LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5311-2 ###### Article L5311-2
@ -55,4 +55,4 @@ et de recueil des données d'efficacité et de tolérance ;<br />
données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses
missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale, sans que missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale, sans que
puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret
en matière industrielle et commerciale. des affaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5324-1 ###### Article L5324-1
L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des
détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à
l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret
industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, des réunions des médical, des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales
commissions, des comités et des instances collégiales d'expertise mentionnés au d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une
I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une décision administrative.<br /> décision administrative.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la
publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1313-2 ###### Article L1313-2
@ -13,6 +13,6 @@ L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale. Lui sont professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande,
communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi
en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation. toute information utile à leur interprétation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283289 Identifiant: LEGIARTI000037269111
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###### Article L1313-3 ###### Article L1313-3
@ -27,5 +27,5 @@ ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en
application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.<br /> application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des
informations couvertes par le secret industriel et commercial, les avis et informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations
recommandations de l'agence sont rendus publics. de l'agence sont rendus publics.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426101 Identifiant: LEGIARTI000037269123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269123.xml
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###### Article L1333-29 ###### Article L1333-29
@ -29,8 +29,7 @@ prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L.
1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la 1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par
les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans
que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires.<br />
industrielle ou commerciale.<br />
Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement,
lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032404491 Identifiant: LEGIARTI000037269089
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###### Article L1413-12-3 ###### Article L1413-12-3
<div align="left"> Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment :<br />
Conseil d'Etat qui précise notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le
cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent aux
aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le
le secret en matière commerciale et industrielle. Ce décret précise les secret des affaires. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est
conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles et
tiers des données individuelles et des informations couvertes par ces secrets des informations couvertes par ces secrets et transmises à l'Agence nationale de
et transmises à l'Agence nationale de santé publique en application des santé publique en application des articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou,
articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en
membres du réseau national de santé publique en application des articles L. application des articles L. 1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par
1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br /> ;<br />
2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, 2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, prévu
prévu à l'article L. 1413-12.<br /> à l'article L. 1413-12.
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