Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032173107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173107.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810627.xml
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###### Article R2141-10
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de
renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux
conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de
grande instance ou son délégué.<br />
Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si
celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple,
celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le
transfert de l'embryon en vue de son implantation<br />
La demande est dispensée de ministère d'avocat.
Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil
d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues
par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032173160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173160.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810670.xml
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###### Article R2141-5
@ -21,15 +21,5 @@ biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le
praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre
d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède,
le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à
l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un
exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien mentionné au premier
alinéa.<br />
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3.
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le
centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032173146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173146.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810655.xml
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###### Article R2141-7
A réception du document visé par le président du tribunal de grande instance
mentionné à l'article R. 2141-5, le centre mentionné au premier alinéa de
l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux
membres du couple à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la
connaissance d'un médecin, sur sa demande, en cas de nécessité thérapeutique.<br />
Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un
dossier contenant les informations sur les deux membres du couple à l'origine de
la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur sa
demande, en cas de nécessité thérapeutique.<br />
Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032173115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173115.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810636.xml
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###### Article R2141-9
@ -29,7 +29,4 @@ l'état des connaissances ;<br />
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de
l'article L. 2141-6 ;<br />
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.<br />
Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande
instance mentionné à l'article R. 2141-10.
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.