LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Modification du code du sport, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : création de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel : abrogation de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031535624
NOR: VJSX1514875L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/56/JORFTEXT000031535624.xml
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République française 2015-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
- [Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii)
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii)
- [Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français](titre_v)

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Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031537959
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##### Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031537961
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###### Chapitre unique
- [Article L4051-1](article_l4051-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031537965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537965.xml
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###### Article L4051-1
Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent
pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations
sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le
territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent
exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à
la sixième partie.