Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique

Application des articles 4, 89 et 116 de la loi 86-33.
Modification des articles 1 à 3, 6 à 8, 12, 13 et 19 dudit décret et insertion d'un article 2-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959566
NOR: SASH1013309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/95/JORFTEXT000022959566.xml
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République française 2010-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-10-28 Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000020953745 Identifiant: LEGIARTI000022967683
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###### Article R4111-14 ###### Article R4111-14
@ -15,8 +15,8 @@ l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L
dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4111-21.<br /> l'article R. 4111-21.<br />
Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
enregistrement.<br /> la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17 Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-10-28 Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000021989437 Identifiant: LEGIARTI000022967692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967692.xml
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###### Article R4111-15 ###### Article R4111-15
@ -14,13 +14,16 @@ professions.<br />
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins , président ;<br /> 1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;<br />
2° Le directeur général de la santé ;<br /> 2° Le directeur général de la santé ;<br />
3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ;<br /> 3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle ;<br />
4° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.<br /> 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
5° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.<br />
Elle comprend en outre :<br /> Elle comprend en outre :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17 Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-10-28 Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000021986705 Identifiant: LEGIARTI000022967695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/67/LEGIARTI000021986705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967695.xml
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###### Article R4111-16 ###### Article R4111-16
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, La commission peut convoquer les candidats pour une audition.<br />
celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du
de soins. président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-10-28 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020959687 Identifiant: LEGIARTI000022967697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/96/LEGIARTI000020959687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967697.xml
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###### Article R4221-12 ###### Article R4221-12
@ -14,8 +14,8 @@ pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L.
4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.<br /> par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.<br />
Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
enregistrement.<br /> la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de