From 9814d4d04a6d1651d60edeb6b61145007480bb13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1428=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20d'orientation=20des=20mobilit=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier.
Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-4.md | 13 ++++++++----- 1 file changed, 8 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-4.md index 0e1a3ceceb..308775fbd4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2020-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000023717048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/70/LEGIARTI000023717048.xml +Date de début: 2020-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785667.xml --- ###### Article L3341-4 @@ -13,6 +13,9 @@ Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
+Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente +à proximité des étalages des boissons alcooliques.
+ Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports,