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@@ -8,9 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032473592
- [Article R6113-1](article_r6113-1.md)
- [Article R6113-2](article_r6113-2.md)
-- [Article R6113-3](article_r6113-3.md)
- [Article R6113-4](article_r6113-4.md)
- [Article R6113-5](article_r6113-5.md)
+- [Article R6113-5-1](article_r6113-5-1.md)
+- [Article R6113-5-2](article_r6113-5-2.md)
- [Article R6113-6](article_r6113-6.md)
- [Article R6113-7](article_r6113-7.md)
- [Article R6113-8](article_r6113-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-30
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032480329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480329.xml
----
-
-###### Article R6113-3
-
-Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier
-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de
-données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant
-leur mise en œuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de
-l'établissement concerné ou, pour les établissements parties à un groupement
-hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de
-l'ensemble des établissements parties auprès de la commission nationale de
-l'informatique et des libertés.
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717500.xml
+---
+
+###### Article R6113-5-1
+
+I.-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un
+médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données
+à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à
+la vérification, par sondage sur la base d'échantillons pertinents de dossiers,
+de la fiabilité et de la traçabilité des données utilisées pour le calcul des
+recettes de l'établissement.
+
+II.-Le médecin mentionné au I à qui le commissaire aux comptes fait appel doit
+:
+
+1° Exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'un service chargé de
+l'information médicale dans un autre établissement ;
+
+2° Présenter toutes les garanties de compétence, d'indépendance et
+d'impartialité requises pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par
+le présent article.
+
+Les indemnités dues et les modalités de réalisation de sa mission sont fixées
+par convention avec le commissaire aux comptes.
+
+III.-Préalablement à toute communication de données, le commissaire aux comptes
+définit :
+
+1° Le périmètre et les objectifs de la mission de certification justifiant la
+communication de données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
+;
+
+2° Le délai de la réalisation de cette mission ;
+
+3° Les catégories de données nécessaires à son accomplissement.
+
+IV.-Après que le médecin mentionné au I a vérifié que les catégories de données
+dont la communication est demandée n'excèdent pas le champ de celles qui sont
+strictement nécessaires à l'exercice de la mission de certification, le
+commissaire aux comptes notifie au directeur d'établissement les éléments
+mentionnés au III.
+
+V.-Le directeur d'établissement habilite individuellement et spécialement le
+médecin mentionné au I à accéder aux données mentionnées au 3° du III.
+
+Le directeur d'établissement peut saisir le médecin mentionné au I, à tout
+moment, de toute demande d'information relative aux données sollicitées.
+
+VI.-Seul le médecin mentionné au I peut accéder directement aux données traitées
+par l'établissement de santé, pour consultation uniquement et sans possibilité
+de création ou de modification.
+
+Avant de mettre à disposition du commissaire aux comptes les données nécessaires
+à l'exercice de sa mission, le médecin mentionné au I procède à leur
+pseudonymisation en supprimant en particulier les données mentionnées au 1° de
+l'article R. 6113-1 relatives aux personnes concernées et les communique au
+commissaire aux comptes dans des conditions sécurisées.
+
+La communication de toute donnée complémentaire est réalisée dans les mêmes
+conditions.
+
+VII.-A l'issue de la mission de certification, le directeur d'établissement met
+fin à l'habilitation d'accès du médecin mentionné au I. Ce dernier efface, dans
+des conditions sécurisées, toute donnée transmise au commissaire aux comptes
+dans le cadre de sa mission.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717502.xml
+---
+
+###### Article R6113-5-2
+
+I.-Les prestataires extérieurs qui assistent le médecin responsable de
+l'information médicale dans l'exercice de ses missions prévues à l'article R.
+6113-4 ne peuvent accéder, sous la responsabilité et le contrôle de ce dernier,
+qu'aux seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
+strictement nécessaires à l'exercice de leurs propres missions.
+
+II.-Le contrat signé avec le directeur d'établissement dans les conditions
+prévues par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 comporte en outre la liste des prestations concernées,
+le délai et les lieux d'exercice de leur réalisation, ainsi que la liste et la
+qualité des personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel.
+
+Le contrat est transmis au médecin responsable de l'information médicale avant
+tout accès aux données. Ce médecin peut demander au prestataire extérieur toute
+information utile quant aux conditions de réalisation des activités de
+traitement concernées.
+
+III.-Le directeur d'établissement habilite individuellement et spécialement les
+personnels du prestataire extérieur autorisés à accéder aux données mentionnées
+au I.
+
+Le médecin responsable de l'information médicale s'assure que les données
+auxquelles les personnels accèdent effectivement n'excèdent pas celles qui sont
+strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
+
+IV.-Les personnels du prestataire extérieur accèdent aux données mentionnées au
+I au sein du système d'information de l'établissement de santé.
+
+Lorsque les caractéristiques de la prestation ne permettent pas de la réaliser
+au sein du système d'information de l'établissement, les données nécessaires à
+cette prestation peuvent, dans des conditions sécurisées, en être extraites et
+mises à disposition du prestataire extérieur.
+
+V.-A l'issue des activités de traitement de données prévues par le contrat
+mentionné au II, le directeur d'établissement met fin à l'habilitation d'accès
+des personnels du prestataire extérieur.
+
+Il en est de même, à tout moment, lorsque ces personnels méconnaissent les
+dispositions du présent article.
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@@ -1,22 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000037917874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/78/LEGIARTI000037917874.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/79/LEGIARTI000047717994.xml
---
###### Article R6113-9-1
-Lorsque, pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, un
-établissement de santé recourt à un prestataire extérieur, celui-ci ne peut
-conserver les données mises à disposition par l'établissement au-delà de la
-durée strictement nécessaire aux activités qui lui ont été confiées par contrat,
-le cas échéant pour l'hébergement des données de santé en conformité avec les
-conditions prévues à l'article L. 1111-8.
+Lorsqu'un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur mentionné au
+4° du I de l'article R. 6113-5 pour la mise en œuvre des activités mentionnées
+au présent chapitre, ce prestataire ne peut conserver les données mises à
+disposition par l'établissement au-delà de la durée strictement nécessaire aux
+activités qui lui ont été confiées prévue par le contrat mentionné au I de
+l'article R. 6113-5-2. A l'issue de cette durée, le prestataire procède à
+l'effacement des données dans des conditions sécurisées et en apporte la preuve
+auprès du médecin responsable de l'information médicale.
Le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission légale de certification
des comptes des établissements de santé ne peut conserver les données mises à
-disposition par un établissement au-delà de la durée strictement nécessaire à la
-certification annuelle des comptes.
+disposition, par l'intermédiaire du médecin mentionné au I de l'article R.
+6113-5-1, par un établissement au-delà de la durée strictement nécessaire à la
+certification annuelle des comptes. Le rapport de certification prévu à
+l'article R. 6145-61-5 ne comporte aucune donnée à caractère personnel traitée
+dans le cadre de cette mission.
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@@ -1,14 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000037917876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/78/LEGIARTI000037917876.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/79/LEGIARTI000047717992.xml
---
###### Article R6113-9-2
Les traces de tout accès, consultation, création et modification de données
relatives aux patients sont conservées pendant une durée de six mois glissants
-par l'établissement de santé.
+par l'établissement de santé.
+
+Les traces des actions réalisées par les prestataires mentionnés au 4° du I de
+l'article R. 6113-5, et notamment la date, l'heure, et l'identification du
+personnel concerné, sont mises à disposition du médecin responsable de
+l'information médicale, aux fins du contrôle mentionné à l'article R. 6113-5-2.
+Ces traces font l'objet d'une exploitation régulière aux fins d'identifier les
+irrégularités d'accès ou d'utilisation des données.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6113-11-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6113-11-4.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6113-11-4.md
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@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000037917925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/79/LEGIARTI000037917925.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/79/LEGIARTI000047717963.xml
---
###### Article R6113-11-4
-Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4, R. 6113-5 et R. 6113-7 sont
-applicables aux hôpitaux des armées.
+Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4 et R. 6113-7 sont applicables
+aux hôpitaux des armées.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-1, R. 6113-9-1 et R.
6113-11, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de
santé.
-Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-3, R. 6113-4, R.
-6113-6, R. 6113-8 et R. 6113-11-1, les hôpitaux des armées associés à un
-groupement hospitalier de territoire sont regardés comme des établissements
-parties à ce groupement hospitalier de territoire lorsque la convention
-constitutive le prévoit.
+Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-4, R. 6113-6, R. 6113-8
+et R. 6113-11-1, les hôpitaux des armées associés à un groupement hospitalier de
+territoire sont regardés comme des établissements parties à ce groupement
+hospitalier de territoire lorsque la convention constitutive le prévoit.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-1, R. 6113-4 et R.
6113-10, les médecins désignés par le ministre de la défense assurent les
@@ -28,6 +27,21 @@ missions exercées par le médecin responsable de l'information médicale dans
l'établissement et par le représentant de l'établissement mentionné à l'article
R. 6113-10.
+Les dispositions des articles R. 6113-5, R. 6113-5-1 et R. 6113-5-2 sont
+applicables aux hôpitaux des armées sous réserve des dispositions suivantes :
+
+1° Pour l'application de l'article R. 6113-5-1 :
+
+a) Le médecin mentionné au I de cet article est habilité par le ministre de la
+défense ;
+
+b) Sous réserve de l'adaptation prévue au a, le médecin-chef de l'hôpital des
+armées exerce les attributions du directeur de l'établissement ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 6113-5-2, les personnels du prestataire
+extérieur sont habilités par le ministre de la défense et le contrat mentionné
+au II est signé par le ministre de la défense.
+
Le service de santé des armées prend toutes dispositions utiles afin de
préserver la confidentialité des données médicales nominatives, relatives
notamment à l'étendue, aux modalités d'attribution et de contrôle des