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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2021-11-01
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+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1111-7
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé
détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des
-établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des
-armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont
-fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des
-résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention,
-d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions
-thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre
-professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont
-été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge
-thérapeutique ou concernant un tel tiers.
+établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance,
+par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides
+qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels
+de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation,
+d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et
+prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance,
+correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations
+mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans
+la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions