From 953f6c82747be83650175a82b47a9ddb770fbb24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-856=20du=209=20juillet=202?= =?UTF-8?q?020=20organisant=20la=20sortie=20de=20l'=C3=A9tat=20d'urgence?= =?UTF-8?q?=20sanitaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042101318 NOR: PRMX2013758L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/10/13/JORFTEXT000042101318.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md | 1 + .../chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md | 121 ++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-2.md | 31 +++-- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md | 10 +- 4 files changed, 150 insertions(+), 13 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md index 5a5bf94983..a4e1166528 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041747458 - [Article L3131-12](article_l3131-12.md) - [Article L3131-13](article_l3131-13.md) - [Article L3131-14](article_l3131-14.md) +- [Article L3131-15](article_l3131-15.md) - [Article L3131-16](article_l3131-16.md) - [Article L3131-17](article_l3131-17.md) - [Article L3131-18](article_l3131-18.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md new file mode 100644 index 0000000000..8fb61d8a1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-11 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000042103698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/36/LEGIARTI000042103698.xml +--- + +###### Article L3131-15 + +I.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est +déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport +du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique +:
+ +1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et +réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
+ +2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des +déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
+ +3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de +l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes +susceptibles d'être affectées ;
+ +4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du +même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des +personnes affectées ;
+ +5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les +conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories +d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en +garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité +;
+ +6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les +réunions de toute nature ;
+ +7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services +nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces +réquisitions est régie par le code de la défense ;
+ +8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits +rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le +marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé +des mesures prises en ce sens ;
+ +9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la +disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la +catastrophe sanitaire ;
+ +10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire +limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la +catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
+ +II.-Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la +mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser +que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone +de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en +Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la +Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par +arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information +publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
+ +Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier +alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou +aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la +demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements +mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L. +232-4 du code de la sécurité intérieure.
+ +Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement +peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile +ou dans les lieux d'hébergement adapté.
+ +Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être +renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du +présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux +mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état +de santé de l'intéressé le permet.
+ +Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en +isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de +:
+ +1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la +mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par +l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne +est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première +nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique +lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;
+ +2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
+ +Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du +code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement +dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être +amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en +isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être +procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans +l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués +et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans +un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de +placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou +plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la +République.
+ +Les conditions d'application du présent II sont fixées par le décret prévu au +premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du +virus, après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19. +Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés +l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la +poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, +le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux +d'hébergement.
+ +III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement +proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances +de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus +nécessaires. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-2.md index 0575baf19a..94382de20b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-12 -Date de fin: 2020-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000041868071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868071.xml +Date de début: 2020-07-11 +Date de fin: 2021-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000042103718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/37/LEGIARTI000042103718.xml --- ###### Article L3841-2 @@ -21,17 +21,32 @@ des adaptations suivantes :
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
-Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des +" Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après -consultation du gouvernement de la collectivité.
+consultation du gouvernement de la collectivité. A ce titre, ils peuvent +notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des +autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de +Polynésie française et dans le respect de la répartition des compétences entre +l'Etat et chacune de ces collectivités, les dispositions du II de l'article L. +3131-15 portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de +placement en isolement, dans la limite des durées maximales prévues au même +article L. 3131-15, ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces +mesures afin de lui permettre de s'opposer au choix du lieu retenu par +l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui +justifient la mise en quarantaine de ce dernier.
-Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. +" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les -mêmes conditions qu'au premier alinéa. +mêmes conditions qu'au premier alinéa ".
+ +3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L. +3131-17, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont +remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes +de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md index b7d8effe71..2653a29d67 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-12 -Date de fin: 2020-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000041868064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868064.xml +Date de début: 2020-07-11 +Date de fin: 2020-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000042103711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/37/LEGIARTI000042103711.xml --- ###### Article L3841-3 @@ -19,7 +19,7 @@ réserve des adaptations suivantes :
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
-3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité +3° Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code ;