Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique

ADAPTE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES LES DISPOSITIONS DES CHAP. I ET II DE LA LOI HOSPITALIERE 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
IL S'AGIT EN PREMIER LIEU D'ACTUALISER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES,DONT L'ETABLISSEMENT DE FRESNES CONSTITUE L'UNIQUE EXEMPLE,POUR TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DE LA REGLEMENTATION QUI EN EST ISSUE.
EN EFFET,LES ETABLISSEMENTS CONSIDERES,MENTIONNES A L'ART. L711-10 DU CODE SUSVISE,CONSTITUENT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EN VERTU DE L'ART. 33 DE LA LOI PRECITEE DE 1991.
ENFIN,ET SURTOUT L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE A L'EGARD DE CE TYPE D'ETABLISSEMENT,ETAIT DEVENUE INDISPENSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE QUI,AYANT DONNE LA QUALITE D'ASSURES SOCIAUX AUX DETENUS,A EU POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AUX CREDITS JUSQUE LA ALLOUEES PAR L'ETAT (BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FRESNES.
MENTION EXPRESSE DE LA TUTELLE EXERCEE,SUR LESDITS ETABLISSEMENTS,PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
DISPARITION DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS.
ABROGATION DU DECRET 851391 DU 27-12-1985.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552547
NOR: SPSH9500559D
Ancien identifiant: 1DX995235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/25/JORFTEXT000000552547.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-12 00:00:00 +01:00
parent 5f276db103
commit 99985689f2

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917970
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917970.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917971
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917971.xml
---
###### Article R6147-10
Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements
exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le
ministre de la justice et les ministres chargés du budget et de la santé.
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.