Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-25 00:00:00 +02:00
parent 581dce99df
commit 94006d307c
4 changed files with 26 additions and 48 deletions

View file

@ -1,22 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-07-25 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173107 Identifiant: LEGIARTI000038810627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810627.xml
--- ---
###### Article R2141-10 ###### Article R2141-10
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil
renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues
conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
grande instance ou son délégué.<br />
Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si
celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple,
celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le
transfert de l'embryon en vue de son implantation<br />
La demande est dispensée de ministère d'avocat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-07-25 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173160 Identifiant: LEGIARTI000038810670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810670.xml
--- ---
###### Article R2141-5 ###### Article R2141-5
@ -21,15 +21,5 @@ biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br /> à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le
praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3.
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre
d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède,
le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à
l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un
exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien mentionné au premier
alinéa.<br />
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-07-25 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173146 Identifiant: LEGIARTI000038810655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810655.xml
--- ---
###### Article R2141-7 ###### Article R2141-7
A réception du document visé par le président du tribunal de grande instance Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un
mentionné à l'article R. 2141-5, le centre mentionné au premier alinéa de dossier contenant les informations sur les deux membres du couple à l'origine de
l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur sa
membres du couple à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la demande, en cas de nécessité thérapeutique.<br />
connaissance d'un médecin, sur sa demande, en cas de nécessité thérapeutique.<br />
Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :<br /> Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-07-25 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173115 Identifiant: LEGIARTI000038810636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810636.xml
--- ---
###### Article R2141-9 ###### Article R2141-9
@ -29,7 +29,4 @@ l'état des connaissances ;<br />
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de -répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de
l'article L. 2141-6 ;<br /> l'article L. 2141-6 ;<br />
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.<br /> -ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.
Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande
instance mentionné à l'article R. 2141-10.