Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588249 NOR: MENE0100458D Ancien identifiant: 1DS001258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-05-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006915759
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Identifiant: LEGIARTI000032595190
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0070XX0A
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###### Article D5134-7
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###### Article D5134-7
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@ -14,10 +13,10 @@ La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est
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précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.<br />
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précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.<br />
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Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
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Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
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d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de
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d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés
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détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1.
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au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament
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L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues
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est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur
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par l'autorisation de mise sur le marché.<br />
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le marché.<br />
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Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne
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Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne
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constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être
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constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être
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@ -1,47 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-27
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-05-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026224083
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Identifiant: LEGIARTI000032595198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/51/LEGIARTI000032595198.xml
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###### Article D5134-8
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###### Article D5134-8
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La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en
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compte deux types de situations :<br />
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1° Pour l'élève mineure :<br />
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L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
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L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
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fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
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fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
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des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les
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des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les
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structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de
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structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre
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planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact
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de planification ou d'éducation familiale.<br />
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avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également
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à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de
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l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de
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conseil mise en oeuvre.<br />
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Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
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L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à
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si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
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l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.<br />
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l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
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à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à
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un âge précoce.<br />
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L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
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L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
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médicament et du respect de la posologie.<br />
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médicament et du respect de la posologie.<br />
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2° Pour l'élève majeure :<br />
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L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le
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refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son
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L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès
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représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.
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à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de
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planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si
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nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en
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contact avec sa famille.<br />
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Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et
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si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou
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l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence
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à l'élève.
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