Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
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<h1>Article L3351-7</h1>
@ -36,17 +36,25 @@ qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles
ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
poursuites.<br />
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à
compter de la réception des pièces.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -61,6 +69,9 @@ compter de la réception des pièces.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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<h1>Article L3512-2</h1>
@ -34,12 +34,12 @@ qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles
ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
poursuites.<br />
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à
compter de la réception des pièces.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.
<details>
@ -49,34 +49,7 @@ compter de la réception des pièces.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807158?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-10-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,6 +67,9 @@ compter de la réception des pièces.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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