diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md index 6ccf2871fc2..f7e148dcfe8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196193 - [Article D1221-65](article_d1221-65.md) - [Article D1221-66](article_d1221-66.md) - [Article D1221-67](article_d1221-67.md) +- [Article D1221-67-1](article_d1221-67-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d1221-67-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d1221-67-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e6886ad8421 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d1221-67-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032918941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/89/LEGIARTI000032918941.xml +--- + +###### Article D1221-67-1 + +
+ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58,
+ lorsque le centre de transfusion sanguine des armées importe des produits
+ sanguins labiles en vue de procéder à un travail à façon à destination
+ d'armées étrangères, l'autorisation d'importation est délivrée par l'Agence
+ nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un
+ programme triennal et dans la limite d'une quantité globale maximale
+ déterminée.
+
+ Ces produits doivent répondre aux exigences de la réglementation du pays
+ concerné et ne peuvent faire l'objet d'un travail à façon par le centre de
+ transfusion sanguine des armées que s'ils répondent aux prescriptions des
+ articles D. 1221-6 et D. 1221-7.
+
+ Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à
+ l'article R. 1223-33, exporter à destination des armées étrangères les
+ produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1.
+
+ Le centre de transfusion sanguine des armées peut en outre, hors les cas
+ prévus à l'article R. 1223-33 ainsi qu'au premier alinéa du présent article et
+ après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, exporter des
+ produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires, notamment dans le
+ cadre d'actions de coopération internationale militaire.
+
+ Il informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+ santé des exportations mentionnées au présent article.
+