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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041747458
- [Article L3131-12](article_l3131-12.md)
- [Article L3131-13](article_l3131-13.md)
- [Article L3131-14](article_l3131-14.md)
+- [Article L3131-15](article_l3131-15.md)
- [Article L3131-16](article_l3131-16.md)
- [Article L3131-17](article_l3131-17.md)
- [Article L3131-18](article_l3131-18.md)
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@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-11
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000042103698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/36/LEGIARTI000042103698.xml
+---
+
+###### Article L3131-15
+
+I.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
+déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport
+du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique
+:
+
+1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et
+réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
+
+2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des
+déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
+
+3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de
+l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes
+susceptibles d'être affectées ;
+
+4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du
+même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des
+personnes affectées ;
+
+5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les
+conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories
+d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en
+garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité
+;
+
+6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les
+réunions de toute nature ;
+
+7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
+nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces
+réquisitions est régie par le code de la défense ;
+
+8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits
+rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le
+marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé
+des mesures prises en ce sens ;
+
+9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la
+disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la
+catastrophe sanitaire ;
+
+10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire
+limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
+catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
+
+II.-Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la
+mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser
+que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone
+de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en
+Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
+Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
+arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
+publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
+
+Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
+alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
+aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la
+demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements
+mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L.
+232-4 du code de la sécurité intérieure.
+
+Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
+peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
+ou dans les lieux d'hébergement adapté.
+
+Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
+renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du
+présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux
+mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état
+de santé de l'intéressé le permet.
+
+Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en
+isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de
+:
+
+1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la
+mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par
+l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne
+est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première
+nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
+lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;
+
+2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
+
+Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du
+code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
+dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être
+amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en
+isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être
+procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans
+l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués
+et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans
+un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de
+placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou
+plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la
+République.
+
+Les conditions d'application du présent II sont fixées par le décret prévu au
+premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du
+virus, après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19.
+Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés
+l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la
+poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs,
+le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux
+d'hébergement.
+
+III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
+proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
+de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
+nécessaires.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-12
-Date de fin: 2020-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000041868071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868071.xml
+Date de début: 2020-07-11
+Date de fin: 2021-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000042103718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/37/LEGIARTI000042103718.xml
---
###### Article L3841-2
@@ -21,17 +21,32 @@ des adaptations suivantes :
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux
alinéas suivants :
-Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
+" Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent
applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent
habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances
locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après
-consultation du gouvernement de la collectivité.
+consultation du gouvernement de la collectivité. A ce titre, ils peuvent
+notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des
+autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de
+Polynésie française et dans le respect de la répartition des compétences entre
+l'Etat et chacune de ces collectivités, les dispositions du II de l'article L.
+3131-15 portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de
+placement en isolement, dans la limite des durées maximales prévues au même
+article L. 3131-15, ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces
+mesures afin de lui permettre de s'opposer au choix du lieu retenu par
+l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui
+justifient la mise en quarantaine de ce dernier.
-Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L.
+" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L.
3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique
qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités
mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la
décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les
-mêmes conditions qu'au premier alinéa.
+mêmes conditions qu'au premier alinéa ".
+
+3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L.
+3131-17, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
+remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes
+de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md
index b7d8effe71..2653a29d67 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3841-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-12
-Date de fin: 2020-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000041868064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868064.xml
+Date de début: 2020-07-11
+Date de fin: 2020-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000042103711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/37/LEGIARTI000042103711.xml
---
###### Article L3841-3
@@ -19,7 +19,7 @@ réserve des adaptations suivantes :
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est
supprimée ;
-3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
+3° Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à
l'article L. 546-5 du même code ;