Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888903
Ancien identifiant: 1OR9452184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692968
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692968.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006692969
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml
---
<h1>Article L359</h1>
Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des états membres de
la communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de
la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
@ -22,7 +22,7 @@ de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
médecine.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
ressortissants de l'un des Etats membres de la communauté économique européenne
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans l
mêmes conditions.<br />
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
l'exercice de la médecine par :<br />
@ -61,19 +61,19 @@ adjoint d'un chirurgien dentiste :<br />
1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;<br />
2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
états membres de la communauté économique européenne ayant satisfait en France à
l'examen de cinquième année, pendant l'année qui suit cet examen, ce délai
pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service national accompli par
les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de l'autorisation
préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit
statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la demande est
faite dans le mois de cette soutenance.
Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen
de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile
qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service
national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de
l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce
qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la
demande est faite dans le mois de cette soutenance.
<details>
@ -83,136 +83,16 @@ faite dans le mois de cette soutenance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-05 au 2000-06-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1988-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L373 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1998-03-15</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-30 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-03 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-03 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-03 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-05 au 1999-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1999-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1999-10-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-06 au 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-15 au 1999-10-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1994-07-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698704?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680929?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1994-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680930?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685701?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des médecins - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-30 au 1995-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900168?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1994-07-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1994-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680786?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1994-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680573?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie médicale - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680787?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878380?vers=git&vers=legifrance">Loi n°58-350 du 4 avril 1958 COMPLETANT LES ART. L359 ET L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE. (REMPLACEMENTS)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886766?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322100?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521785?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1282 du 30 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE CINQUIEME ANNEE ET L'ART. L438 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005625377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-15</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -230,21 +110,9 @@ faite dans le mois de cette soutenance.
<li>
1957-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-01-10</a>
</li>
<li>
1958-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878380?vers=git&vers=legifrance">Loi n°58-350 du 4 avril 1958 COMPLETANT LES ART. L359 ET L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE. (REMPLACEMENTS)</a>
</li>
<li>
1972-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322100?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
</li>
<li>
1975-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521785?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1282 du 30 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE CINQUIEME ANNEE ET L'ART. L438 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES</a>
</li>
<li>
1975-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886766?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
</li>
<li>
1989-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-05 au 1999-07-08</a>
</li>
@ -311,5 +179,8 @@ faite dans le mois de cette soutenance.
<li>
CODIFICATION source LOI 55-346 1955-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155209
- [Section 1 : Ordre national des médecins](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins](section_2/README.md)
- [SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.](section_3/README.md)
- [Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre](section_3/README.md)
- [Section 4 : Discipline](section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006171750
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171732
---
<h1>SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.</h1>
<h1>Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre</h1>
- [Article L412](article_l412.md)
- [Article L413](article_l413.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006693240
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693240.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693241
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693241.xml
---
<h1>Article L412</h1>
@ -24,8 +24,9 @@ Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du
département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogation prévue par
le code de déontologie.<br />
Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat étranger ne
peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat ne faisant
pas partie de la Communauté économique européenne ne peut être inscrit à un
tableau à l'ordre des médecins.
<details>
@ -35,40 +36,13 @@ peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522256?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -84,7 +58,7 @@ peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1976-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522256?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29</a>
@ -104,14 +78,14 @@ peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>