEGIARTI000042743767.xml
---
###### Article R4127-215-1
I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen,
y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre
choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et
pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de
son exercice.<br />
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations
déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne
fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons
avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un
recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas
atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.<br />
II. - Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un
site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des
fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des
questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il
formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations
déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des
hypothèses non encore confirmées.<br />
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042743769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/37/LEGIARTI000042743769.xml
---
###### Article R4127-215-2
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession de chirurgien-dentiste en France a été accordé au titre de l'article
L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au
public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.<br />
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042743771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/37/LEGIARTI000042743771.xml
---
###### Article R4127-215-3
Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public à
caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de
diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et
a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à
tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle
ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels
il prête son concours.

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@ -16,6 +16,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196420
- [Article R4127-308](article_r4127-308.md)
- [Article R4127-309](article_r4127-309.md)
- [Article R4127-310](article_r4127-310.md)
- [Article R4127-310-1](article_r4127-310-1.md)
- [Article R4127-310-2](article_r4127-310-2.md)
- [Article R4127-310-3](article_r4127-310-3.md)
- [Article R4127-311](article_r4127-311.md)
- [Article R4127-312](article_r4127-312.md)
- [Article R4127-313](article_r4127-313.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/98/LEGIARTI000042749873.xml
---
###### Article R4127-310-1
I. - La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris
sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du
praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques
professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son
exercice.<br />
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations
déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne
fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons
avec d'autres sages-femmes ou établissements et n'incite pas à un recours
inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la
dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.<br />
II. - La sage-femme peut également, par tout moyen, y compris sur un site
internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins
éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des
questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Elle
formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations
déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des
hypothèses non encore confirmées.<br />
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/98/LEGIARTI000042749875.xml
---
###### Article R4127-310-2
La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite
préalable du conseil national de l'ordre. Elle ne peut pas non plus utiliser un
pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des
activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la
déclaration au conseil départemental de l'ordre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/98/LEGIARTI000042749877.xml
---
###### Article R4127-310-3
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code
de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment
sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont
habilités à pratiquer.<br />
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198783
###### Paragraphe 1 : Exercice libéral.
- [Article R4127-339](article_r4127-339.md)
- [Article R4127-339-1](article_r4127-339-1.md)
- [Article R4127-340](article_r4127-340.md)
- [Article R4127-340-1](article_r4127-340-1.md)
- [Article R4127-341](article_r4127-341.md)
- [Article R4127-342](article_r4127-342.md)
- [Article R4127-343](article_r4127-343.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/99/LEGIARTI000042749911.xml
---
###### Article R4127-339-1
I. - La sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du
public, quel qu'en soit le support :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour la joindre, les
jours et heures de consultation ;<br />
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
3° Le titre de formation lui permettant d'exercer la profession ;<br />
4° Ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de
l'ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la République
française.<br />
Elle peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du
public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil
national de l'ordre.<br />
II. - Il est interdit à la sage-femme d'obtenir contre paiement ou par tout
autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire
l'information la concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur
l'internet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/99/LEGIARTI000042749922.xml
---
###### Article R4127-340-1
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme
peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations
émises par le conseil national de l'ordre.