diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-407.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-407.md index 663e5308fe0..c33ef1455b5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-407.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-407.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2015-10-12 -Identifiant: LEGIARTI000022870673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/06/LEGIARTI000022870673.xml +Date de début: 2015-10-12 +Date de fin: 2017-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000031304383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/43/LEGIARTI000031304383.xml --- ###### Article R6152-407 @@ -31,10 +31,14 @@ lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
+Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une +astreinte est garanti au praticien.
+ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
-Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est -considéré comme temps de travail effectif. +Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un +déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail +effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.