Décret n°71-690 du 19 août 1971 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, LES PERSONNES AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, ET INCULPEES D'INFRACTION A L'ART. L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ASTREINTES A SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857959
Ancien identifiant: 1DX971690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/79/JORFTEXT000000857959.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
### Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- [Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles](livre_ier)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145479
---
#### Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- [Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement](titre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160983
---
##### Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
- [Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement](chapitre_iv)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006178586
---
###### Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement
- [Section unique.](section_unique)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006190502
---
###### Section unique.
- [Article R3424-1](article_r3424-1.md)
- [Article R3424-2](article_r3424-2.md)
- [Article R3424-3](article_r3424-3.md)
- [Article R3424-4](article_r3424-4.md)
- [Article R3424-5](article_r3424-5.md)
- [Article R3424-6](article_r3424-6.md)
- [Article R3424-7](article_r3424-7.md)
- [Article R3424-8](article_r3424-8.md)
- [Article R3424-9](article_r3424-9.md)
- [Article R3424-10](article_r3424-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912270
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912270.xml
---
###### Article R3424-1
Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de
désintoxication prévue aux articles L. 3424-1 et L. 3424-2 comporte soit une
hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit,
successivement, l'une et l'autre. Les périodes d'hospitalisation peuvent
comporter le séjour de l'intéressé dans une famille d'accueil sous le contrôle
et la responsabilité de l'établissement. Elles peuvent être suivies d'une cure
ambulatoire.<br />
Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale, sans hospitalisation dans un
établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la
direction d'un médecin agréé.<br />
Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne peut constituer un obstacle à
l'information judiciaire ni au jugement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912279.xml
---
###### Article R3424-10
Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le
médecin inspecteur départemental de santé publique visitent deux fois par an au
moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription
respective et contrôlent leur fonctionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912271
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912271.xml
---
###### Article R3424-2
Les établissements spécialisés pour la cure de désintoxication sont désignés,
dans chaque département, par arrêté du préfet pris après avis conforme du
procureur général près la cour d'appel, lorsqu'ils remplissent les conditions
suivantes :<br />
1° Etre placés sous la direction médicale d'un médecin agréé à cet effet ;<br />
2° Avoir un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par le
ministre chargé de la santé ;<br />
3° Etre reconnus aptes, sur le plan technique, à assurer les traitements
appropriés et disposer de locaux permettant d'isoler de façon convenable, le cas
échéant, les personnes qui les subissent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912272
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912272.xml
---
###### Article R3424-3
La liste des médecins agréés, prévue aux articles R. 3424-1 et R. 3424-2, est
fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour
d'appel.<br />
Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes
mentionnées à l'article L. 3421-1, les médecins psychiatres des services
hospitaliers publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912273
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912273.xml
---
###### Article R3424-4
Le juge d'instruction désigne par ordonnance l'établissement spécialisé dans
lequel la personne mise en examen effectue la cure lorsque son hospitalisation
continue ou partielle est nécessaire. Cette ordonnance est notifiée au chef de
l'établissement. La personne mise en examen, et si elle en a un, son conseil, en
est avisée sans délai.<br />
Lorsque l'état de la personne mise en examen ne nécessite pas une
hospitalisation continue ou partielle, le juge d'instruction la place par
ordonnance sous surveillance médicale. La personne mise en examen, et
éventuellement son conseil, en est avisée sans délai.<br />
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'ordonnance fixe la date à partir de
laquelle la personne mise en examen est prise en charge par l'établissement ou
se soumet à la surveillance médicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912274.xml
---
###### Article R3424-5
Le chef de l'établissement spécialisé notifie sans délai au juge d'instruction
le nom du médecin responsable de la cure.<br />
Lorsque la cure est subie sous surveillance médicale sans hospitalisation, la
personne mise en examen choisit le médecin responsable de la cure parmi les
médecins inscrits sur la liste prévue à l'article R. 3424-3 et exerçant dans le
ressort du juge d'instruction. Il informe ce dernier de son choix. L'ordonnance
du juge d'instruction est ensuite notifiée au médecin responsable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912275
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912275.xml
---
###### Article R3424-6
Dans tous les cas, le médecin responsable de la cure informe sans délai le juge
d'instruction des modalités de cette cure prévues à l'article R. 3424-1 ainsi
que de sa durée probable.<br />
Il adresse au juge d'instruction, sur sa demande, un certificat exposant le
déroulement de la cure, ses résultats et l'assiduité de la personne mise en
examen aux traitements prescrits.<br />
En tout état de cause, ce certificat est adressé en fin de cure. Il indique,
s'il y a lieu, les mesures de réadaptation appropriées à l'état de l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912276
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912276.xml
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###### Article R3424-7
Le médecin responsable de la cure peut, à tout moment, adresser au juge
d'instruction des propositions tendant à ce que le régime de la cure soit
modifié ou à ce que l'intéressé soit placé dans un autre établissement mieux
adapté à son cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912277
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912277.xml
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###### Article R3424-8
Lorsque la cure est subie sous le régime de l'hospitalisation continue, le juge
d'instruction qui l'a ordonnée ou le juge d'instruction par lui délégué si la
cure s'effectue en dehors de son ressort peut se rendre dans l'établissement et
y visiter la personne mise en examen qui en fait la demande. Il en informe
auparavant le médecin responsable de la cure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006912278
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3424R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912278.xml
---
###### Article R3424-9
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des
dispositions ci-après, à la cure de désintoxication lorsqu'elle est ordonnée par
le juge des enfants ou par toute juridiction de jugement :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur, les attributions du juge d'instruction définies
aux articles R. 3424-5 à R. 3424-8 sont exercées dans tous les cas par le juge
des enfants ;<br />
2° Lorsque la cure est ordonnée par une juridiction de jugement autre que le
juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les attributions du juge
d'instruction prévues aux articles R. 3424-5 à R. 3424-8 sont exercées par le
ministère public qui pourvoit à l'exécution du jugement selon les dispositions
des articles 707 et suivants du code de procédure pénale et saisit, le cas
échéant, conformément à l'article 710, la juridiction qui a ordonné la cure.<br />
Toutefois, lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation
particulière imposée à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement
assortie de sursis avec mise à l'épreuve, les attributions du juge d'instruction
sont exercées par le juge de l'application des peines conformément aux
dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale.