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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033826290
Chapitre II : Prescription d'activité physique
- [Article D1172-1](article_d1172-1.md)
+- [Article D1172-1-1](article_d1172-1-1.md)
- [Article D1172-2](article_d1172-2.md)
- [Article D1172-2-1](article_d1172-2-1.md)
- [Article D1172-3](article_d1172-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1-1.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047380544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/05/LEGIARTI000047380544.xml
+---
+
+Article D1172-1-1
+
+Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D.
+160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des
+facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la
+prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :
+
+1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne,
+susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et
+nécessitant une prise en charge au long cours ;
+
+2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un
+comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie
+ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité,
+l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et
+les conduites addictives ;
+
+3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement
+suivantes :
+
+a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
+mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L.
+231-1 du même code ;
+
+c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits
+et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du
+même code ;
+
+d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à
+l'article L. 241-3 du même code ;
+
+e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel
+lié à l'âge révélant une fragilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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+ Références faites par l'article
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