Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L1332-8 ###### Article L1332-8
@ -19,7 +18,15 @@ efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du
personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la
baignade artificielle.<br /> baignade artificielle.<br />
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre :<br />
relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles
sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles doivent satisfaire les 1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires,
piscines et les baignades artificielles. de conception et d'hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de
mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de
l'agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne
responsable d'une piscine assure la surveillance de la qualité de l'eau, informe
le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les
informations nécessaires à ce contrôle ;<br />
2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de
conception et d'hygiène auxquelles elles doivent satisfaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1524-2 ###### Article L1524-2
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, sous réserve des adaptations la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
suivantes :<br /> transformation du système de santé, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des 1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des
agences régionales de santé ;<br /> agences régionales de santé ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L4111-3 ###### Article L4111-3
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688651.xml
Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer
leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être
autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la santé
santé, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion, si des
l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la
chargé de l'enseignement supérieur.<br /> valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront
comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688652 Identifiant: LEGIARTI000038887884
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--- ---
###### Article L4111-4 ###### Article L4111-4
Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un
organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10
juin 1949, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté individuel, juin 1949, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur
général du Centre national de gestion peut autoriser, par arrêté individuel,
certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France, certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France,
après avis des organisations syndicales nationales intéressées. Ces praticiens après avis des organisations syndicales nationales intéressées. Ces praticiens
doivent être inscrits au tableau de l'ordre intéressé.<br /> doivent être inscrits au tableau de l'ordre intéressé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058800 Identifiant: LEGIARTI000038888201
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--- ---
###### Article L4121-2 ###### Article L4121-2
@ -14,7 +14,8 @@ veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et
dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de
la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des
devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie
prévu à l'article L. 4127-1.<br /> prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et
la qualité des soins.<br />
Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession
médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.<br /> médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L4123-13 ###### Article L4123-13
Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil
départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions
intéressant les deux professions. intéressant les deux professions, sous la présidence conjointe de leurs
présidents respectifs.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688736 Identifiant: LEGIARTI000038888448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688736.xml
--- ---
###### Article L4123-14 ###### Article L4123-14
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir
des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents
de l'ordre des médecins. respectifs.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930144 Identifiant: LEGIARTI000038886717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886717.xml
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###### Article L4151-2 ###### Article L4151-2
Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et
du nouveau-né.<br /> de l'enfant, dans des conditions définies par décret.<br />
Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la
période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059174 Identifiant: LEGIARTI000038888302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888302.xml
--- ---
###### Article L4232-10 ###### Article L4232-10
@ -19,13 +19,14 @@ Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;<br /> 3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;<br />
4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion et à 4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ;<br />
Mayotte.<br />
5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.<br />
A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil
central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux
territoires.<br /> territoires.<br />
Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un binôme de pharmaciens qui Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son
se tient en liaison avec le conseil central de la section E. suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404012 Identifiant: LEGIARTI000038888392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888392.xml
--- ---
###### Article L4234-3 ###### Article L4234-3
@ -16,8 +16,8 @@ vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br /> renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
d'une chambre de discipline est de 77 ans révolus.<br /> chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404003 Identifiant: LEGIARTI000038888383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888383.xml
--- ---
###### Article L4234-4 ###### Article L4234-4
@ -17,8 +17,8 @@ tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de
six ans renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes six ans renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions.<br /> conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus.<br /> chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036403990 Identifiant: LEGIARTI000038888372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/39/LEGIARTI000036403990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888372.xml
--- ---
###### Article L4234-8 ###### Article L4234-8
@ -23,8 +23,9 @@ en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désign
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ; par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ;
un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br /> un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus.<br /> chambre de discipline du conseil national s'il a atteint l'âge de
soixante-dix-sept ans.<br />
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404103 Identifiant: LEGIARTI000038888357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/41/LEGIARTI000036404103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888357.xml
--- ---
###### Article L4322-8 ###### Article L4322-8
@ -16,8 +16,9 @@ libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'articl
avec voix consultative.<br /> avec voix consultative.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction une chambre disciplinaire nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat, en
administrative.<br /> activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930185 Identifiant: LEGIARTI000038886750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886750.xml
--- ---
###### Article L4342-1 ###### Article L4342-1
@ -33,10 +33,13 @@ contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie et à la
qualité de vie du patient.<br /> qualité de vie du patient.<br />
Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les
prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est
correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales
initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf
opposition du médecin.<br />
L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à
la pose des lentilles.<br /> la pose des lentilles.<br />
@ -44,5 +47,6 @@ la pose des lentilles.<br />
Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la
recherche.<br /> recherche.<br />
La définition des actes d'orthoptie est précisée par un décret en Conseil d'Etat La définition des actes d'orthoptie et les conditions de l'adaptation prévue au
pris après avis de l'Académie nationale de médecine. septième alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis
de l'Académie nationale de médecine.

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@ -1,32 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689740 Identifiant: LEGIARTI000038886272
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886272.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689740.xml
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###### Article L4421-1-3 ###### Article L4421-1-3
1° Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 1° Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1
4131-2, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département" sont :<br />
remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur représentant de l'Etat
aux îles Wallis et Futuna" ;<br />
2° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L. a) Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil
4131-2, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des médecins" sont départemental de l'ordre des médecins sont remplacées par la référence à
remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux l'administrateur supérieur ;<br />
îles Wallis et Futuna" et les mots : "les services de l'Etat" sont remplacés par
les mots : "l'agence de santé" ;<br />
3° Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L. b) La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
4131-2, les mots : "après avis des conseils de l'ordre intéressés" sont l'agence de santé ;<br />
remplacés par les mots : "après avoir sollicité son avis" et les mots : "les
représentants de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : 2° (Abrogé) ;<br />
"l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna"
;<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
4° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L. 4° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L.
4141-4, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des 4141-4, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006689792 Identifiant: LEGIARTI000038886724
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4424L01XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886724.xml
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###### Article L4424-1 ###### Article L4424-1
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions des dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
articles L. 4424-2 à L. 4424-3. loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé sous réserve des dispositions des articles L.
4424-2 à L. 4424-3.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006689797 Identifiant: LEGIARTI000038886257
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--- ---
###### Article L4431-1 ###### Article L4431-1
Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie, dans leur
dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à
des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br /> l'organisation et à la transformation du système de santé sont applicables dans
le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des
adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
- le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L. - le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L.
4113-12 ;<br /> 4113-12 ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031930253 Identifiant: LEGIARTI000038887183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/71/LEGIARTI000038887183.xml
--- ---
###### Article L6152-6 ###### Article L6152-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités
d'application des autres dispositions du présent chapitre et de l'article L. d'application des autres dispositions du présent chapitre.
6152-1-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691586 Identifiant: LEGIARTI000038887977
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6431L09XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887977.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691586.xml
--- ---
###### Article L6431-9 ###### Article L6431-9
Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de
Wallis et Futuna.<br /> l'article L. 6431-4, et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au
territoire des îles de Wallis et Futuna.<br />
A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et
Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930784 Identifiant: LEGIARTI000038887771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887771.xml
--- ---
###### Article L3131-11 ###### Article L3131-11
@ -12,13 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930784.xml
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du
réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation
dénommé "ORSAN" ;<br /> sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;<br />
b) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation, du b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à
plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements pour mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation
faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;<br /> des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les
établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence
à l'article L. 3131-9. chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de
situation sanitaire exceptionnelle ;<br />
d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être
appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ;<br />
e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687875 Identifiant: LEGIARTI000038887787
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L09XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887787.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687875.xml
--- ---
###### Article L3131-9 ###### Article L3131-9
@ -14,11 +13,5 @@ La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les
préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le
justifient. Les réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3131-8 justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées
sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
Premier ministre.<br />
Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un
rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil
spécifique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931559 Identifiant: LEGIARTI000038887762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887762.xml
--- ---
###### Article L3134-1 ###### Article L3134-1
@ -17,7 +17,7 @@ missions locales, nationales ou internationales.<br />
II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code, II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code,
lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une
région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires, à exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires par
l'exclusion des professionnels de santé en activité, par décision motivée, décision motivée, respectivement, du directeur général de l'agence régionale de
respectivement, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de
directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité. sécurité.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036515477
- [Article L3135-1](article_l3135-1.md) - [Article L3135-1](article_l3135-1.md)
- [Article L3135-2](article_l3135-2.md) - [Article L3135-2](article_l3135-2.md)
- [Article L3135-3](article_l3135-3.md) - [Article L3135-3](article_l3135-3.md)
- [Article L3135-4](article_l3135-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887754.xml
---
###### Article L3135-4
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou
d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur
délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des
stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent,
sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par
d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les
personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou
par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales
désignés dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1 du présent code, ces produits
de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en
dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur
délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa
du présent article.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006688611 Identifiant: LEGIARTI000038887747
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L11XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688611.xml
--- ---
###### Article L3821-11 ###### Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna. Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.