Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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partie_reglementaire/premiere_partie
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livre_iii/titre_iii/chapitre_iii
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section_1
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sous-section_4
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006908098
|
||||
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R007AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037018730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018730.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article Annexe 13-7</h1>
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||||
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@ -14,14 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml
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|||
DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES
|
||||
RAYONNEMENTS IONISANTS
|
||||
</p>
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||||
<br />
|
||||
Les termes " substance radioactive ", " matière radioactive " et " déchet
|
||||
radioactif " sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont
|
||||
soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie
|
||||
supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).<br />
|
||||
|
||||
Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à
|
||||
des rayonnements ionisants.<br />
|
||||
Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source
|
||||
de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement
|
||||
des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
1333-7.<br />
|
||||
|
||||
Activation : un processus par lequel un nucléide stable est transformé en un
|
||||
radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de
|
||||
particules ou de photons de haute énergie ;<br />
|
||||
|
||||
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état
|
||||
énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN
|
||||
|
@ -29,63 +35,103 @@ est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'u
|
|||
rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps
|
||||
dt.<br />
|
||||
|
||||
A = dN/dt<br />
|
||||
A = dN/ dt<br />
|
||||
|
||||
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).<br />
|
||||
|
||||
Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition
|
||||
nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.<br />
|
||||
Becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité. Un becquerel équivaut à une
|
||||
transition nucléaire par seconde.<br />
|
||||
|
||||
Défaillant : fournisseur qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
|
||||
et qui, en conséquence, ne peut remplir l'obligation de reprise des sources
|
||||
radioactives scellées périmées ou sans usage fixée aux articles L. 1333-7 et R.
|
||||
1333-53-1.<br />
|
||||
Catégorie d'activités nucléaires : ensemble d'activités nucléaires utilisant des
|
||||
techniques similaires pour une même finalité et présentant un niveau de risque
|
||||
équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse<br />
|
||||
Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité
|
||||
intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants. Une source est classée en
|
||||
catégorie A, B, C ou D de la façon suivante :<br />
|
||||
|
||||
D = dE/dm<br />
|
||||
-catégorie C s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité
|
||||
est inférieure au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2
|
||||
de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-catégorie B s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité
|
||||
est inférieure au niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2
|
||||
de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code et répondant à au moins
|
||||
une des deux conditions suivantes : l'activité est supérieure ou égale au niveau
|
||||
d'activité défini dans la sixième colonne du même tableau ou la source est
|
||||
contenue dans un dispositif portable ou mobile ;<br />
|
||||
|
||||
-catégorie A dans les autres cas s'il s'agit d'une source scellée de haute
|
||||
activité ;<br />
|
||||
|
||||
-en catégorie D dans tous les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Les sources de rayonnements ionisants répondant aux conditions d'exemption
|
||||
mentionnées à l'article R. 1333-106 ne sont pas catégorisées.<br />
|
||||
|
||||
Cession d'une source de rayonnements ionisants : tout changement de détenteur
|
||||
d'une source de rayonnements ionisants, temporaire ou définitif, entraînant un
|
||||
transfert de la garde de ladite source à quelque fin que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de
|
||||
dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le
|
||||
processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Défaillant : responsable d'activité nucléaire qui fait ou a fait l'objet d'une
|
||||
liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir ses obligations
|
||||
en matière de restitution ou de reprise de sources radioactives scellées, de
|
||||
gestion de déchets radioactifs ou de gestion de sites pollués par des substances
|
||||
radioactives résultant de l'exercice de son activité.<br />
|
||||
|
||||
Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive
|
||||
de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris
|
||||
l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des
|
||||
substances radioactives et du transport de substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Distribution de sources de rayonnements ionisants : action de céder, à titre
|
||||
onéreux ou gratuit et de façon temporaire ou définitive, une source de
|
||||
rayonnements ionisants, à l'exception des cessions entre utilisateurs, des
|
||||
retours de sources radioactives scellées à un fournisseur en fin d'utilisation
|
||||
et des cessions de sites pollués par des substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :<br />
|
||||
|
||||
D = dE/ dm<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière
|
||||
-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière
|
||||
dans un élément de volume ;<br />
|
||||
|
||||
dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.<br />
|
||||
-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.<br />
|
||||
|
||||
Le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un
|
||||
organe.<br />
|
||||
Le terme " dose absorbée " désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un
|
||||
organe. L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).<br />
|
||||
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées dans les
|
||||
différents tissus et organes du corps par suite d'une exposition interne et
|
||||
externe. Elle est définie par la formule :<br />
|
||||
|
||||
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par
|
||||
exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps
|
||||
mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 1333-10. Elle est définie par la
|
||||
formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
E = Somme wTHT = Somme wT Somme wRDT, R<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
rayonnement R ;<br />
|
||||
|
||||
wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;<br />
|
||||
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;<br />
|
||||
|
||||
wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.<br />
|
||||
-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R. 1333-10.<br />
|
||||
l'article R. 1333-24. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).<br />
|
||||
Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les
|
||||
divers tissus ou organes [HT (t)] par suite d'une incorporation, multipliées
|
||||
chacune par le facteur de pondération pour les tissus wT approprié. Elle est
|
||||
donnée par la formule :<br />
|
||||
|
||||
Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les
|
||||
divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées
|
||||
chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la
|
||||
formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
|
||||
Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.<br />
|
||||
E (t) = Somme des wTHT (t)<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -93,83 +139,240 @@ Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée
|
|||
suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
HT,R = wR DT,R<br />
|
||||
HT, R = wR DT, R<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
rayonnement R ;<br />
|
||||
|
||||
wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.<br />
|
||||
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies
|
||||
correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est
|
||||
donnée par la formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
HT = Somme wRDT, R<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
|
||||
1333-10.<br />
|
||||
1333-24. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv)<br />
|
||||
Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose
|
||||
équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite
|
||||
d'une incorporation. Pour une incorporation d'activité à un moment t0, elle est
|
||||
définie par la formule :<br />
|
||||
|
||||
Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose
|
||||
équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de
|
||||
l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un
|
||||
moment to, elle est définie par la formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
HT (t) = Intégrale HT (t) dt<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;<br />
|
||||
-HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.<br />
|
||||
-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Dans HT(t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle
|
||||
est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants,
|
||||
du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans.
|
||||
L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).<br />
|
||||
Dans HT (t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle
|
||||
est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre
|
||||
d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de
|
||||
dose équivalente engagée est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
Termes utilisés :<br />
|
||||
|
||||
L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de
|
||||
l'organisme ;<br />
|
||||
-L'exposition externe : exposition résultant de sources de rayonnements
|
||||
ionisants situées en dehors de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme
|
||||
-L'exposition interne : exposition résultant de sources de rayonnements
|
||||
ionisants situées dans l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne
|
||||
-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de
|
||||
-L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de
|
||||
l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.<br />
|
||||
|
||||
Fournisseur : toute personne qui fournit ou met à disposition des sources de
|
||||
Fabrication : toute opération visant à fabriquer ou à produire une source de
|
||||
rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par
|
||||
kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).<br />
|
||||
Fournisseur : toute personne qui assure une activité de distribution de sources
|
||||
de rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à
|
||||
une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui,
|
||||
parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.<br />
|
||||
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par
|
||||
kilogramme (1 Gy = 1 J. kg-1).<br />
|
||||
|
||||
Incorporation : activité totale d'un radionucléide pénétrant dans l'organisme à
|
||||
partir du milieu ambiant.<br />
|
||||
|
||||
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de
|
||||
l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis
|
||||
et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R.
|
||||
1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses
|
||||
concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période
|
||||
spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même
|
||||
période.<br />
|
||||
l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, des femmes enceintes
|
||||
ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes
|
||||
mentionnées à l'article R. 1333-11 et qui s'appliquent à la somme des doses
|
||||
concernées résultant de sources externes de rayonnements ionisants pendant la
|
||||
période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la
|
||||
même période.<br />
|
||||
|
||||
Lot de sources radioactives : ensemble de sources radioactives scellées
|
||||
contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les
|
||||
actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
-Sj est le niveau d'activité défini dans la deuxième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie C si le lot ne contient
|
||||
aucune source scellée de haute activité contenue dans un dispositif mobile ou
|
||||
portable et si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
et si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est inférieur à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
-SCj est le niveau d'activité défini dans la cinquième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie B, si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
et si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
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suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
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JORFTEXT000036984723<br />
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est inférieur à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
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||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-SAJ est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie A, si le rapport :<br />
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
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l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
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suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
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JORFTEXT000036984723<br />
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|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive.<br />
|
||||
|
||||
-SAj est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie D dans tous les autres
|
||||
cas.<br />
|
||||
|
||||
Niveau de référence : valeur utilisée dans les situations mentionnées à
|
||||
l'article L. 1333-3 pour définir le niveau de la dose efficace ou de la dose
|
||||
équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé
|
||||
inapproprié de permettre la survenance d'expositions aux rayonnements ionisants
|
||||
résultant de ladite situation, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant
|
||||
pas être dépassée. L'optimisation de la protection porte prioritairement sur les
|
||||
expositions supérieures au niveau de référence et continue d'être mise en œuvre
|
||||
en dessous de celui-ci pour réduire aussi bas que raisonnablement possible les
|
||||
expositions.<br />
|
||||
|
||||
Niveau de référence diagnostique : niveau de dose pour des types d'actes de
|
||||
radiologie et de pratiques interventionnelles radioguidées ou, dans le cas de
|
||||
médicaments de radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des groupes de
|
||||
patients types ou des fantômes types, pour des catégories d'équipements.<br />
|
||||
|
||||
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique
|
||||
et son état énergétique nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Personne représentative : personne recevant une dose, qui est représentative des
|
||||
personnes les plus exposées au sein de la population, à l'exclusion des
|
||||
personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares.<br />
|
||||
|
||||
Potentiel radon : le potentiel radon des formations géologiques est déterminé
|
||||
par la teneur en uranium des terrains sous-jacents qui est le premier des
|
||||
facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments.
|
||||
Sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la
|
||||
probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est
|
||||
forte.<br />
|
||||
|
||||
Pratiques interventionnelles radioguidées : ensemble des techniques d'imagerie
|
||||
utilisant des rayonnements ionisants pour la réalisation d'actes médicaux ou
|
||||
chirurgicaux invasifs, à but diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques, ainsi
|
||||
que les actes chirurgicaux et médicaux utilisant des rayonnements ionisants à
|
||||
visée de guidage ou de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec
|
||||
émission de rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -180,41 +383,50 @@ d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100
|
|||
nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant
|
||||
produire des ions directement ou indirectement.<br />
|
||||
|
||||
Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose
|
||||
équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.<br />
|
||||
Sievert : le nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace (un sievert
|
||||
équivaut à un joule par kilogramme).<br />
|
||||
|
||||
Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des
|
||||
rayonnements ionisants ou des substances radioactives.<br />
|
||||
Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts
|
||||
de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de
|
||||
substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une
|
||||
pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable
|
||||
pour les personnes ou l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre
|
||||
ou cosmique.<br />
|
||||
Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une
|
||||
exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant
|
||||
des substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions
|
||||
normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance
|
||||
radioactive.<br />
|
||||
Source naturelle de rayonnements ionisants : source de rayonnements ionisants
|
||||
d'origine naturelle terrestre ou cosmique.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement
|
||||
empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans
|
||||
le milieu ambiant.<br />
|
||||
Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances
|
||||
radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive orpheline : une source dont le niveau d'activité au moment de
|
||||
sa découverte est supérieur aux seuils d'exemption définis en annexe 13-8 et qui
|
||||
n'est plus sous le contrôle d'une personne déclarée ou autorisée à la détenir
|
||||
:<br />
|
||||
Source radioactive orpheline : source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une
|
||||
exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.<br />
|
||||
|
||||
- soit du fait qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée ou volée ;<br />
|
||||
Source radioactive scellée : source radioactive dont les substances radioactives
|
||||
sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou incorporées sous
|
||||
forme solide dans le but d'empêcher, dans des conditions d'utilisation normales,
|
||||
toute dispersion de substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
- soit du fait qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration ou
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
Source scellée de haute activité : source radioactive scellée contenant un
|
||||
radionucléide dont l'activité est égale ou supérieure au niveau d'activité
|
||||
défini pour ce radionucléide dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe
|
||||
13-8 de la première partie du présent code. Sauf disposition contraire, le
|
||||
classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est
|
||||
établi en tenant compte de la décroissance radioactive.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive de haute activité : une source radioactive scellée contenant
|
||||
un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment
|
||||
n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou
|
||||
supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8.<br />
|
||||
Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou
|
||||
plusieurs radionucléides naturels dont la ou des concentrations d'activité
|
||||
massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption
|
||||
définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs
|
||||
radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du
|
||||
point de vue de la radioprotection.
|
||||
Utilisation : tout traitement, manipulation, emploi d'une source de rayonnements
|
||||
ionisants ou, plus généralement, toute opération réalisée sur ou à l'aide d'une
|
||||
source de rayonnements ionisants, à l'exception de sa fabrication et du
|
||||
transport de substances radioactives.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -224,28 +436,7 @@ point de vue de la radioprotection.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -264,10 +455,10 @@ point de vue de la radioprotection.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
|
||||
|
@ -285,17 +476,29 @@ point de vue de la radioprotection.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R592-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-24 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -303,10 +506,10 @@ point de vue de la radioprotection.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/69/LEGIARTI000034696981.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1123-20</h1>
|
||||
|
@ -48,7 +48,14 @@ l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-1
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé.
|
||||
chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, le dossier joint à la demande d ’
|
||||
autorisation de recherche impliquant la personne humaine comporte des éléments
|
||||
sur les bénéfices attendus et sur les risques associés pour les patients, les
|
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travailleurs, la population et l ’ environnement, et fixe la contrainte de dose
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associée pour les personnes qui participent à la recherche, dans les conditions
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fixées à l ’ article R. 1333-63.
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<details>
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@ -58,7 +65,7 @@ chargé de la santé.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034684706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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@ -143,7 +150,7 @@ chargé de la santé.
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2016-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033554483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034684706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038123294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens VIGUEUR</a>
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@ -158,7 +165,7 @@ chargé de la santé.
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2021-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043124098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1123-34 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1123-34
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
|
@ -187,6 +194,9 @@ chargé de la santé.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049986731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178514
|
|||
- [Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Régime administratif applicable aux transports de substances radioactives](section_7/README.md)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance](section_8/README.md)
|
||||
|
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|
@ -7,15 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190335
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|||
<h1>Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.</h1>
|
||||
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||||
- [Article R1333-1](article_r1333-1.md)
|
||||
- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)
|
||||
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
|
||||
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
|
||||
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
|
||||
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
|
||||
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
|
||||
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
|
||||
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)
|
||||
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)
|
||||
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
|
||||
- [Article R1333-11-1](article_r1333-11-1.md)
|
||||
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Interdictions](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public](sous-section_4/README.md)
|
||||
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|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-06-10
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909950
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0010XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909950.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016818.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-1</h1>
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||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités
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nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de
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||||
l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et
|
||||
dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5
|
||||
kilovolts.
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||||
Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les
|
||||
rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.
|
||||
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||||
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<details>
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|
@ -24,22 +20,19 @@ kilovolts.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,13 +51,13 @@ kilovolts.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235307?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a>
|
||||
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|
@ -1,162 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909977
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0100XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909977.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-10</h1>
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||||
Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13,
|
||||
il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et
|
||||
de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population
|
||||
concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent
|
||||
exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, une
|
||||
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés
|
||||
de la santé et du travail, prise après avis de l'Institut de radioprotection et
|
||||
de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les
|
||||
différents tissus et organes du corps humain :<br />
|
||||
|
||||
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être
|
||||
utilisés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour
|
||||
chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de
|
||||
l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition
|
||||
permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès
|
||||
lors qu'elles ont été approuvées par une décision de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Institut
|
||||
de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909966
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0060XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909966.xml
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||||
<h1>Article R1333-6</h1>
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||||
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||||
Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et
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||||
de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application
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||||
de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent
|
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chapitre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,99 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-10
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909974
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0090XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909974.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-9</h1>
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||||
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||||
Les limites de dose définies à l'article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux
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||||
personnes soumises aux expositions suivantes :<br />
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1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical
|
||||
dont ils bénéficient ;<br />
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2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré,
|
||||
participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;<br />
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3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de
|
||||
recherche médicale et biomédicale ;<br />
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4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence
|
||||
auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;<br />
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||||
5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité
|
||||
professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;<br />
|
||||
|
||||
6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050090474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,25 @@
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Date de début: 2018-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036987945
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<h1>Sous-section 1 : Interdictions</h1>
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- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)
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- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
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- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
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||||
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
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||||
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,30 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909953
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0020XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909953.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016814.xml
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||||
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||||
<h1>Article R1333-2</h1>
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||||
Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et
|
||||
naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de
|
||||
construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du
|
||||
règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
|
||||
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
|
||||
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
|
||||
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
|
||||
alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides
|
||||
présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour
|
||||
fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans
|
||||
les denrées alimentaires.<br />
|
||||
I.-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de
|
||||
biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux :<br />
|
||||
|
||||
Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous
|
||||
tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt
|
||||
temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
||||
1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y
|
||||
compris par activation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci
|
||||
sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis
|
||||
en œuvre ou générés par l'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les produits de construction, est interdite toute addition de
|
||||
radionucléides artificiels, y compris lorsqu ’ ils sont obtenus par activation,
|
||||
et de substances radioactives d'origine naturelle.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la
|
||||
consommation, et selon le cas, de la construction ou de l'agriculture peut
|
||||
restreindre ou interdire la distribution, ou ordonner le retrait de produits
|
||||
provenant de zones contaminées par des substances radioactives ou produits
|
||||
fabriqués à partir de matériaux contaminés par de telles substances ou activés.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -34,7 +39,37 @@ temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,9 +87,6 @@ temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
|||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024922539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -64,6 +96,9 @@ temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
|||
<li>
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||||
2013-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027169863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039077206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -76,6 +111,9 @@ temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
|||
<li>
|
||||
2022-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045168450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -91,8 +129,5 @@ temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement CE 178/2002 2002-01-28 (conseil)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909956
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0030XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909956.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-3</h1>
|
||||
|
||||
Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de
|
||||
consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets
|
||||
provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou
|
||||
susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait
|
||||
de cette activité. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée
|
||||
par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement
|
||||
détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux
|
||||
concernés par les dispositions du présent article.
|
||||
Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne,
|
||||
l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de
|
||||
biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou
|
||||
d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article
|
||||
R. 1333-2 qui leur sont applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +23,19 @@ concernés par les dispositions du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +54,10 @@ concernés par les dispositions du présent article.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020619276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020619276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2022-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045168212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -57,6 +65,9 @@ concernés par les dispositions du présent article.
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<li>
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||||
2022-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045168450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-10-16
|
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029600782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600782.xml
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037016804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016804.xml
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<h1>Article R1333-4</h1>
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En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions
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||||
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions
|
||||
énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les
|
||||
avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
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||||
présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
|
||||
cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
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||||
construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de
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||||
la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact
|
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avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine,
|
||||
les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par
|
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ces dérogations.
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la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les
|
||||
matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées
|
||||
à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques
|
||||
ne sont pas concernés par ces dérogations.<br />
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||||
Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de
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||||
l’Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus
|
||||
à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013
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fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers
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résultant de l ’ exposition aux rayonnements ionisants.
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<details>
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@ -28,34 +34,22 @@ ces dérogations.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,9 +73,6 @@ ces dérogations.
|
|||
<li>
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||||
2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024922506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -91,6 +82,9 @@ ces dérogations.
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|||
<li>
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||||
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030085824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 portant refus de dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de tritium dans des montres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039077206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -104,16 +98,16 @@ ces dérogations.
|
|||
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909963
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0050XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909963.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-5</h1>
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas
|
||||
échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire,
|
||||
définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi
|
||||
que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des
|
||||
consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de
|
||||
construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour
|
||||
lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le
|
||||
cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de
|
||||
dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à
|
||||
l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des
|
||||
produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que
|
||||
ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal
|
||||
officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de
|
||||
rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +29,7 @@ République française.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,15 +47,15 @@ République française.
|
|||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020619276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024922539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039077206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016797.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-6</h1>
|
||||
|
||||
Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et
|
||||
de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application
|
||||
de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent
|
||||
chapitre.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,27 @@
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||||
Date de début: 2018-06-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000036988916
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<h1>Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire</h1>
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||||
- [Paragraphe 1er : Champ d’application](paragraphe_1er/README.md)
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||||
- [Paragraphe 2 : Interdiction de dilution](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources](paragraphe_4/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement](paragraphe_5/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection](paragraphe_6/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance](paragraphe_7/README.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,12 +1,12 @@
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|||
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||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037017447
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990486
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<h1>Sous-section 5 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation et d’enregistrement</h1>
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<h1>Paragraphe 1er : Champ d’application</h1>
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||||
- [Article R1333-93](article_r1333-93.md)
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||||
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
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||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017447
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,32 +1,21 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235307.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016791.xml
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||||
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||||
<h1>Article R1333-7</h1>
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||||
Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef
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d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique,
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||||
responsable d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre
|
||||
et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les
|
||||
rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui
|
||||
sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à
|
||||
assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre
|
||||
les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des
|
||||
dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne
|
||||
périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et
|
||||
utilisés correctement.<br />
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités
|
||||
nucléaires définies à l’article L. 1333-1 relevant de l’un des régimes
|
||||
mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9, sous réserve de dispositions
|
||||
contraires spécifiques de l’un de ces régimes.<br />
|
||||
|
||||
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé
|
||||
de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du
|
||||
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
|
||||
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de
|
||||
la défense, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent
|
||||
article, compte tenu du risque auquel est soumise la population.
|
||||
Les activités exemptées dans les régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L.
|
||||
1333-9 ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,28 +25,46 @@ article, compte tenu du risque auquel est soumise la population.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574612?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185327?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047905?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-03-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574611?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -94,7 +101,7 @@ article, compte tenu du risque auquel est soumise la population.
|
|||
2010-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022714593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-16 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042467117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -105,14 +112,17 @@ article, compte tenu du risque auquel est soumise la population.
|
|||
<li>
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||||
2022-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574611?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037017457
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990495
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<h1>Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration</h1>
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<h1>Paragraphe 2 : Interdiction de dilution</h1>
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- [Article R1333-94](article_r1333-94.md)
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||||
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017457
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,21 +1,21 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-06-10
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006909971
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0080XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909971.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016785.xml
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<h1>Article R1333-8</h1>
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La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux
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catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires,
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ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les
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doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour
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le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur
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moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
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I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de
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matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter
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une prescription, un seuil ou une limite est interdite.<br />
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II. - Une autorisation spécifique de dilution peut être délivrée, à titre
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dérogatoire, par l’autorité compétente à des fins de réutilisation ou de
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recyclage.
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<details>
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@ -25,7 +25,16 @@ moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909974?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +53,10 @@ moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée
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|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24</a>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990507
|
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation</h1>
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||||
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)
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||||
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)
|
||||
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
|
||||
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,121 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016768.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-10</h1>
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||||
Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L.
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1333-2, le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent
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||||
fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des
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||||
rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente
|
||||
individuelle.<br />
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||||
Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à
|
||||
l'article R. 1333-11.<br />
|
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||||
Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité
|
||||
compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et
|
||||
les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,58 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909980
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909980.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-11</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour
|
||||
mission de contribuer à l'estimation des doses dues aux rayonnements ionisants
|
||||
auxquels la population est exposée et à l'information du public.<br />
|
||||
I.-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L.
|
||||
1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des
|
||||
rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est
|
||||
fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article
|
||||
R. 1333-12.<br />
|
||||
|
||||
Il rassemble :<br />
|
||||
II.-La limite de dose équivalente est fixée pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement effectuées
|
||||
soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par des
|
||||
laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce type de mesure
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le cristallin à 15 mSv par an ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des documents d'information sur l'évaluation des doses reçues par la
|
||||
population.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement regroupés
|
||||
au sein du réseau sont ceux obtenus :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires contribuant à l'évaluation des doses auxquelles la population est
|
||||
exposée, en particulier les résultats de la surveillance de l'impact des
|
||||
activités nucléaires sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, par des collectivités territoriales, des
|
||||
services de l'Etat ou des établissements publics qui font effectuer des mesures
|
||||
par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des
|
||||
mesures par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de
|
||||
sûreté nucléaire dès lors que la transmission des résultats au réseau est
|
||||
demandée par l'organisme détenteur de ces résultats. Les résultats de mesures de
|
||||
la radioactivité de l'environnement faites au titre de la recherche, hors ceux
|
||||
obtenus dans le cadre du 1° ci-dessus, peuvent être exclus du réseau.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les objectifs du réseau de mesures de la radioactivité de l'environnement
|
||||
sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce réseau est
|
||||
assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre
|
||||
chargé de la santé, définit les modalités d'organisation du réseau national de
|
||||
mesures de la radioactivité de l'environnement, la nature des informations qui
|
||||
lui sont transmises et les modalités selon lesquelles ces informations sont
|
||||
mises à la disposition du public.
|
||||
2° La peau à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de
|
||||
peau, quelle que soit la surface exposée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -62,10 +30,34 @@ mises à la disposition du public.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,10 +94,10 @@ mises à la disposition du public.
|
|||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.2.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.2.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038511712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -116,6 +108,9 @@ mises à la disposition du public.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,52 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235179.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-12</h1>
|
||||
|
||||
Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles
|
||||
de l'être du fait d'une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit,
|
||||
doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des
|
||||
caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition
|
||||
encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. Une décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé
|
||||
et de l'environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire
|
||||
l'élimination des effluents et déchets provenant :<br />
|
||||
Les limites de dose définies à l'article R. 1333-11 ne sont pas applicables aux
|
||||
personnes soumises aux expositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie
|
||||
humaine ou à la recherche biomédicale ;<br />
|
||||
1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge
|
||||
thérapeutique à base de rayonnements ionisants dont ils bénéficient, prévue au I
|
||||
de l'article L. 1333-18 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées :<br />
|
||||
2° Exposition des personnes qui, ayant été informées du risque d'exposition,
|
||||
participent volontairement et à titre privé au soutien et au réconfort des
|
||||
patients mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de
|
||||
recherche impliquant la personne humaine utilisant des sources de rayonnements
|
||||
ionisants, prévue à l'article L. 1333-18 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense
|
||||
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
|
||||
4° Exposition des personnes soumises à des situations d'urgence radiologique
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-3 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les installations classées pour la protection de l'environnement
|
||||
soumises à autorisation en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code
|
||||
de l'environnement ;<br />
|
||||
5° Exposition des personnes soumises à des situations d'exposition mentionnées
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 1333-3 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
|
||||
162-1 du code minier.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations mentionnées aux a à d du 2°, ces règles sont fixées par
|
||||
les réglementations particulières qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des
|
||||
dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des
|
||||
effluents liquides et gazeux ainsi que d'élimination des déchets contaminés par
|
||||
des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire,
|
||||
doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite
|
||||
autorisation. Le titulaire de l'autorisation doit tenir à la disposition du
|
||||
public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les
|
||||
exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
|
||||
6° Exposition des travailleurs lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants
|
||||
résulte de leur activité professionnelle prévue à l'article L. 4451-1 du code du
|
||||
travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,34 +42,67 @@ exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -107,9 +126,6 @@ exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
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<li>
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2015-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035819100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2015 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -122,6 +138,9 @@ exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
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<li>
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2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034472185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050090470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -132,11 +151,17 @@ exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
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2023-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -158,11 +183,5 @@ exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,176 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037016780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016780.xml
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||||
<h1>Article R1333-9</h1>
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||||
I.-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le
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principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en
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||||
compte :<br />
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||||
1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ;<br />
|
||||
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||||
2° L’efficacité ou les conséquences potentielles de l’activité nucléaire, du
|
||||
procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des
|
||||
informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les
|
||||
techniques moins ou non irradiantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, les
|
||||
informations établies en application du second alinéa de l'article L.
|
||||
1333-25.<br />
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||||
|
||||
Ces éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de
|
||||
l'activité nucléaire et communiqués à l'autorité compétente à sa demande. Si
|
||||
l'activité est soumise à autorisation, ils sont transmis avec la demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté
|
||||
nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la
|
||||
justification est considérée comme établie. Cette liste est mise à jour en cas
|
||||
de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. Les
|
||||
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au L.
|
||||
1333-15 du code de la défense ne figurent pas sur cette liste.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie
|
||||
inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité
|
||||
répond aux critères d'appartenance à cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le
|
||||
responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification
|
||||
notable des connaissances ou des techniques disponibles.<br />
|
||||
|
||||
l'autorité compétente peut demander la transmission de cette mise à jour au
|
||||
responsable de l'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu’une activité nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente
|
||||
peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette
|
||||
activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en
|
||||
rétablir la justification ou, à défaut, ordonner la cessation définitive de
|
||||
l'activité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18</a>
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</li>
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2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15</a>
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</li>
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2021-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050090474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-25 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037017453
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990529
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance</h1>
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||||
<h1>Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources</h1>
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||||
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||||
- [Article R1333-112](article_r1333-112.md)
|
||||
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
|
||||
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
@ -15,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017453
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016747.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-13</h1>
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||||
Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :<br />
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||||
1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à
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||||
des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le
|
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cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces
|
||||
deux domaines ;<br />
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||||
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||||
2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou
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||||
installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article
|
||||
L. 1333-9 ;<br />
|
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|
||||
3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 1333-9 ;<br />
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||||
4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;<br />
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||||
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||||
5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de
|
||||
gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;<br />
|
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|
||||
6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents
|
||||
gazeux ou liquides dans l'environnement.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909989
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0140XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909989.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-14</h1>
|
||||
|
||||
En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de
|
||||
construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés
|
||||
radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la
|
||||
consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la
|
||||
construction ou de l'agriculture peuvent, après avis de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire, fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de
|
||||
radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant
|
||||
lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs.
|
||||
I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives
|
||||
font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les
|
||||
annexes 13-7 et 13-8.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable d'une activité nucléaire porte à la connaissance de l'autorité
|
||||
compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance la
|
||||
classification des sources ou lots de sources qu’il détient ou utilise.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable d'une activité nucléaire peut demander que sa source de
|
||||
rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d'une catégorie
|
||||
différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la
|
||||
dangerosité des sources et de leur vulnérabilité à des actes de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
l'autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance
|
||||
fixe, dans ce cas, la catégorie dont relèvent les sources ou lots de sources
|
||||
dans une décision individuelle ou le cas échéant dans l'autorisation délivrée au
|
||||
responsable d'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité
|
||||
nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, une
|
||||
décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut
|
||||
décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,10 +43,43 @@ lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018737?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +98,7 @@ lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
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@ -75,6 +124,15 @@ lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a>
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||||
</li>
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036990541
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<h1>Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement</h1>
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- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
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- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)
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||||
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,49 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006909992
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909992.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016739.xml
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<h1>Article R1333-15</h1>
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||||
Dans les zones géographiques où le radon d'origine naturelle est susceptible
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||||
d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les
|
||||
propriétaires ou, à défaut, les exploitants de ces lieux sont tenus,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, de faire procéder à des
|
||||
mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le
|
||||
public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces
|
||||
mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire soit par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Un
|
||||
arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de
|
||||
l'environnement, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit :<br />
|
||||
I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre tous les moyens relevant
|
||||
de sa compétence et raisonnablement possibles, compte tenu de l'état actuel des
|
||||
connaissances techniques et des facteurs économiques et sociétaux, pour
|
||||
atteindre et maintenir un niveau optimal de protection des intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la
|
||||
population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité
|
||||
ou à un acte de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
1° La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces
|
||||
mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des
|
||||
résultats d'analyses en radon disponibles ;<br />
|
||||
Il met également en œuvre un contrôle interne et des procédures adaptées de
|
||||
mesures et d'évaluation visant à assurer le respect des dispositions applicables
|
||||
en matière de protection contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de
|
||||
son activité ou à un acte de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour
|
||||
prévisible du public dans ces lieux ;<br />
|
||||
Il contrôle l'efficacité et assure l'entretien des dispositifs techniques qu’il
|
||||
a prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de
|
||||
mesure, et vérifie qu ’ ils sont en bon état et utilisés correctement.<br />
|
||||
|
||||
3° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou
|
||||
exploitants sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire
|
||||
l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.<br />
|
||||
II.-Dans le cas de fabrication, de détention ou d'utilisation d'une source
|
||||
scellée de haute activité, le responsable de cette activité nucléaire élabore le
|
||||
plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 1333-13.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du
|
||||
radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d'évaluation
|
||||
des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis
|
||||
en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans
|
||||
suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas
|
||||
échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des
|
||||
lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
|
||||
Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux
|
||||
rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et
|
||||
précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -53,28 +42,28 @@ lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -137,9 +126,6 @@ lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
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<li>
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2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-20 au 2009-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2021-08-12</a>
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</li>
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||||
|
@ -161,6 +147,9 @@ lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
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<li>
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2015-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
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@ -168,7 +157,10 @@ lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
|
|||
2023-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016726.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-16</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des
|
||||
quantités significatives de radionucléides dans l'environnement propose à
|
||||
l'autorité compétente des valeurs limites de rejet en tenant compte de :<br />
|
||||
|
||||
1° l'utilisation des meilleures techniques disponibles dans des conditions
|
||||
techniquement et économiquement acceptables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les caractéristiques de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Son implantation géographique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions locales de l'environnement ;<br />
|
||||
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5° l'estimation des doses reçues par la population potentiellement exposée.<br />
|
||||
|
||||
l'autorité compétente peut fixer des valeurs limites de rejet dans
|
||||
l'autorisation délivrée au responsable d'une activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les effluents et déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles
|
||||
de l'être ou activés du fait d'une activité nucléaire sont collectés et gérés en
|
||||
tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du
|
||||
risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus. Les modalités de
|
||||
collecte, de gestion et d'élimination des effluents et déchets sont consignées
|
||||
par le responsable d'une activité nucléaire dans un plan de gestion des
|
||||
effluents et des déchets tenu à la disposition de l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre une surveillance de
|
||||
ses rejets d'effluents et transmet les résultats de cette surveillance à
|
||||
l'autorité compétente ou les tient à sa disposition dans des conditions fixées
|
||||
dans l'autorisation mentionnée au I. Il procède périodiquement, sur la base des
|
||||
rejets réels de l'activité, à une estimation des doses reçues par la population.
|
||||
En application de l'article L. 1333-6, il met à la disposition du public ces
|
||||
estimations.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le responsable d'une activité nucléaire tient à jour un inventaire des
|
||||
effluents rejetés et des déchets éliminés en précisant les exutoires retenus. Il
|
||||
met à la disposition du public une version de cet inventaire qui est actualisé
|
||||
chaque année.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les résultats de mesurages de l'exposition externe, de la contamination, de
|
||||
la surveillance des rejets ou de l'environnement, et les documents ayant permis
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d'évaluer les doses reçues par la population sont conservés par le responsable
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de l'activité nucléaire pendant toute la durée de l'exercice de cette
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activité.<br />
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VI.-Lorsque des activités nucléaires sont placées sous la responsabilité d'un
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même responsable et exercées sur un même site, les documents et organisations
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prévus par le présent article peuvent être communs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,110 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037016710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016710.xml
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<h1>Article R1333-17</h1>
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Lorsque le responsable d ’ une activité nucléaire procède à des mesurages
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obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la
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surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait
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réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à
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l'article R. 1333-26 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté
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nucléaire. Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures
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de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025148096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025148105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,23 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000036990544
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<h1>Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection</h1>
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||||
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
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||||
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)
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||||
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,70 +1,39 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029600770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600770.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016700.xml
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||||
<h1>Article R1333-18</h1>
|
||||
|
||||
I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
1333-4 :<br />
|
||||
I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en
|
||||
radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions
|
||||
relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que
|
||||
celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis
|
||||
des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux
|
||||
1° et 3° du I de l'article R. 1333-17, si elles respectent l'une des deux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
Ce conseiller est :<br />
|
||||
|
||||
a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu
|
||||
où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption
|
||||
fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la
|
||||
concentration d'activité de ces substances ;<br />
|
||||
1° Soit une personne physique, dénommée : personne compétente en
|
||||
radioprotection, choisie parmi les personnes du ou des établissements où
|
||||
s’exerce l'activité nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment
|
||||
quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils
|
||||
d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des
|
||||
substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne.<br />
|
||||
2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en
|
||||
radioprotection.<br />
|
||||
|
||||
Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des
|
||||
valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé
|
||||
et du travail, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du
|
||||
code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est
|
||||
confiée à l'organisation mentionnée à l'article 63-6 du décret n° 2007-1557 du 2
|
||||
novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
|
||||
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I
|
||||
de l'article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d'utilisation,
|
||||
en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit
|
||||
d'équivalent de dose supérieur à 1 micro v. h-1 et répondant à l'une des
|
||||
prescriptions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont
|
||||
les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||
homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé
|
||||
et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection
|
||||
efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants
|
||||
dans des conditions normales d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage
|
||||
d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de
|
||||
potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17
|
||||
pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une
|
||||
dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite
|
||||
dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique
|
||||
émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une
|
||||
différence de potentiel inférieure à 5 kV.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la
|
||||
biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de
|
||||
l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
||||
III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en
|
||||
radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas
|
||||
où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions
|
||||
respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -74,55 +43,19 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036992029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -146,9 +79,6 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
<li>
|
||||
2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024922508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029919196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -161,6 +91,9 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
<li>
|
||||
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030887001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -201,7 +134,7 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038240041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-27 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
|
@ -212,9 +145,6 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -227,9 +157,6 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -239,5 +166,8 @@ l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,42 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910006
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0190XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910006.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-19</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de
|
||||
déclaration requises, en application de l'article L. 1333-4, pour les activités
|
||||
nucléaires suivantes :<br />
|
||||
I.-En fonction de la nature de l'activité exercée, le conseiller en
|
||||
radioprotection :<br />
|
||||
|
||||
1° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques générant des rayons X à
|
||||
des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire,
|
||||
médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d'appareils inscrites sur une
|
||||
liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le
|
||||
ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
1° Donne des conseils en ce qui concerne :<br />
|
||||
|
||||
2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives
|
||||
scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de
|
||||
l'article R. 1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste
|
||||
établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le
|
||||
ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
a) l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des
|
||||
installations, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils
|
||||
électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une
|
||||
distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales
|
||||
d'utilisation, du fait de leur conception, un débit d'équivalent de dose
|
||||
supérieur à 10 micro Sv. h-1.<br />
|
||||
b) La vérification périodique de l'efficacité du contrôle interne, des
|
||||
procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l'article R. 1333-15 ;<br />
|
||||
|
||||
Les listes d'activités nucléaires ou d'appareils à rayons X mentionnées aux 1°
|
||||
et 2° sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de
|
||||
rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception,
|
||||
de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une
|
||||
protection efficace des personnes et de l'environnement.
|
||||
c) La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des
|
||||
sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées ;<br />
|
||||
|
||||
d) La réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la
|
||||
vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
e) l'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de
|
||||
dose appropriées ;<br />
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||||
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||||
f) La définition du système d'assurance qualité mis en place ;<br />
|
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|
||||
g) La définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de
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||||
l'environnement ;<br />
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||||
h) La définition des modalités de gestion des déchets radioactifs ;<br />
|
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||||
i) La définition des dispositions relatives à la prévention des événements
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significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses
|
||||
relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ;<br />
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||||
|
||||
j) La préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article
|
||||
L. 1333-3 et l'intervention d'urgence ;<br />
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||||
|
||||
k) l'élaboration d'une documentation appropriée, notamment en matière
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||||
d'évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;<br />
|
||||
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||||
2° Exécute ou supervise la mise en œuvre des mesures de radioprotection
|
||||
mentionnées au 1°.<br />
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II.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils mentionnés au 1° du I
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sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix
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ans.<br />
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||||
III.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de
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||||
l'article R. 4451-123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des
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||||
conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu ’ ils portent sur
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||||
le même objet.<br />
|
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IV.-Afin de s'assurer de l'optimisation de la radioprotection des personnes et
|
||||
des patients, le responsable d'une activité nucléaire peut demander au
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||||
conseiller en radioprotection de se mettre en liaison avec le physicien médical
|
||||
dans les établissements où sont réalisés les actes tels que définis à l'article
|
||||
R. 1333-45.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
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@ -46,52 +74,85 @@ protection efficace des personnes et de l'environnement.
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -112,9 +173,6 @@ protection efficace des personnes et de l'environnement.
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<li>
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||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036992029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -136,6 +194,9 @@ protection efficace des personnes et de l'environnement.
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<li>
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||||
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028388723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -187,17 +248,23 @@ protection efficace des personnes et de l'environnement.
|
|||
<li>
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||||
2022-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-123 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038240041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
|
@ -208,6 +275,9 @@ protection efficace des personnes et de l'environnement.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
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|
@ -1,26 +1,28 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006910009
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0200XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910009.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016685.xml
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||||
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||||
<h1>Article R1333-20</h1>
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Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-19 sont soumises à
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||||
déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, les activités
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nucléaires mentionnées aux 2° et 3° du même article, lorsqu'elles sont exercées
|
||||
dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à
|
||||
autorisation, ne sont pas soumises à déclaration. Dans ce cas, elles sont
|
||||
mentionnées dans la demande d'autorisation prévue à l'article R. 1333-23.<br />
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||||
I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, est requis :<br />
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||||
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||||
La liste des documents qui doivent être joints à la déclaration est établie dans
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||||
les conditions prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des
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||||
caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, des installations les
|
||||
abritant et des finalités d'utilisation.
|
||||
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
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||||
délivré par un organisme de formation mentionné au 1° de l'article R. 4451-125
|
||||
du code du travail ;<br />
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||||
|
||||
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
|
||||
un organisme certificateur mentionné au 2° de l'article R. 4451-125 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseiller en radioprotection désigné en application de l'article R.
|
||||
1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l'employeur pour
|
||||
être le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-112 du code
|
||||
du travail.
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||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -30,37 +32,37 @@ abritant et des finalités d'utilisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-112 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-07-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,13 +81,19 @@ abritant et des finalités d'utilisation.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-112 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-125 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990551
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
|
||||
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,96 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-21</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les
|
||||
événements significatifs pour la radioprotection, notamment :<br />
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||||
|
||||
1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition
|
||||
significative et non prévue d’une personne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée
|
||||
pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des
|
||||
prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières
|
||||
applicables à l’activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même
|
||||
autorité au titre de l’article R. 4451-77 du code du travail vaut déclaration au
|
||||
titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces
|
||||
événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2015-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025116755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-77 (VT)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,40 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006910015
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0220XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910015.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016677.xml
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<h1>Article R1333-22</h1>
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Dans le cas de sources mobiles émettrices de rayonnements ionisants, le
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déclarant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des
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lieux où la source mobile est utilisée.
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Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une
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source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B
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||||
ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le
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responsable de l’activité nucléaire :<br />
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||||
1° Aux forces de l’ordre territorialement compétentes ;<br />
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|
||||
2° Au représentant de l’Etat dans le département du lieu de survenance ;<br />
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|
||||
3° A l’autorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre
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||||
les actes de malveillance ;<br />
|
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||||
4° Lorsqu’il s’agit d’une perte ou d’un vol de source, à l’Institut de
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||||
radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
|
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||||
5° Lorsque l’évènement concerne un établissement de santé ou un organisme
|
||||
responsable d’un service de santé, à l’Agence régionale de santé.<br />
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||||
Le responsable de l’activité nucléaire indique également les mesures qu’il a
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||||
prises pour assurer la protection des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l’évènement s’est produit dans une emprise placée sous
|
||||
l’autorité du ministre chargé de la défense ou pendant un transport en
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||||
provenance ou à destination d’une telle emprise, l’autorité compétente désignée
|
||||
par le ministre de la défense peut autoriser le responsable de l’activité
|
||||
nucléaire à informer l’Agence régionale de santé en application du 5°.
|
||||
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<details>
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@ -22,10 +44,7 @@ lieux où la source mobile est utilisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
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|
@ -68,7 +87,7 @@ lieux où la source mobile est utilisée.
|
|||
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990632
|
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||||
<h1>Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population</h1>
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||||
- [Article R1333-23](article_r1333-23.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016890.xml
|
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<h1>Article R1333-23</h1>
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Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte
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les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de
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l’incorporation de radionucléides. Elle est calculée pour une personne
|
||||
représentative, selon des scénarios aussi réalistes que possible.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038718797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038718801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990634
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R1333-25](article_r1333-25.md)
|
||||
- [Article R1333-26](article_r1333-26.md)
|
||||
- [Article R1333-27](article_r1333-27.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,33 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910025
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0250XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910025.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-25</h1>
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant
|
||||
des informations générales sur l'établissement, l'organisation de la
|
||||
radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements
|
||||
ionisants, l'installation les abritant et les équipements de radioprotection mis
|
||||
en oeuvre. Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions
|
||||
prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des finalités et des conditions
|
||||
d'utilisation ou de détention des sources.<br />
|
||||
I.-Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour
|
||||
mission de contribuer à la surveillance des expositions de la population aux
|
||||
rayonnements ionisants et à l'information de la population. Il rassemble :<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de tout
|
||||
établissement, de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de
|
||||
dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de
|
||||
leur transport, de leur utilisation et de leur stockage.<br />
|
||||
1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués
|
||||
par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des laboratoires
|
||||
agréés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ;<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations sur la
|
||||
justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou
|
||||
dispositifs en contenant. Le cas échéant, elle peut demander qu'une expertise
|
||||
complémentaire, réalisée aux frais du demandeur, évalue la pertinence de ces
|
||||
informations.
|
||||
2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population
|
||||
sur le territoire national.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement regroupés
|
||||
au sein du réseau sont ceux obtenus :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions légales contribuant à
|
||||
l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée notamment pour la
|
||||
surveillance des expositions autour des activités nucléaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat ou des
|
||||
établissements publics d’Etat qui font effectuer des mesurages par des
|
||||
laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
3° Par toute collectivité territoriale, toute association ou tout autre
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organisme privé qui fait effectuer des mesurages par des laboratoires agréés ou
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par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire quand la transmission
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des résultats au réseau est demandée par l'organisme détenteur de ces
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résultats.<br />
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Les résultats des mesurages de la radioactivité de l'environnement réalisés dans
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le cadre d’études de recherche peuvent être exclus du réseau.<br />
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III.-Les objectifs du réseau national de mesures de la radioactivité de
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l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce
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réseau est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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<details>
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@ -37,25 +53,19 @@ informations.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -77,7 +87,7 @@ informations.
|
|||
2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
|
@ -1,43 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910028
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0260XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910028.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016876.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article R1333-26</h1>
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||||
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||||
I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements
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||||
ionisants à des fins médicales, le dossier de demande d'autorisation est
|
||||
complété par des informations d'ordre médical sur la justification de la
|
||||
nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les
|
||||
personnes de son entourage.<br />
|
||||
Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement,
|
||||
mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à
|
||||
des fins de recherche biomédicale, le dossier de demande d'autorisation est
|
||||
complété par des informations indiquant les modalités suivant lesquelles sont
|
||||
appliquées les dispositions prévues à l'article R. 1333-65.<br />
|
||||
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son
|
||||
activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation
|
||||
de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, le dossier de
|
||||
demande d'autorisation est complété par :<br />
|
||||
2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires
|
||||
auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.<br />
|
||||
|
||||
1° Des informations complémentaires sur le fabricant, le cas échéant, son
|
||||
mandataire et ses fournisseurs et, dans le cas de sources radioactives scellées,
|
||||
sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties
|
||||
financières qui y sont associées ;<br />
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, au regard de ce dossier, notamment des résultats
|
||||
du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un
|
||||
délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
|
||||
La décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
2° Les guides et manuels d'utilisation et de maintenance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées aux 2° et 3° sont également jointes à toute demande
|
||||
d'autorisation de distribution d'appareils électriques émettant des rayonnements
|
||||
ionisants.
|
||||
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre
|
||||
chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à
|
||||
joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de
|
||||
qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de
|
||||
délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet
|
||||
agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,19 +42,19 @@ ionisants.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -89,15 +84,15 @@ ionisants.
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<li>
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||||
2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043199005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -122,9 +117,6 @@ ionisants.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016869.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R1333-27</h1>
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||||
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||||
En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues
|
||||
par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au
|
||||
moins tous les cinq ans par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
||||
et font l'objet d’un rapport public publié sur le site internet de l'Institut.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021295707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2003 fixant des seuils d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a>
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2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
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2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023458201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01</a>
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2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037016936
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<h1>Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants</h1>
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- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
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- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
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||||
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
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||||
- [Article R1333-15-1](article_r1333-15-1.md)
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||||
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon](sous-section_1/README.md)
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||||
- [Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative](sous-section_2/README.md)
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||||
- [Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments](sous-section_3/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,166 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006909986
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0130XX0C
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909986.xml
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<h1>Article R1333-13</h1>
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I. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10 et sous réserve des
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dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs, le
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chef de l'entreprise met en place, pour toute activité professionnelle dont les
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||||
caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, une
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surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et
|
||||
fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont
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||||
susceptibles d'être soumises du fait de cette activité. Sont concernées :<br />
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1° Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont
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||||
soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des
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||||
familles naturelles de l'uranium et du thorium ;<br />
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||||
2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières
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||||
non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives mais contenant
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||||
naturellement des radionucléides ;<br />
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||||
3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant
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||||
naturellement des radionucléides.<br />
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||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement pris après
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||||
avis de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les catégories d'activités
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||||
professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article,
|
||||
compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'exposition
|
||||
susceptibles d'être mesurés.<br />
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||||
|
||||
Pour les activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3°, l'estimation des
|
||||
doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les
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||||
personnes mentionnées à l'article R. 1333-8 lorsque ces activités produisent des
|
||||
biens de consommation ou des produits de construction.<br />
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||||
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||||
II.-Les études préalables nécessaires à l'évaluation des expositions aux
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||||
rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent
|
||||
être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté
|
||||
prévu au 5e alinéa du I. Elles comportent également une étude des actions à
|
||||
réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des
|
||||
résultats, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les
|
||||
ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe, par catégorie
|
||||
d'activités, les mesures de surveillance et de protection contre les
|
||||
rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà
|
||||
de celles qui sont imposées aux activités nucléaires en application du présent
|
||||
code et du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les activités professionnelles relevant d'une autorisation délivrée en
|
||||
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'étude d'impact, lorsqu'elle contient une estimation des doses auxquelles
|
||||
les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de l'activité, tient
|
||||
lieu des études mentionnées au II ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
|
||||
d'origine naturelle et, le cas échéant, les mesures de protection figurant dans
|
||||
l'autorisation tiennent également lieu des mesures de surveillance et de
|
||||
protection à réaliser en application du II.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,191 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909995
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0160XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909995.xml
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||||
<h1>Article R1333-16</h1>
|
||||
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||||
Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R.
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||||
1333-15 sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel
|
||||
ainsi qu'aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque
|
||||
l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont portés à la connaissance des
|
||||
personnes qui fréquentent l'établissement. Ils sont tenus à la disposition des
|
||||
inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 et des
|
||||
agents mentionnés à l'article L. 1333-18, des agents ou services mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
1422-1, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des
|
||||
agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
|
||||
de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut
|
||||
de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
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||||
Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des
|
||||
mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par
|
||||
le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations
|
||||
ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission.
|
||||
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||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020533830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2022-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990982
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon</h1>
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||||
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||||
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er/README.md)
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||||
- [Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public](paragraphe_2/README.md)
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990984
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 1er : Dispositions générales</h1>
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||||
|
||||
- [Article R1333-28](article_r1333-28.md)
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||||
- [Article R1333-29](article_r1333-29.md)
|
||||
- [Article R1333-30](article_r1333-30.md)
|
||||
- [Article R1333-31](article_r1333-31.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,29 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025788286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788286.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-28</h1>
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, sous
|
||||
pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé à
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3
|
||||
du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle
|
||||
en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa
|
||||
réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture
|
||||
d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire demande des informations ou des documents complémentaires, le délai
|
||||
prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou
|
||||
documents.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à la délivrance de
|
||||
l'autorisation, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
|
||||
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'un
|
||||
autre organisme.
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection, pris après avis du Haut
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||||
conseil de la santé publique, précise les informations et recommandations
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||||
sanitaires à diffuser, par les autorités ou organismes qu’il désigne, aux
|
||||
personnes concernées par le risque radon.
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<details>
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@ -33,7 +26,34 @@ autre organisme.
|
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +75,7 @@ autre organisme.
|
|||
2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
|
@ -78,6 +98,9 @@ autre organisme.
|
|||
<li>
|
||||
2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -105,5 +128,8 @@ autre organisme.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L221-7 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910038
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0290XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910038.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-29</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six
|
||||
mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de
|
||||
réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire demande des informations ou documents complémentaires nécessaires à
|
||||
l'instruction de la demande, le délai prévu au présent article est suspendu
|
||||
jusqu'à réception de ces informations ou documents.
|
||||
Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en
|
||||
fonction des flux d’exhalation du radon des sols :<br />
|
||||
|
||||
1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs
|
||||
géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les
|
||||
bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.<br />
|
||||
|
||||
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté
|
||||
mentionné à l’article L. 1333-22.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,10 +31,10 @@ jusqu'à réception de ces informations ou documents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +53,7 @@ jusqu'à réception de ces informations ou documents.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -67,6 +73,9 @@ jusqu'à réception de ces informations ou documents.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-22 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,21 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910042
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0300XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910042.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-30</h1>
|
||||
|
||||
L'autorisation accordée en application de la présente section est délivrée à la
|
||||
personne physique ou morale responsable de l'activité et n'est pas
|
||||
transférable.<br />
|
||||
I. - Le mesurage de l’activité volumique en radon est réalisé à partir de
|
||||
dispositifs passifs de mesure intégrée du radon dans les conditions garantissant
|
||||
la représentativité du mesurage.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments sur lesquels portent les prescriptions que comporte l'autorisation
|
||||
sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-43.
|
||||
II. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est
|
||||
réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou
|
||||
par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation
|
||||
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la procédure d’accréditation, ces organismes participent, à
|
||||
leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais
|
||||
d’intercomparaisons organisés par l’Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes accrédités établissent des rapports d’analyses qu’ils
|
||||
transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après
|
||||
réception des appareils de mesure intégrée du radon.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +35,25 @@ sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-43.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +72,7 @@ sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-43.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910046
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0310XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910046.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-31</h1>
|
||||
|
||||
Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources
|
||||
radioactives non scellées, l'autorisation prise en application de la présente
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||||
section fixe en outre :<br />
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||||
Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous
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||||
les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du
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radon et les données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté
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nucléaire.<br />
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||||
1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en
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vue de leur élimination dans les installations autorisées ;<br />
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2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation
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des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux
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||||
articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
|
||||
Ces informations ne comportent aucune donnée directement ou indirectement
|
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identifiante. La nature des données et leurs modalités de transmission sont
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||||
précisées par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du
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travail.
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||||
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<details>
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@ -29,19 +27,22 @@ articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016920?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -60,7 +61,7 @@ articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
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|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042479924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -69,7 +70,7 @@ articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
|
|||
2020-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042479935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990986
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public</h1>
|
||||
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||||
- [Article R1333-33](article_r1333-33.md)
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||||
- [Article R1333-34](article_r1333-34.md)
|
||||
- [Article R1333-35](article_r1333-35.md)
|
||||
- [Article R1333-36](article_r1333-36.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910055
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0330XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910055.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016915.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-33</h1>
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||||
Lorsque des sources radioactives de haute activité sont mises en oeuvre,
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||||
l'autorisation impose l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que
|
||||
défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques d'exposition
|
||||
interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes
|
||||
susceptibles d'être menacées. Les caractéristiques des sources radioactives de
|
||||
haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
|
||||
I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant
|
||||
d'établissements recevant du public appartenant à l'une des catégories
|
||||
mentionnées à l'article D. 1333-32 fait procéder au mesurage de l'activité
|
||||
volumique en radon :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les zones 3 mentionnées à l'article R. 1333-29 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces
|
||||
établissements dépassent le niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le mesurage de l'activité volumique en radon est réalisé par les organismes
|
||||
désignés en application de l'article R. 1333-36. Il est renouvelé tous les dix
|
||||
ans et après que sont réalisés des travaux modifiant significativement la
|
||||
ventilation ou l'étanchéité du bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de dix ans court à partir de la date de réception par le propriétaire
|
||||
ou, le cas échéant, par l'exploitant des résultats des derniers mesurages de
|
||||
l'activité volumique en radon effectués dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dès lors que les résultats du mesurage de l'activité volumique en radon
|
||||
réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à
|
||||
100 Bq/ m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant n’est plus soumis à
|
||||
l'obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’à la réalisation de
|
||||
travaux mentionnés au II.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,19 +42,58 @@ haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910065?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1333-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -58,15 +114,15 @@ haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
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<li>
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||||
2004-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028321561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028321545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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</li>
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||||
|
@ -98,7 +154,13 @@ haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
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2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1333-32 (VD)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
|
@ -1,30 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910059
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0340XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910059.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016912.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-34</h1>
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||||
L'autorisation est délivrée pour une période n'excédant pas dix ans. La durée de
|
||||
cette période est fonction des spécificités de l'établissement, de
|
||||
l'installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements
|
||||
ionisants ou de leurs conditions d'utilisation et de la nature des activités
|
||||
nucléaires. L'autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de
|
||||
l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. La
|
||||
demande doit mentionner les modifications apportées à l'installation depuis la
|
||||
date de délivrance de l'autorisation en cours, être accompagnée des rapports de
|
||||
contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des
|
||||
documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d'autorisation
|
||||
ou, à défaut, comprendre des informations actualisées. Si, après le dépôt de
|
||||
cette demande de renouvellement, n'est notifiée au demandeur aucune décision, ni
|
||||
aucune demande de justification complémentaire avant la date d'expiration de
|
||||
l'autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des
|
||||
conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédente.
|
||||
I.-Pour l'application de l'article L. 1333-22, lorsqu'au moins un résultat des
|
||||
mesurages de l'activité volumique en radon dépasse le niveau de référence fixé à
|
||||
l'article R. 1333-28 le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant met en
|
||||
œuvre des actions correctives visant à améliorer l'étanchéité du bâtiment
|
||||
vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux. Il
|
||||
fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité
|
||||
volumique en radon.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'activité volumique en radon reste supérieure ou égale au niveau de
|
||||
référence à l'issue des actions correctives ainsi que dans les situations le
|
||||
justifiant, définies par l'arrêté prévu au III, le propriétaire ou, le cas
|
||||
échéant, l'exploitant fait réaliser toute expertise nécessaire pour identifier
|
||||
les causes de la présence de radon, en s'appuyant au besoin sur des mesurages
|
||||
supplémentaires, et met en œuvre des travaux visant à maintenir l'exposition des
|
||||
personnes au radon en dessous du niveau de référence.<br />
|
||||
|
||||
Il fait vérifier l'efficacité de ces travaux par un mesurage de l'activité
|
||||
volumique en radon.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les mesurages mentionnés au I et II sont réalisés au plus tard dans les 36
|
||||
mois suivant la réception des résultats du mesurage initial réalisé en
|
||||
application des dispositions de l'article R. 1333-33.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction
|
||||
précise la nature des actions mentionnées au I et au II à mettre en œuvre en cas
|
||||
de dépassement du niveau de référence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,10 +44,40 @@ conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédent
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910052?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +96,7 @@ conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédent
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
|
@ -103,6 +143,15 @@ conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédent
|
|||
<li>
|
||||
2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-22 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910052?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -0,0 +1,246 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-35</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés, le
|
||||
propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant tient à jour le registre mentionné
|
||||
à l'article R*. 123-51 du code de la construction et de l'habitation et y annexe
|
||||
les deux derniers rapports d'intervention mentionnés au IV de l'article R.
|
||||
1333-36. En l'absence de ce registre dans l'établissement, il conserve ces
|
||||
rapports.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont tenus à la disposition :<br />
|
||||
|
||||
1° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des agents mentionnés à l'article L. 1333-24 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1,
|
||||
et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des inspecteurs d'hygiène et sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° De l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
|
||||
8112-1 du code du travail et des services de santé au travail ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des commissions de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
9° Du comité social et économique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au nouveau
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe, dans un délai d'un
|
||||
mois suivant la réception des rapports mentionnés au IV de l'article R. 1333-36,
|
||||
les personnes qui fréquentent l'établissement des résultats des mesurages
|
||||
réalisés au regard du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28. L'arrêté
|
||||
mentionné au III de l'article R. 1333-34 précise les modalités de diffusion de
|
||||
cette information par voie d'affichage.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de réalisation d'une expertise mentionnée au II de l'article R.
|
||||
1333-34, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département des résultats dans un délai d'un mois
|
||||
suivant leur réception.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-09-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910065?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048674?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040918?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R123-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038781233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038781243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047103587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-24 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042286496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-09-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,29 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025788280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788280.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-36</h1>
|
||||
|
||||
Outre les interdictions qui peuvent être prononcées en application de l'article
|
||||
L. 1333-2, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une révision de
|
||||
l'autorisation délivrée chaque fois que des éléments nouveaux permettent de
|
||||
réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée. Dans le cas où
|
||||
l'autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art
|
||||
dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale, l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé.<br />
|
||||
I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés
|
||||
par l'Autorité de sûreté nucléaire réalisent dans les établissements mentionnés
|
||||
à l'article D. 1333-32 :<br />
|
||||
|
||||
Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou
|
||||
dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense
|
||||
pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les
|
||||
obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles
|
||||
qui concernent la reprise et l'élimination des sources mentionnées à l'article
|
||||
R. 1333-52.
|
||||
1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à
|
||||
l'article R. 1333-33 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des
|
||||
travaux prévues à l'article R. 1333-34 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou
|
||||
les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment
|
||||
prévues à l'article R. 1333-34.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une
|
||||
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés
|
||||
de la radioprotection, du travail et de la construction. Cette décision définit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les critères d'agrément des organismes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des
|
||||
personnes qui réalisent les mesurages ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les méthodes selon lesquelles ces organismes procèdent à ces mesurages.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur
|
||||
cette demande d'agrément vaut rejet de la demande.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les
|
||||
organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R.
|
||||
1333-30.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour chacune des prestations mentionnées au 1°, 2° et 3° du I, les
|
||||
organismes établissent un rapport d'intervention qu'ils transmettent au
|
||||
propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant dans un délai maximum de deux
|
||||
mois suivant la réception du rapport d'analyse mentionné à l'article R. 1333-30.
|
||||
Ce rapport est assorti de la mention du niveau de référence fixé à l'article R.
|
||||
1333-28 et accompagné d'une fiche d'information annexée à l'arrêté mentionné au
|
||||
III de l'article R. 1333-34 en cas de dépassement de ce niveau.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés
|
||||
transmettent les résultats des mesurages réalisés dans ces établissements à
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de cette Autorité, homologuée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la radioprotection, définit la nature des données
|
||||
et les modalités de leur transmission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,34 +68,70 @@ R. 1333-52.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910052?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1333-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016920?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +150,7 @@ R. 1333-52.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -145,16 +216,22 @@ R. 1333-52.
|
|||
2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1333-32 (VD)
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037010846?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036991943
|
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||||
<h1>Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative</h1>
|
||||
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||||
- [Article R1333-37](article_r1333-37.md)
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910071
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0370XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910071.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-37</h1>
|
||||
|
||||
Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R.
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||||
1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de
|
||||
la présente section.
|
||||
I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire disposent d'éléments montrant qu'une activité
|
||||
professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine
|
||||
naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité
|
||||
une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets
|
||||
susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes
|
||||
accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme
|
||||
membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les
|
||||
accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la quantité de substances radioactives est inférieure à une tonne
|
||||
et que ces substances sont d'origine naturelle, l'activité ou l'installation est
|
||||
exemptée de contrôle réglementaire, y compris de l'application des régimes
|
||||
mentionnés aux articles L. 1333-8 et L. 1333-9.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -22,16 +35,31 @@ la présente section.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -53,10 +81,10 @@ la présente section.
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2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021263260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021263260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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||||
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@ -71,7 +99,10 @@ la présente section.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
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|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000036991945
|
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<h1>Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments</h1>
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- [Article R1333-38](article_r1333-38.md)
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||||
- [Article R1333-39](article_r1333-39.md)
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||||
- [Article R1333-40](article_r1333-40.md)
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||||
- [Article R1333-41](article_r1333-41.md)
|
||||
- [Article R1333-42](article_r1333-42.md)
|
||||
- [Article R1333-43](article_r1333-43.md)
|
||||
- [Article R1333-44](article_r1333-44.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016983.xml
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<h1>Article R1333-38</h1>
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Le niveau de référence pour l’exposition des personnes aux rayonnements gamma
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émis par les matériaux de construction à l’intérieur des bâtiments, en plus de
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l’exposition naturelle à l’extérieur du bâtiment, est fixé à 1 mSv par an en
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dose efficace.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047515456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910079
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0390XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910079.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-39</h1>
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||||
|
||||
Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l'autorisation, tout
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||||
changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou
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||||
des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine
|
||||
couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques
|
||||
d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit
|
||||
faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou d'une nouvelle demande
|
||||
d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les formes
|
||||
mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section.
|
||||
L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose le titulaire de
|
||||
l'autorisation à ce qu'il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice
|
||||
des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1337-5 du code de la santé
|
||||
publique.
|
||||
I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de
|
||||
résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements
|
||||
gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38 fournissent
|
||||
aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les
|
||||
concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par
|
||||
caractérisation radiologique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des
|
||||
organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre
|
||||
organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant
|
||||
signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions
|
||||
prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,16 +30,22 @@ publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -58,15 +63,15 @@ publique.
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047515433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -74,7 +79,7 @@ publique.
|
|||
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038774119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,106 @@
|
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---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037016975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016975.xml
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<h1>Article R1333-40</h1>
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Les matériaux naturels et résidus industriels concernés par l'obligation de
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caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 1333-39 sont :<br />
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1° Matériaux naturels :<br />
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a) Schistes d'alun ;<br />
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b) Matériaux de construction ou additifs d'origine magmatique naturelle, tels
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que :<br />
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i) Les granitoïdes, tels que les granits, la syénite et l'orthogneiss ;<br />
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ii) Les porphyres ;<br />
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iii) Le tuf ;<br />
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iv) La pouzzolane ;<br />
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v) La lave ;<br />
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2° Matériaux contenant des résidus d'industries traitant des matières
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naturellement radioactives, tels que :<br />
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a) Les cendres volantes ;<br />
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b) Le phosphogypse ;<br />
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|
||||
c) Les scories phosphoriques ;<br />
|
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|
||||
d) Les résidus de la production primaire des métaux (scories, laitiers …).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910078?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910079?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038774108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-41</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction
|
||||
contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article
|
||||
R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les
|
||||
documents fournissant les caractéristiques de ces produits à compter du 1er
|
||||
juillet 2020.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'indice de concentration d'activité (I) est calculé en appliquant la
|
||||
formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
|
||||
page<br />
|
||||
|
||||
Où CRa226, CTh232 et CK40 sont les concentrations d'activités en Bq. kg-1 des
|
||||
radionucléides correspondant dans le matériau de construction.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910083?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910091
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0420XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910091.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-42</h1>
|
||||
|
||||
Le titulaire de l'autorisation ou le déclarant est dégagé de ses obligations
|
||||
lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides et produits ou dispositifs en
|
||||
contenant ont été éliminés des locaux et qu'il a rempli l'ensemble des
|
||||
obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41.
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire, selon le cas, lui notifie la décision mettant
|
||||
fin à l'autorisation ou lui délivre une attestation le dégageant de ses
|
||||
obligations.
|
||||
Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction
|
||||
contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article
|
||||
R. 1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont
|
||||
communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur
|
||||
demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,22 +23,22 @@ obligations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910083?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -62,14 +59,14 @@ obligations.
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<li>
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2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
|
@ -1,43 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910096
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0430XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910096.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-43</h1>
|
||||
|
||||
Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre
|
||||
chargé de la santé définissent les modalités d'application des dispositions des
|
||||
sous-sections 2,3 et 4, et en particulier celles qui concernent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les qualifications et les capacités requises des personnes mentionnées à
|
||||
l'article R. 1333-38 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux
|
||||
déclarations ou aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation
|
||||
mentionnées respectivement aux articles R. 1333-20, R. 1333-25 et R. 1333-30
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éléments sur lesquels portent les prescriptions de l'autorisation pour ce
|
||||
qui concerne les sources utilisées et leurs conditions d'emploi et, en tant que
|
||||
de besoin, les prescriptions complémentaires concernant l'organisation de la
|
||||
radioprotection dans les locaux où les sources sont utilisées ou détenues ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certaines sources de
|
||||
rayonnements ionisants, compte tenu des modes d'exposition et des
|
||||
caractéristiques de ces derniers ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de
|
||||
maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont
|
||||
exercées les activités nucléaires autorisées ou déclarées en application de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions portant sur les points mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° sont
|
||||
homologuées également par le ministre chargé du travail.
|
||||
Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article L. 111-14 du code de la
|
||||
construction et de l'habitat, tiennent compte lors des étapes de conception d'un
|
||||
bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de
|
||||
construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire
|
||||
l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du
|
||||
bâtiment.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,64 +24,10 @@ homologuées également par le ministre chargé du travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016920?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -146,9 +69,6 @@ homologuées également par le ministre chargé du travail.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-26 au 2020-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047515959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-27 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -167,6 +87,9 @@ homologuées également par le ministre chargé du travail.
|
|||
<li>
|
||||
2017-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035814781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -188,5 +111,8 @@ homologuées également par le ministre chargé du travail.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,33 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910100
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0440XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910100.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-44</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des marchandises
|
||||
dangereuses, les entreprises réalisant des transports de matières radioactives
|
||||
sont soumises, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration
|
||||
ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la
|
||||
sûreté nucléaire et des transports, fixe notamment les caractéristiques des
|
||||
matières radioactives relevant soit de l'autorisation, soit de la déclaration,
|
||||
la composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la
|
||||
déclaration, les modalités d'instruction et les conditions de renouvellement, de
|
||||
retrait et de suspension.<br />
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction
|
||||
définit les conditions dans lesquelles les directives techniques d'utilisation
|
||||
imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction
|
||||
dont l'indice de concentration d'activité (I) est supérieur à 1, à défaut
|
||||
d'étude spécifique établissant l'absence de risque de dépassement du niveau de
|
||||
référence fixé à l'article R. 1333-38.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux
|
||||
territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français sont exemptés de
|
||||
déclaration et d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les autorisations de transport aérien de matières radioactives délivrées en
|
||||
application de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile tiennent lieu
|
||||
de l'autorisation prévue au présent article.
|
||||
Un guide méthodologique homologué par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
radioprotection et de la construction peut préciser certaines dispositions
|
||||
relatives à l'application de la présente sous-section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,13 +28,22 @@ de l'autorisation prévue au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-20 au 2003-03-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -68,10 +68,10 @@ de l'autorisation prévue au présent article.
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2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2020 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -85,6 +85,9 @@ de l'autorisation prévue au présent article.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -94,8 +97,5 @@ de l'autorisation prévue au présent article.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450159?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-20 au 2003-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017098
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|||
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||||
<h1>Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité](sous-section_5/README.md)
|
||||
- [Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients](sous-section_6/README.md)
|
||||
- [Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale](sous-section_7/README.md)
|
||||
- [Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques](sous-section_8/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196992
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||||
<h1>Sous-section 1 : Champ d'application.</h1>
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||||
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||||
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
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||||
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
|
||||
- [Article R1333-45](article_r1333-45.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,218 +0,0 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235163.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-17</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à
|
||||
l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu'elles
|
||||
ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article R. 1333-18 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :<br />
|
||||
|
||||
a) La fabrication ;<br />
|
||||
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||||
b) L'utilisation ou la détention ;<br />
|
||||
|
||||
c) La distribution, l'importation ou l'exportation, que ces radionucléides,
|
||||
produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils
|
||||
électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes
|
||||
électroniques :<br />
|
||||
|
||||
a) La fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'utilisation ou la détention ;<br />
|
||||
|
||||
c) La distribution ;<br />
|
||||
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||||
3° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les
|
||||
denrées alimentaires.<br />
|
||||
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||||
II.-Le transport de matières radioactives est soumise à autorisation ou
|
||||
déclaration dans les conditions énoncées à l'article R. 1333-44.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I,
|
||||
délivrées conformément aux réglementations particulières qui leur sont
|
||||
applicables, tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4
|
||||
lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code
|
||||
de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
|
||||
à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
|
||||
autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
|
||||
162-1 du code minier.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou
|
||||
d'exportation mentionnées au c du 1° du I, réalisées dans une installation
|
||||
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en
|
||||
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont délivrées par
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025148096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025148105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,66 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037017072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017072.xml
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||||
<h1>Article R1333-45</h1>
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Les dispositions de la présente section s’appliquent aux actes, demandés ou
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réalisés par un médecin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux
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rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical, de prise en charge
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thérapeutique, de prévention, de dépistage ou de recherche impliquant la
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personne humaine.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017070
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||||
<h1>Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants</h1>
|
||||
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||||
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)
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||||
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
|
||||
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
|
||||
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)
|
||||
- [Article R1333-46](article_r1333-46.md)
|
||||
- [Article R1333-47](article_r1333-47.md)
|
||||
- [Article R1333-48](article_r1333-48.md)
|
||||
- [Article R1333-49](article_r1333-49.md)
|
||||
- [Article R1333-51](article_r1333-51.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
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|
@ -1,81 +0,0 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910012
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0210XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910012.xml
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<h1>Article R1333-21</h1>
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||||
L'Autorité de sûreté nucléaire accuse réception de la déclaration déposée par la
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personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire, ci-après
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dénommée " le déclarant ". La déclaration est mise à jour sans délai par le
|
||||
déclarant lorsque les informations qu'elle contient sont modifiées et, en
|
||||
particulier, lorsque le déclarant cesse son activité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les activités nucléaires mentionnées au 1° de l'article R. 1333-19 se
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||||
déroulent dans des sites relevant du ministre chargé de la défense, la
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||||
déclaration est déposée auprès du service désigné par ce ministre. Ce service
|
||||
accuse réception de la déclaration.
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||||
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025116755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910106
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0460XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910106.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-46</h1>
|
||||
|
||||
La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de
|
||||
radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs
|
||||
en contenant, à toute personne ne possèdant pas un récépissé de déclaration
|
||||
délivré en application de l'article R. 1333-20 ou une autorisation mentionnée à
|
||||
l'article R. 1333-45 ainsi que l'acquisition par ces mêmes personnes de ces
|
||||
radionucléides sont interdites.
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||||
I.-En application du 1° de l'article L. 1333-2, chaque catégorie d'actes est
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||||
justifiée de façon générale dans les conditions fixées à l'article R. 1333-47.
|
||||
Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants
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||||
présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au
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||||
regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour
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||||
la société et de l'exposition potentielle des professionnels participant à la
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||||
réalisation des actes et du public.<br />
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||||
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II.-L'évaluation de la justification prend en compte, en particulier :<br />
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1° L'efficacité, les avantages et les risques que présentent les autres
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techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune
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exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants ;<br />
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2° Les avantages et les risques pour les enfants, les femmes enceintes ou
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allaitantes ;<br />
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3° Les avantages et les risques possibles pour les personnes participant, le cas
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||||
échéant, au soutien et au réconfort du patient.
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<details>
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@ -25,34 +37,31 @@ radionucléides sont interdites.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,16 +80,16 @@ radionucléides sont interdites.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
|
@ -1,20 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910109
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0470XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910109.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-47</h1>
|
||||
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||||
Sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R.
|
||||
1333-54-1, toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources
|
||||
radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un
|
||||
enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
|
||||
I.-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé
|
||||
ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les
|
||||
indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements
|
||||
ionisants, en particulier ceux les plus couramment utilisés. Il est mis à jour
|
||||
périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et
|
||||
fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes. Ce
|
||||
guide contient des informations spécifiques pour :<br />
|
||||
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||||
1° Les actes concernant les enfants ;<br />
|
||||
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||||
2° Les actes concernant les femmes enceintes ;<br />
|
||||
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||||
3° Les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;<br />
|
||||
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||||
4° Les actes les plus exposants, en particulier ceux réalisés dans les domaines
|
||||
de la radiothérapie, de pratiques interventionnelles radioguidées et de la
|
||||
scanographie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actes effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies
|
||||
mentionnés à l'article L. 1411-6.<br />
|
||||
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||||
II.-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification
|
||||
de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé,
|
||||
soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances
|
||||
scientifiques, médicales et techniques et en tenant compte du risque sanitaire
|
||||
pour le patient.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +44,28 @@ nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811927?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,21 +86,21 @@ nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
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|||
<li>
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||||
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -73,7 +111,7 @@ nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910112
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0480XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910112.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017052.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article R1333-48</h1>
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||||
La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil
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du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les
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||||
Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est
|
||||
effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et
|
||||
de sûreté nucléaire.
|
||||
En cas d’utilisation d’une nouvelle technologie destinée à la radiothérapie, à
|
||||
la radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles
|
||||
radioguidées, ou d’un nouveau type de pratique réalisé avec une technologie
|
||||
existante, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après consultation des
|
||||
professionnels de santé et avis des instances compétentes, peut prévoir, à titre
|
||||
transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des
|
||||
informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques
|
||||
associés, y compris pour les professionnels qui participent aux soins.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté fixe la durée de la période transitoire.<br />
|
||||
|
||||
Le recueil et l’analyse des informations sont effectués conformément aux
|
||||
recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les informations et leur
|
||||
analyse sont transmises à la Haute autorité de santé et à l’Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire à leur demande.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -25,10 +33,7 @@ de sûreté nucléaire.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +52,7 @@ de sûreté nucléaire.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
|
@ -61,8 +66,5 @@ de sûreté nucléaire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement EURATOM 1493/93 1993-06-08 (conseil)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017049.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-49</h1>
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||||
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||||
A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R. 1333-48, les
|
||||
informations recueillies et les résultats de leur analyse sont pris en compte
|
||||
pour mettre à jour le guide prévu à l'article R. 1333-47, et, dans le cas des
|
||||
examens diagnostiques et de pratiques interventionnelles radioguidées, pour
|
||||
établir des niveaux de référence diagnostiques, conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 1333-61.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910111?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910112?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910155?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017165?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017052?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798543?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798543?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017035.xml
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||||
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||||
<h1>Article R1333-51</h1>
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||||
Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements
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ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
|
||||
avis de la Haute autorité de santé. Cet arrêté précise, le cas échéant, la
|
||||
technique utilisée pour ce dépistage.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,21 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017033
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R1333-23](article_r1333-23.md)
|
||||
- [Article R1333-24](article_r1333-24.md)
|
||||
- [Article R1333-25](article_r1333-25.md)
|
||||
- [Article R1333-26](article_r1333-26.md)
|
||||
- [Article R1333-27](article_r1333-27.md)
|
||||
- [Article R1333-28](article_r1333-28.md)
|
||||
- [Article R1333-29](article_r1333-29.md)
|
||||
- [Article R1333-30](article_r1333-30.md)
|
||||
- [Article R1333-31](article_r1333-31.md)
|
||||
- [Article R1333-32](article_r1333-32.md)
|
||||
- [Article R1333-33](article_r1333-33.md)
|
||||
- [Article R1333-34](article_r1333-34.md)
|
||||
- [Article R1333-35](article_r1333-35.md)
|
||||
- [Article R1333-36](article_r1333-36.md)
|
||||
- [Article R1333-37](article_r1333-37.md)
|
||||
- [Article R1333-52](article_r1333-52.md)
|
||||
- [Article R1333-53](article_r1333-53.md)
|
||||
- [Article R1333-54](article_r1333-54.md)
|
||||
- [Article R1333-55](article_r1333-55.md)
|
||||
- [Article R1333-56](article_r1333-56.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910018
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0230XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910018.xml
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<h1>Article R1333-23</h1>
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Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d'autorisation
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applicables aux activités nucléaires définies à l'article R. 1333-17,
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lorsqu'elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à l'article R. 1333-18 et
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qu'elles ne sont pas soumises à déclaration en application de l'article R.
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1333-19.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038718797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038718801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,106 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910063
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0350XX0D
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910063.xml
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<h1>Article R1333-35</h1>
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Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé
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à être mise en oeuvre dans un délai d'un an après la délivrance de
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l'autorisation, celui-ci devient caduque. L'Autorité de sûreté nucléaire doit en
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||||
être tenue informée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
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||||
Lorsque le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du
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présent code ou les prescriptions qui lui ont été notifiées, l'autorisation peut
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faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif par l'Autorité de sûreté
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nucléaire, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5. Le retrait
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temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.<br />
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||||
En cas de retrait définitif, l'Autorité de sûreté nucléaire détermine les
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conditions suivant lesquelles il doit être procédé à l'élimination des sources
|
||||
et des déchets actuels ou futurs aux frais du titulaire de l'autorisation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038781233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements VIGUEUR</a>
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</li>
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2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038781243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047103587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042286496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,59 +1,18 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030298850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298850.xml
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||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017027.xml
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||||
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||||
<h1>Article R1333-52</h1>
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I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus
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tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de
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fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf
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||||
prolongation accordée par l'autorité compétente.<br />
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||||
II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin
|
||||
d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un
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||||
fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L.
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||||
1333-4.<br />
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||||
Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et
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||||
économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence
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||||
nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la
|
||||
reprise de ces sources sont à la charge du détenteur.<br />
|
||||
|
||||
Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui
|
||||
d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion
|
||||
des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette
|
||||
attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de
|
||||
sûreté nucléaire.<br />
|
||||
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||||
III.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs
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||||
en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple
|
||||
demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source
|
||||
est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est
|
||||
utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre
|
||||
en totalité si le détenteur en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Il déclare auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de
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||||
radioprotection et de sûreté nucléaire le défaut de restitution dans les délais
|
||||
requis, à lui-même, un autre fournisseur ou l'Agence nationale pour la gestion
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||||
des déchets radioactifs, de toute source scellée qu'il a distribuée ou de
|
||||
produit ou dispositif en contenant.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Tout fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des
|
||||
sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner
|
||||
à son fournisseur ou au fabricant. Il doit disposer d'un site d'entreposage,
|
||||
dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de
|
||||
l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin
|
||||
d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur
|
||||
recyclage..<br />
|
||||
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||||
V.-La décision prise en vertu de l'article R. 1333-54-1 précise les conditions
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||||
d'application du présent article.
|
||||
Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le
|
||||
chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les
|
||||
documents mentionnés à l'article R. 1333-47. En cas de désaccord entre le
|
||||
demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -63,10 +22,25 @@ d'application du présent article.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -88,10 +62,10 @@ d'application du présent article.
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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</li>
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<li>
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2015-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2017-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a>
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||||
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@ -102,14 +76,17 @@ d'application du présent article.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017008.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-53</h1>
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Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un
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échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et
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||||
le réalisateur de l'acte. Le demandeur précise notamment :<br />
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1° Le motif ;<br />
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2° La finalité ;<br />
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3° Les circonstances de l'exposition envisagée, en particulier l'éventuel état
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de grossesse ;<br />
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4° Les examens ou actes antérieurement réalisés ;<br />
|
||||
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||||
5° Toute information nécessaire au respect du principe d'optimisation mentionné
|
||||
au 2° de l'article L. 1333-2.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,37 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030298845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298845.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017019.xml
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||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R1333-54</h1>
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||||
Le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-53 est établi
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sur la base d'un barème national qui définit, par famille de sources, un coût de
|
||||
reprise des sources radioactives scellées et des produits ou dispositifs en
|
||||
contenant. Les familles de sources radioactives sont déterminées en prenant en
|
||||
compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source et
|
||||
l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou
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||||
distribue une seule famille de sources radioactives scellées et de produits ou
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||||
dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière exigée à
|
||||
l'article R. 1333-53 correspond au coût de reprise fixé par le barème national
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pour la famille de sources considérée multiplié par le nombre de sources
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||||
radioactives qui devront être reprises aux utilisateurs.<br />
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||||
Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou
|
||||
distribue plusieurs familles de sources radioactives et de produits ou
|
||||
dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la
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||||
somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque
|
||||
famille de sources.<br />
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||||
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||||
L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en
|
||||
cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise
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||||
telle que prévue à l'article R. 1333-52.
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||||
Le demandeur et le réalisateur d’un acte exposant aux rayonnements ionisants
|
||||
recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes
|
||||
antérieures. Ils prennent en compte ces informations pour éviter une exposition
|
||||
inutile.
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||||
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<details>
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@ -41,22 +22,10 @@ telle que prévue à l'article R. 1333-52.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -87,7 +56,7 @@ telle que prévue à l'article R. 1333-52.
|
|||
2004-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
|
@ -95,15 +64,15 @@ telle que prévue à l'article R. 1333-52.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -129,10 +98,10 @@ telle que prévue à l'article R. 1333-52.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017005.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-55</h1>
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||||
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||||
Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et
|
||||
R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le
|
||||
demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’
|
||||
exposition, les informations cliniques pertinentes dans leurs échanges écrits et
|
||||
dans le compte rendu d ’ acte prévu à l ’ article R. 1333-66.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910170?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761226?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016998.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R1333-56</h1>
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||||
Un acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique
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pour détecter de façon précoce une maladie peut être effectué soit dans le cadre
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d’un dépistage organisé de la maladie, soit après avoir fait l’objet d’une
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justification spécifique par le réalisateur de l’acte conjointement avec le
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demandeur de l’acte, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations
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de la Haute autorité de santé.<br />
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La personne est informée des avantages et des risques liés à cet acte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,12 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017186
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<h1>Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical</h1>
|
||||
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||||
- [Article R1333-38](article_r1333-38.md)
|
||||
- [Article R1333-39](article_r1333-39.md)
|
||||
- [Article R1333-40](article_r1333-40.md)
|
||||
- [Article R1333-41](article_r1333-41.md)
|
||||
- [Article R1333-42](article_r1333-42.md)
|
||||
- [Article R1333-43](article_r1333-43.md)
|
||||
- [Article R1333-57](article_r1333-57.md)
|
||||
- [Article R1333-58](article_r1333-58.md)
|
||||
- [Article R1333-59](article_r1333-59.md)
|
||||
- [Article R1333-60](article_r1333-60.md)
|
||||
- [Article R1333-61](article_r1333-61.md)
|
||||
- [Article R1333-62](article_r1333-62.md)
|
||||
- [Article R1333-63](article_r1333-63.md)
|
||||
- [Article R1333-64](article_r1333-64.md)
|
||||
- [Article R1333-65](article_r1333-65.md)
|
||||
- [Article R1333-66](article_r1333-66.md)
|
||||
- [Article R1333-67](article_r1333-67.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,120 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910075
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||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0380XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910075.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R1333-38</h1>
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||||
La personne responsable d'une activité nucléaire déclarée ou autorisée en
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application respectivement des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 doit présenter,
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selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale, les qualifications ou
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||||
capacités requises prévues à l'article R. 1333-43.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047515456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910083
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0400XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910083.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-40</h1>
|
||||
|
||||
Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre
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||||
modification concernant l'équipement technique des installations où sont
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||||
utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements
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||||
ionisants, doit faire l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire.
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||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038774108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,96 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910087
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0410XX0D
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910087.xml
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<h1>Article R1333-41</h1>
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La cessation d'une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation en
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application des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 est portée à la connaissance
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de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de
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cette cessation. L'Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de
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||||
l'autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en oeuvre, qui peuvent
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notamment porter sur la reprise des sources radioactives scellées, la
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vérification de l'absence de contamination radioactive, l'élimination des
|
||||
éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux
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||||
visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans
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||||
lesquels sont exercées ces activités nucléaires.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017181.xml
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<h1>Article R1333-57</h1>
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La mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L.
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1333-2 tend à maintenir la dose de rayonnements ionisants au niveau le plus
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||||
faible raisonnablement possible permettant d'obtenir l'information médicale
|
||||
recherchée ou d'atteindre l'objectif thérapeutique de l'exposition.<br />
|
||||
|
||||
L'optimisation est mise en œuvre lors du choix de l'équipement et lors de la
|
||||
réalisation de chaque acte. Elle inclut l'évaluation des doses de rayonnements
|
||||
ou de l'activité des substances radioactives administrées et l'établissement des
|
||||
procédures prévues par le système d'assurance de la qualité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017178.xml
|
||||
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||||
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<h1>Article R1333-58</h1>
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I. - Lorsque l’exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge
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de procréer, le demandeur et le réalisateur de l’acte recherchent s’il existe un
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||||
éventuel état de grossesse, sauf si cette recherche n’est pas pertinente pour
|
||||
l’exposition prévue.<br />
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||||
|
||||
II. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité
|
||||
d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte
|
||||
prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à
|
||||
naître. Quand l’acte est justifié, l’optimisation tient compte des doses
|
||||
délivrées à la femme en état de grossesse ou allaitante et à l’enfant à
|
||||
naître.<br />
|
||||
|
||||
Des conseils sont, le cas échéant, donnés à la femme pour suspendre
|
||||
l’allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés
|
||||
notamment lors d’un acte de médecine nucléaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-59</h1>
|
||||
|
||||
Des informations concernant la protection des femmes en état de grossesse ou
|
||||
allaitante sont fournies à celles-ci avant leur exposition éventuelle, notamment
|
||||
par voie d’affichage dans les locaux d’accueil et la salle d’attente.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-16 au 2012-01-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-29 au 2011-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025148083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31</a>
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</li>
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<li>
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2013-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028321542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,25 +1,16 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006910153
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0600XX0C
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910153.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017168.xml
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<h1>Article R1333-60</h1>
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Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit
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faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale,
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||||
notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en
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||||
contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à
|
||||
des fins médicales.<br />
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||||
La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne
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||||
spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire selon le type
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||||
d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
|
||||
Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les
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||||
doses délivrées aux enfants.
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||||
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<details>
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@ -29,10 +20,7 @@ d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,9 +41,6 @@ d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
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|||
<li>
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||||
2004-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-29 au 2011-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020469628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -77,6 +62,9 @@ d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
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<li>
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||||
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,19 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910142
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0570XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910142.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017165.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1333-57</h1>
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||||
<h1>Article R1333-61</h1>
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Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le
|
||||
chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 1333-56. En
|
||||
cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de
|
||||
l'acte, la décision appartient à ce dernier.
|
||||
I.-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins de
|
||||
diagnostic médical ou de pratiques interventionnelles radioguidées évalue
|
||||
régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqués au
|
||||
regard du principe d'optimisation.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des évaluations concernant les actes mentionnées au II sont
|
||||
communiqués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les actes qui présentent un enjeu de radioprotection pour les patients,
|
||||
des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité
|
||||
de sûreté nucléaire, en tenant compte des résultats transmis à l'Institut de
|
||||
radioprotection et de sûreté nucléaire et des niveaux de référence diagnostiques
|
||||
recommandés au niveau européen. Ils sont exprimés en termes de dose pour les
|
||||
actes utilisant les rayons X et en termes d'activité pour les actes de médecine
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les niveaux de référence diagnostiques sont dépassés, en dehors des
|
||||
situations particulières justifiées dans les conditions fixées à l'article R.
|
||||
1333-56, le réalisateur de l'acte met en œuvre les actions nécessaires pour
|
||||
renforcer l'optimisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +53,7 @@ l'acte, la décision appartient à ce dernier.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,19 +72,22 @@ l'acte, la décision appartient à ce dernier.
|
|||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910159
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0620XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910159.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1333-62</h1>
|
||||
|
||||
Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie
|
||||
déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le
|
||||
rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues
|
||||
par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du
|
||||
rayonnement.
|
||||
Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie
|
||||
interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le
|
||||
rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau
|
||||
le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que
|
||||
ceux faisant directement l’objet du rayonnement tout en atteignant l’objectif
|
||||
thérapeutique de l’exposition. La mise en œuvre de l’exposition est contrôlée à
|
||||
chaque étape de l’exposition dans le cadre de procédures décrites dans le
|
||||
système d’assurance de la qualité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +26,7 @@ rayonnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +48,7 @@ rayonnement.
|
|||
2004-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910162
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0630XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910162.xml
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037017159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017159.xml
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<h1>Article R1333-63</h1>
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Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de
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radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le
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médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose.
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Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un
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participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant
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les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont
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établis au cas par cas conformément au protocole de la recherche avant
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l’exposition.
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<details>
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@ -22,10 +23,7 @@ médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -44,7 +42,7 @@ médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose.
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2007-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07</a>
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000037017156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017156.xml
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<h1>Article R1333-64</h1>
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Avant et après un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou
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thérapeutique ou un acte de curiethérapie par implants permanents, le
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réalisateur de l’acte fournit au patient ou à son représentant légal des
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informations orales et écrites appropriées sur le risque des rayonnements
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ionisants et les instructions nécessaires pour limiter l’exposition aux
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rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui.<br />
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Ces informations et instructions sont délivrées avant que le patient ne quitte
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le service de médecine nucléaire ou de radiothérapie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a>
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