Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l'Observatoire des risques médicaux

Application de l'art. 22 de la loi 2007-127.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018901496
NOR: SJSS0806292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/90/14/JORFTEXT000018901496.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178477
- [Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux](section_3)
- [Section 4 : Indemnisation des victimes](section_4)
- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux.](section_7)

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Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018925645
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###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
- [Article D1142-59](article_d1142-59.md)
- [Article D1142-60](article_d1142-60.md)
- [Article D1142-61](article_d1142-61.md)
- [Article D1142-62](article_d1142-62.md)
- [Article D1142-63](article_d1142-63.md)
- [Article D1142-64](article_d1142-64.md)
- [Article D1142-65](article_d1142-65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925640.xml
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###### Article D1142-59
L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :<br />
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;<br />
5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations
d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ;<br />
6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les
organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ;<br />
7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de
santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan
national ;<br />
8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les
organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives
sur le plan national ;<br />
9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation
d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ;<br />
10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les
organisations syndicales représentatives sur le plan national ;<br />
11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des
sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances
;<br />
12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les
conditions prévues à l'article L. 1114-1.<br />
Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du
budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de
l'observatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925637.xml
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###### Article D1142-60
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de
l'article D. 1142-59 sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé,
de la sécurité sociale et de l'économie pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Le président et le vice-président sont nommés dans les mêmes conditions parmi
les membres de l'observatoire.<br />
Le vice-président est chargé d'assurer la présidence de l'observatoire en cas
d'absence ou d'empêchement du président.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 5° à 12° de l'article D. 1142-59, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925627.xml
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###### Article D1142-61
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales.<br />
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925625.xml
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###### Article D1142-62
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié
de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le
vice-président, sont présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président,
est prépondérante.<br />
L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne
qualifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925634.xml
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###### Article D1142-63
L'Observatoire des risques médicaux procède, dans l'intérêt de la santé
publique, à l'analyse des données définies au premier alinéa de l'article L.
1142-29 à des fins de connaissance des risques médicaux, dans le cadre de son
rapport annuel. Il met ainsi en évidence les grandes caractéristiques de la
sinistralité et du coût de l'indemnisation qui en découle, y compris leur
évolution dans le temps. Il fait ressortir les relations existant notamment
entre le type de spécialité concernée, la nature du sinistre, le montant de
l'indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement. Il en dégage
le coût pour l'ensemble des acteurs et détaille la répartition des charges
d'indemnisation entre les différents organismes mentionnés à l'article L.
1142-29.<br />
Son rapport est adressé aux ministres chargés de l'économie, du budget, de la
santé et de la sécurité sociale.<br />
Sur demande conjointe des ministres destinataires du rapport annuel,
l'observatoire peut être chargé d'études sur des sujets particuliers en lien
avec sa mission. Une synthèse de chaque étude est annexée au rapport annuel de
l'observatoire correspondant à l'année de remise de l'étude.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925632.xml
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###### Article D1142-64
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise
notamment ses conditions de fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018925629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925629.xml
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###### Article D1142-65
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent
part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.