diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-7.md index 365e58ed80..558c1112a5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-7.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043895783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/57/LEGIARTI000043895783.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042685313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685313.xml --- ###### Article L1111-7 Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des -établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des -armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont -fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des -résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, -d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions -thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre -professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont -été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge -thérapeutique ou concernant un tel tiers.
+établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, +par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides +qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels +de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, +d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et +prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, +correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations +mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans +la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions