Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731165
NOR: MSAH2417456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/11/JORFTEXT000050731165.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045140646
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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050745395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/53/LEGIARTI000050745395.xml
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###### Article R6152-336
@ -28,7 +28,9 @@ universelle ;<br />
2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève, le cas
échéant en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante, si
le candidat postule en tant que praticien spécialiste ;<br />
le candidat postule en tant que praticien spécialiste dans le cas des contrats
mentionnés au 2° de l'article R. 6152-338, le candidat doit en plus justifier
d'une durée minimale d'inscription de cinq ans ;<br />
3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045140650
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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050745388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/53/LEGIARTI000050745388.xml
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###### Article R6152-338
@ -19,10 +19,14 @@ six mois sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un
même établissement ne puisse excéder deux ans ;<br />
2° En cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une
activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire ; le contrat est conclu
pour une durée initiale de trois ans maximum, sans que la période totale
d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder
six ans ;<br />
activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, pour des fonctions
nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur
la continuité de l'offre de soins sur le territoire ; le contrat est conclu pour
une durée initiale comprise entre six mois et trois ans, renouvelable selon les
mêmes conditions de durée, sans que la période totale d'exercice de ces
fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder six ans ; le
praticien hospitalier mis en disponibilité dans les conditions prévues à
l'article R. 6152-62 ne peut être recruté comme contractuel pour ce motif ;<br />
3° Dans l'attente de son inscription sur la liste d'aptitude au concours
national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ; le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045140654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/06/LEGIARTI000045140654.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050745380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/53/LEGIARTI000050745380.xml
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###### Article R6152-340
@ -13,4 +13,8 @@ Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin,
odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement
public de santé par un contrat mentionné au 2° de l'article R. 6152-338 sont
fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-1.
L. 6114-1.<br />
L'évaluation mentionnée au même article intègre l'évaluation du recours par
l'établissement public de santé aux contrats mentionnés au 2° de l'article R.
6152-338.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045140674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/06/LEGIARTI000045140674.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050745375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/53/LEGIARTI000050745375.xml
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###### Article R6152-349
@ -15,6 +15,10 @@ excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moye
sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté
pour deux demi-journées.<br />
Le service hebdomadaire des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article R.
6152-338 et exerçant à temps partiel ne peut être inférieur à quatre
demi-journées.<br />
Le service hebdomadaire des praticiens recrutés au titre du 3° de l'article R.
6152-338 et exerçant à temps partiel ne peut être inférieur à cinq
demi-journées.<br />
@ -23,7 +27,7 @@ Le service hebdomadaire des praticiens contractuels recrutés au titre du 4° du
même article ne peut être supérieur à quatre demi-journées.<br />
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas
service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux quatre alinéas
ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne
peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de
service hebdomadaires du praticien.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045140688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/06/LEGIARTI000045140688.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050745369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/53/LEGIARTI000050745369.xml
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###### Article R6152-355
@ -19,8 +19,10 @@ praticien ainsi que son expérience.<br />
Les émoluments des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article R. 6152-338
peuvent comprendre une part variable subordonnée à la réalisation des
engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat. Le montant et les
modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des
engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat et dont le montant
est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le montant
et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé ;<br />
2° Le cas échéant, des primes et indemnités.