Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036658743
NOR: SSAH1730928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/87/JORFTEXT000036658743.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665088.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662277.xml
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###### Article D6323-1
Le contenu et les conditions d'élaboration des projets de santé mentionnés à
l'article L. 6323-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être
reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou
de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou
plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de
recherche.<br />
Les antennes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 peuvent être
rattachées à un ou plusieurs centres de santés gérés par un même gestionnaire.
Chaque antenne est soumise à l'ensemble des règles applicables aux centres de
santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités
d'organisation et de fonctionnement de ces antennes.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665084.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000036662306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/23/LEGIARTI000036662306.xml
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###### Article D6323-2
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être
reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou
de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou
plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de
recherche.<br />
Leurs activités peuvent être réparties sur plusieurs sites ou antennes assurant
tout ou partie de leurs missions.
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se
rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1,
lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et sur
prescription médicale pour les autres professionnels de santé.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665081.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000036662301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/23/LEGIARTI000036662301.xml
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###### Article D6323-3
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se
rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1,
lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et sur
prescription médicale pour les autres professionnels de santé.
Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du
patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au
centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne
pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les
structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
6124-301.<br />
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins,
l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent
d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665078.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662296.xml
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###### Article D6323-4
Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du
patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au
centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne
pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les
structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
6124-301.<br />
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins,
l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent
d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans
rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation,
les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les
principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon
apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665075.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662293.xml
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###### Article D6323-5
Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans
rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation,
les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les
principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon
apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé.
Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier
comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux décisions
diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la
confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé
concernés.<br />
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle
de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la
personne à prévenir.<br />
Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le
cadre de la prise en charge de chaque patient.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665072.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662288.xml
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###### Article D6323-6
Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier
comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux décisions
diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la
confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé
concernés.<br />
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle
de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la
personne à prévenir.
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la
confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en
leur sein.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665070.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662285.xml
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###### Article D6323-7
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la
confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en
leur sein.
Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles
permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et
d'hygiène conformes aux normes en vigueur.