Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888903 Ancien identifiant: 1OR9452184 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006692968
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692968.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1991-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006692969
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml
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<h1>Article L359</h1>
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Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des états membres de
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la communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
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Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de
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la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
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concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
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centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
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ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
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peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
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titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
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@ -22,7 +22,7 @@ de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
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médecine.<br />
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
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ressortissants de l'un des Etats membres de la communauté économique européenne
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
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deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
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effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.<br />
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@ -33,7 +33,7 @@ l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans l
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mêmes conditions.<br />
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Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
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santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
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Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
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d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
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préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
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l'exercice de la médecine par :<br />
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@ -61,19 +61,19 @@ adjoint d'un chirurgien dentiste :<br />
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1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
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années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
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ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
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étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
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recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;<br />
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2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
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états membres de la communauté économique européenne ayant satisfait en France à
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l'examen de cinquième année, pendant l'année qui suit cet examen, ce délai
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pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service national accompli par
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les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de l'autorisation
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préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit
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statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la demande est
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faite dans le mois de cette soutenance.
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Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen
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de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile
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qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service
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national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de
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l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce
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qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la
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demande est faite dans le mois de cette soutenance.
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<details>
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@ -83,136 +83,16 @@ faite dans le mois de cette soutenance.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-05 au 2000-06-30</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1988-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L373 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1998-03-15</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-30 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-03 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-03 au 2004-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-03 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-05 au 1999-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1999-10-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1999-10-05</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-06 au 2002-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-15 au 1999-10-05</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1994-07-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698704?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680929?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1994-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680930?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685701?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des médecins - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-30 au 1995-09-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900168?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1994-07-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1994-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680786?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1994-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680573?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie médicale - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680787?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878380?vers=git&vers=legifrance">Loi n°58-350 du 4 avril 1958 COMPLETANT LES ART. L359 ET L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE. (REMPLACEMENTS)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886766?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322100?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521785?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1282 du 30 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE CINQUIEME ANNEE ET L'ART. L438 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005625377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-15</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -230,21 +110,9 @@ faite dans le mois de cette soutenance.
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<li>
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1957-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-01-10</a>
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</li>
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<li>
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1958-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878380?vers=git&vers=legifrance">Loi n°58-350 du 4 avril 1958 COMPLETANT LES ART. L359 ET L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE. (REMPLACEMENTS)</a>
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</li>
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<li>
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1972-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322100?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1975-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521785?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1282 du 30 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE CINQUIEME ANNEE ET L'ART. L438 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1975-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-07-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886766?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-05 au 1999-07-08</a>
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</li>
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||||
|
@ -311,5 +179,8 @@ faite dans le mois de cette soutenance.
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<li>
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||||
CODIFICATION source LOI 55-346 1955-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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</li>
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<li>
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||||
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155209
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- [Section 1 : Ordre national des médecins](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins](section_2/README.md)
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||||
- [SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.](section_3/README.md)
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||||
- [Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Discipline](section_4/README.md)
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 1953-10-07
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||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171750
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171732
|
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||||
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||||
<h1>SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.</h1>
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||||
<h1>Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre</h1>
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||||
- [Article L412](article_l412.md)
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||||
- [Article L413](article_l413.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 1987-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006693240
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693240.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693241
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693241.xml
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<h1>Article L412</h1>
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@ -24,8 +24,9 @@ Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du
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département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogation prévue par
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le code de déontologie.<br />
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Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat étranger ne
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peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
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Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat ne faisant
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pas partie de la Communauté économique européenne ne peut être inscrit à un
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tableau à l'ordre des médecins.
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<details>
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@ -35,40 +36,13 @@ peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522256?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -84,7 +58,7 @@ peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1976-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522256?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
|
||||
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29</a>
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@ -104,14 +78,14 @@ peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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