diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md index 001fee745ae..78b2b06a346 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2022-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000042686201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686201.xml +Date de début: 2022-01-24 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045066231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/62/LEGIARTI000045066231.xml ---

Article L3211-12-2

@@ -44,8 +44,9 @@ siège du tribunal judiciaire.
III.-Par dérogation au I du présent article, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de -contention prise en application du II de l'article L. 3222-5-1 ou qui s'en -saisit d'office, statue sans audience selon une procédure écrite.
+contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit +d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue +sans audience selon une procédure écrite.
Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et @@ -62,13 +63,13 @@ la transmission et la confidentialité des échanges. L'audition du patient ne peut être réalisée grâce à ce procédé que si un avis médical atteste que son état mental n'y fait pas obstacle.
-Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention statue dans les conditions -prévues par décret en Conseil d'Etat.
- S'il l'estime nécessaire, le juge des libertés et de la détention peut décider -de tenir une audience. Dans cette hypothèse, il est fait application des I et II -du présent article. Le dernier alinéa du I n'est pas applicable à la procédure -d'appel. +de tenir une audience. Dans cette hypothèse, la procédure est orale et il est +fait application des I et II du présent article. Le dernier alinéa du I n'est +pas applicable à la procédure d'appel.
+ +Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat.
@@ -78,7 +79,10 @@ d'appel. @@ -86,7 +90,7 @@ d'appel.