Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045638858
NOR: SSAP2205653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/88/JORFTEXT000045638858.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023824211
- [Article R5125-33-6](article_r5125-33-6.md) - [Article R5125-33-6](article_r5125-33-6.md)
- [Article R5125-33-7](article_r5125-33-7.md) - [Article R5125-33-7](article_r5125-33-7.md)
- [Article R5125-33-8](article_r5125-33-8.md) - [Article R5125-33-8](article_r5125-33-8.md)
- [Article R5125-33-8-1](article_r5125-33-8-1.md)
- [Article R5125-33-9](article_r5125-33-9.md) - [Article R5125-33-9](article_r5125-33-9.md)
- [Article D5125-33-6-1](article_d5125-33-6-1.md) - [Article D5125-33-6-1](article_d5125-33-6-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045643185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/31/LEGIARTI000045643185.xml
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###### Article R5125-33-8-1
I.-Le pharmacien mentionné au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 peut
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 9° de l'article L.
5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les
pathologies sont précisées par ce même arrêté.<br />
II.-Le pharmacien mentionné au I déclare au centre de pharmacovigilance les
effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000038412816 Identifiant: LEGIARTI000045649288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/28/LEGIARTI000038412816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/92/LEGIARTI000045649288.xml
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###### Article R5125-33-9 ###### Article R5125-33-9
@ -27,4 +27,4 @@ En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant
de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par
messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L.
1110-4-1, lorsqu'elle existe. 1470-5, lorsqu'elle existe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-08 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000044297660 Identifiant: LEGIARTI000045649281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/76/LEGIARTI000044297660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/92/LEGIARTI000045649281.xml
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###### Article R4311-5-1 ###### Article R4311-5-1
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin I.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à administrer, sans prescription
antigrippal dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément médicale préalable de l'acte d'injection, dans les conditions définies à
au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le l'article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge sont les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> après avis de la Haute Autorité de santé, les vaccinations suivantes :<br />
L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers 1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;<br />
l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de
lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de 2° Vaccination contre la diphtérie ;<br />
pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles
d'être dus au vaccin. 3° Vaccination contre le tétanos ;<br />
4° Vaccination contre la poliomyélite ;<br />
5° Vaccination contre la coqueluche ;<br />
6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;<br />
7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;<br />
8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;<br />
9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;<br />
10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;<br />
11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;<br />
12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;<br />
13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;<br />
14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;<br />
15° Vaccination contre la rage.<br />
Pour ces vaccinations, l'infirmier ou l'infirmière utilise des vaccins
monovalents ou associés.<br />
II.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de
vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et
prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les
mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne
vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.<br />
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au
médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information
s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à
l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.<br />
III.-Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables
portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.