Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588249
NOR: MENE0100458D
Ancien identifiant: 1DS001258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-05-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5134-7 ###### Article D5134-7
@ -14,10 +13,10 @@ La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est
précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.<br /> précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.<br />
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés
détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1. au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament
L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur
par l'autorisation de mise sur le marché.<br /> le marché.<br />
Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne
constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-27 Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-05-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026224083 Identifiant: LEGIARTI000032595198
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###### Article D5134-8 ###### Article D5134-8
La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en
compte deux types de situations :<br />
1° Pour l'élève mineure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre
planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact de planification ou d'éducation familiale.<br />
avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également
à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de
l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de
conseil mise en oeuvre.<br />
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.<br />
l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à
un âge précoce.<br />
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
médicament et du respect de la posologie.<br /> médicament et du respect de la posologie.<br />
2° Pour l'élève majeure :<br /> L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le
refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.
à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si
nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en
contact avec sa famille.<br />
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
à l'élève.