Décret no 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

IL EST INTRODUIT DANS LA CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SECTION 4: CONSERVATION ET UTILISATION DES TISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DERIVES (ART. R672-12,R672-13,R672-14).
SOUS-SECTION 1: PROCEDURE RELATIVE A L'AUTORISATION (ART. R672-15,R672-16,R672-17,R672- 18,R672-19).
SOUS-SECTION 2: CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AUTORISATION (ART. R672-20,R672-21,R672-22,R672-23,R672-24).
SOUS-SECTION 3: REGLES ADMINISTRATIVES,FINANCIERES ET ECONOMIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES (ART. R672-25,R672-26).
SOUS-SECTION 4: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES (ART. R672-27,R672-28,R672-29).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE DELIVRE L'AUTORISATION,POUR 5 ANS,AU VU D'UN DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D'AUTORISATION ET APRES AVIS DU PREFET DE REGION,DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES ET,LE CAS ECHEANT,DE L'AGENCE REGIONALE D'HOSPITALISATION OU DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.SONT EGALEMENT PRECISEES LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CES AUTORISATIONS.DES MODALITES PARTICULIERES D'AUTORISATION SONT PREVUES A L'EGARD DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LORSQUE LES TISSUS OU LEURS DEVIRES SONT UTILISES POUR LA FABRICATION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES OU DE MEDICAMENTS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT.DE MEME DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VISENT LES ACTIVITES DE CONSERVATION,TRANSFORMATION,DISTRIBUTION ET CESSION DE TISSUS ET DE LEURS DERIVES LORSQUE CEUX-CI SONT UTILISES EN ASSOCIATION AVEC DES DISPOSITIFS MEDICAUX.
CONDITION RELATIVES AUX PERSONNELS,AUX LOCAUX,AUX MATERIELS ET A L'ORGANISATION QUE DOIVENT REMPLIR LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES POUR ETRE AUTORISEES A EXERCER LES ACTIVITES CONSIDEREES.
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES EN MATIERE DE TRANSMISSION,D'UNE PART,DE DONNEES ECONOMIQUES ET,D'AUTREPART,DES DONNEES NECESSAIRES A L'EVALUATION DE LEURS ACTIVITES.
CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET DE CESSION DES TISSUS ET DE LEURS DERIVES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396147
NOR: MESP9922272D
Ancien identifiant: 1DX999741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/61/JORFTEXT000000396147.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178493
###### Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules
- [Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus et de leurs dérivés](section_1)
- [Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés](section_1)
- [Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés](section_2)
- [Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés.](section_4)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006190267
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190960
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###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus et de leurs dérivés
###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196221
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196882
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###### Sous-section 3 : Conditions d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909217
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909217.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909218
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909218.xml
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###### Article R1243-10