Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART. 3 A 5 ET DE L'ART. 60, DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 ET MODIFICATION DE SES ART. 2, 36, 37, 39, 40, 44 ET 58. ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000321653 Ancien identifiant: 1OR9451014 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321653.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006693434
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X514L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693434.xml
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 1994-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006693435
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X514L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693435.xml
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###### Article L514
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@ -18,17 +18,20 @@ moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :<br />
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a) Soit du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ;<br />
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b) Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un des
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Etats membres de la Communauté économique européenne et figurant sur une liste
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établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint du
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ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités ;<br />
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Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen et figurant sur une liste établie conformément
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aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
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économique européen par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
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ministre chargé des universités ;<br />
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c) Soit de tout autre diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré
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par l'un des Etats membres sanctionnant une formation de pharmacien acquise dans
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l'un de ces Etats et commencée avant le 1er octobre 1987, à la condition qu'il
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soit accompagné d'une attestation d'un Etat membre certifiant que le titulaire
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du diplôme, certificat ou titre de pharmacien s'est consacré de façon effective
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et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives
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au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.<br />
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par l'un des Etats membres ou autre Etat partie sanctionnant une formation de
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pharmacien acquise dans l'un de ces Etats et commencée avant le 1er octobre
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1987, à la condition qu'il soit accompagné d'une attestation d'un Etat membre ou
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autre Etat partie certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre de
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pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de
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pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
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précédant la délivrance de l'attestation.<br />
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Les diplômes, certificats ou titres doivent être enregistrés sans frais à la
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préfecture.<br />
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@ -37,8 +40,9 @@ Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellé
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ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.<br />
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2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des
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Etats membres de la Communauté économique européenne ou ressortissant d'un pays
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dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires
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du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays.<br />
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Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen ou ressortissant d'un pays dans lequel les
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Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui
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en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays.<br />
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3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
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