Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045373683
NOR: SSAH2130455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/37/36/JORFTEXT000045373683.xml
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- [Article D6124-184-2](article_d6124-184-2.md)
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- [Article D6124-185](article_d6124-185.md)
- [Article D6124-185-1](article_d6124-185-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,19 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525127.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809551.xml
---
<h1>Article D6124-179</h1>
L'établissement où sont réalisées les activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 3° de l'article
R. 6123-128 dispose d'un nombre de lits d'hospitalisation permettant de prendre
en charge en urgence des patients relevant de ce type d'actes et d'assurer la
continuité des soins prévue à l'article L. 1110-1.
Le titulaire de l'autorisation dispose sur site d'au moins :<br />
1° Un secteur d'hospitalisation permettant de prendre en charge en urgence des
patients ;<br />
2° Une salle de cardiologie interventionnelle dotée des installations de
radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées et
permettant de garantir une qualité de l'air réduisant le risque de contamination
microbienne par voie aérienne.<br />
L'autorisation sous la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C ou
D mentionnées à l'article R. 6123-130, ne peut être accordée que si le titulaire
dispose dans la salle interventionnelle d'un système de cartographie
tridimensionnelle.<br />
Lorsque la salle de cardiologie interventionnelle n'est pas située à proximité
d'un plateau technique chirurgical, une salle de surveillance post
interventionnelle est située à proximité de cette salle.
<details>
@ -23,7 +36,7 @@ continuité des soins prévue à l'article L. 1110-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +44,7 @@ continuité des soins prévue à l'article L. 1110-1.
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,40 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525125.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809549.xml
---
<h1>Article D6124-180</h1>
Des protocoles organisant la prise en charge des patients adultes sont établis
par les médecins pratiquant les activités interventionnelles et le médecin
responsable de l'unité de soins intensifs cardiologiques prévu à l'article D.
6124-110.<br />
Le titulaire de l'autorisation s'assure, dans le cadre de l'exposition aux
rayonnements ionisants, que les personnels et les patients bénéficient des
outils permettant l'optimisation de la radioprotection.<br />
Dans le cadre de la prise en charge d'un enfant, les protocoles prévus à
l'alinéa précédent sont établis par les médecins pratiquant les activités
interventionnelles et le médecin responsable de l'unité de réanimation
pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée mentionnée à l'article R.
6123-38-1.<br />
Les protocoles prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article
permettent d'assurer la continuité des soins prévue à l'article L. 1110-1.<br />
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont
conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités
interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine
d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence
des patients reçus dans ces établissements. Ces conventions précisent notamment
les modalités des premiers soins, lors de la prise en charge en urgence des
patients présentant une suspicion de syndrome coronarien aigu.<br />
Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire
constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32-1 à
R. 6123-32-6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article
précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique.
Un échocardiographe dédié doit être immédiatement accessible depuis la salle de
cardiologie interventionnelle.
<details>
@ -44,7 +24,7 @@ précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +32,7 @@ précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique.
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525123.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809547.xml
---
<h1>Article D6124-181</h1>
Un acte interventionnel sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie ne peut être réalisé, y compris en urgence, qu'avec la participation
:<br />
Le titulaire organise le parcours du patient, qui comprend notamment son
accueil, la réalisation de l'acte interventionnel et la prise en charge jusqu'à
sa sortie et après celle-ci.<br />
1° D'au moins un médecin justifiant d'une formation et d'une expérience dans la
pratique d'actes interventionnels, sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie attestées selon les modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la santé ; un second médecin intervient sans délai,
si nécessaire ;<br />
2° D'au moins deux auxiliaires médicaux formés à la réalisation de ces actes
dont au moins un infirmier et, lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, un
infirmier expérimenté dans la prise en charge des enfants.<br />
A la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un
médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la
prescription et de la réalisation de l'acte.<br />
Lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, le médecin anesthésiste-réanimateur
est un médecin expérimenté dans la prise en charge des enfants.
Dans le cadre de la prise en charge d'un enfant, le titulaire de l'autorisation
facilite la présence des parents au sein du secteur d'hospitalisation.
<details>
@ -38,21 +24,21 @@ est un médecin expérimenté dans la prise en charge des enfants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025443462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025443464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a>
</li>
<li>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525121.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809545.xml
---
<h1>Article D6124-182</h1>
Un médecin expérimenté en cardiopédiatrie et en réanimation pédiatrique est en
mesure d'intervenir à tout moment de la prise en charge d'un enfant.
Des protocoles organisant la prise en charge des patients sont établis entre les
médecins pratiquant les activités interventionnelles et, le cas échéant, les
autres médecins impliqués dans cette prise en charge, sans préjudice des
dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-102.<br />
Ces protocoles permettent d'assurer la continuité des soins prévue à l'article
L. 1110-1.
<details>
@ -20,7 +25,7 @@ mesure d'intervenir à tout moment de la prise en charge d'un enfant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +33,7 @@ mesure d'intervenir à tout moment de la prise en charge d'un enfant.
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525119.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809543.xml
---
<h1>Article D6124-183</h1>
Dans le cadre de la prise en charge des enfants, l'unité d'hospitalisation à
temps complet mentionnée à l'article R. 6123-130 dispose d'un secteur dédié aux
enfants.<br />
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont
conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités
interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine
d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence
des patients reçus dans ces établissements.<br />
Le titulaire de l'autorisation facilite la présence des parents au sein de
l'unité d'hospitalisation.
Ces conventions précisent notamment les modalités des premiers soins, lors de la
prise en charge en urgence des patients présentant une suspicion de syndrome
coronarien aigu.<br />
L'activité sous la modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte ” constitue un plateau technique spécialisé au sens des articles R.
6123-32-1 à R. 6123-32-6 et les conventions prévues au premier alinéa précisent
les modalités d'accès direct à ce plateau technique.<br />
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des
urgences prévu à l'article R. 6123-26 dans les conditions que détermine la
convention constitutive du réseau.
<details>
@ -24,7 +36,7 @@ l'unité d'hospitalisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +44,7 @@ l'unité d'hospitalisation.
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045375280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/52/LEGIARTI000045375280.xml
---
<h1>Article D6124-184-1</h1>
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la
qualité définie au I de l'article L. 1333-19 et à l'article R. 1333-70.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045375284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/52/LEGIARTI000045375284.xml
---
<h1>Article D6124-184-2</h1>
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un
système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité
de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.<br />
Le titulaire de l'autorisation, à l'exception des titulaires d'autorisation de
rythmologie mention A mentionnée à l'article R. 6123-130, s'assure que les
équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un
système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045375288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/52/LEGIARTI000045375288.xml
---
<h1>Article D6124-184-3</h1>
I.-Un acte interventionnel sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être
réalisé, y compris en urgence, qu'avec la participation d'au moins :<br />
1° Un médecin justifiant d'une formation attestée dans la pratique d'actes
interventionnels, sous imagerie médicale en cardiologie de la modalité concernée
; un second médecin intervient sans délai, si nécessaire ;<br />
2° Un auxiliaire médical pour la rythmologie mention A mentionnée à l'article R.
6123-130 et, pour les autres activités, deux auxiliaires médicaux, dont au moins
un infirmier, formés à la réalisation de ces actes. Lorsque l'acte est pratiqué
sur un enfant, l'infirmier est expérimenté dans la prise en charge des
enfants.<br />
Les personnels mentionnés au 1° répondent aux conditions fixées à l'article L.
1333-11. Ils s'assurent que les dispositions des articles R. 1333-56, R. 1333-59
et R. 1333-74 sont respectées lors de la prescription et lors de la réalisation
des actes dans la salle de cardiologie interventionnelle.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation s'assure du concours d'un physicien médical
dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements
ionisants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525117.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809541.xml
---
<h1>Article D6124-184</h1>
Les personnels prévus au 1° de l'article D. 6124-181 répondent aux conditions
fixées à l'article L. 1333-11. Ils s'assurent que les dispositions des articles
R. 1333-56, R. 1333-59 et R. 1333-74 sont respectées lors de la prescription et
lors de la réalisation des actes dans la salle de cardiologie interventionnelle.
I.-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et met
à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques à appliquer et met
en place une évaluation du respect de ces standards.<br />
Le titulaire identifie l'ensemble des actions à mener pour améliorer la
pertinence des soins.<br />
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et l'analyse de données
issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des
pratiques et de gestion des risques.<br />
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux
recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision
collégiale.<br />
Le titulaire s'assure que chaque professionnel membre de l'équipe respecte,
avant la première prise de fonction en autonomie sur chaque poste, la procédure
établie pour valider la maîtrise de l'activité réalisée sur ce poste. Cette
procédure prend en compte l'expérience du professionnel concerné. La validation
de la maîtrise de l'activité est renouvelée en cas de changement d'équipement,
de modification importante de la structure ou d'interruption prolongée
d'activité.<br />
II.-La prise en charge de tout enfant sous la modalité “ rythmologie
interventionnelle ” et de tout patient adulte ayant une cardiopathie congénitale
doit faire l'objet d'une discussion collégiale avec un médecin justifiant d'une
formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale.
<details>
@ -22,7 +45,7 @@ lors de la réalisation des actes dans la salle de cardiologie interventionnelle
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +53,7 @@ lors de la réalisation des actes dans la salle de cardiologie interventionnelle
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045375296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/52/LEGIARTI000045375296.xml
---
<h1>Article D6124-185-1</h1>
Le titulaire de l'autorisation garantit tous les jours de l'année, 24 heures sur
24 :<br />
1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;<br />
2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R.
6123-130, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin
spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée en
rythmologie interventionnelle ;<br />
3° Pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, la présence
sur site ou en astreinte opérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation
attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;<br />
4° Pour la modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ”,
la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020525115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/51/LEGIARTI000020525115.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045809539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/95/LEGIARTI000045809539.xml
---
<h1>Article D6124-185</h1>
Les salles d'imagerie numérisée et d'angiographie numérisée prévues aux articles
R. 6123-129 et R. 6123-130 satisfont aux impératifs d'hygiène, de sécurité des
soins et de protection contre les rayonnements ionisants. La traçabilité des
consommables utilisés est assurée.<br />
I.-Sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-102, le
titulaire de l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les
situations, les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs
médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de
l'équipe médicale interventionnelle, afin d'assurer la sécurité de la prise en
charge.<br />
Lorsque la salle de cardiologie interventionnelle n'est pas située à proximité
d'un plateau technique chirurgical, une salle de surveillance
postinterventionnelle répondant aux conditions d'équipement prévues à l'article
D. 6124-99 est située à proximité de cette salle. Par exception aux dispositions
du dernier alinéa de l'article D. 6124-100, la capacité de cette salle ne peut
être inférieure à trois postes.
II.-Lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, le médecin spécialisé en
anesthésie-réanimation est un médecin expérimenté dans la prise en charge des
enfants.<br />
III.-Pour les cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et pour la
rythmologie interventionnelle mentions B et C mentionnées à l'article R.
6123-130, un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation ou en médecine
intensive réanimation est en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge des complications
mettant en jeu le pronostic vital qui pourraient survenir.
<details>
@ -29,7 +36,7 @@ du dernier alinéa de l'article D. 6124-100, la capacité de cette salle ne peut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +44,7 @@ du dernier alinéa de l'article D. 6124-100, la capacité de cette salle ne peut
<ul>
<li>
2009-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>