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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037971122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/11/LEGIARTI000037971122.xml
+Date de début: 2024-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049181530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/15/LEGIARTI000049181530.xml
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###### Article D6152-71-1
I.-Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens
-hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés
-dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant
+hospitaliers, y compris pendant leur période probatoire, affectés dans un
+établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant
formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de
deux années consécutives.
-II.-Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à huit
+II.-Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à douze
mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23.
Les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien le premier mois de
@@ -40,12 +40,8 @@ de la seconde fraction.
V.-Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un
pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du
-Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun
-l'indemnité particulière d'exercice.
-
-L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues
-au IV sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments
-les plus élevés.
+Département de Mayotte, les deux praticiens peuvent percevoir chacun l'indemnité
+particulière d'exercice.
VI-Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la
période d'engagement, ne peut percevoir les fractions prévues au III et les