LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047281777 NOR: ECOX2229741L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044628299
|
Identifiant: LEGIARTI000047293597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628299.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293597.xml
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###### Article L5126-6
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###### Article L5126-6
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@ -39,9 +39,10 @@ Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
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stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de
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stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de
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la sécurité sociale.<br />
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la sécurité sociale.<br />
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2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au
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2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le
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détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
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ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des denrées alimentaires
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mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br />
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destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, que
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les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ;<br />
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3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
|
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
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||||||
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
|
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-25
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045405030
|
Identifiant: LEGIARTI000047291517
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/50/LEGIARTI000045405030.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291517.xml
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###### Article L5141-13-1
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###### Article L5141-13-1
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@ -16,8 +16,11 @@ animale agréés pour la fabrication des aliments médicamenteux pour animaux au
|
||||||
sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les
|
sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les
|
||||||
associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en
|
associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en
|
||||||
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
|
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
|
||||||
procurés par les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. Est également
|
procurés par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
|
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interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces
|
d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
|
||||||
|
parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et
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par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et
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L. 5142-1-2. Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces
|
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avantages.<br />
|
avantages.<br />
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Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
|
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
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||||||
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@ -27,27 +30,37 @@ associations les représentant.<br />
|
||||||
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
|
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
|
||||||
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
|
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
|
||||||
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
|
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
|
||||||
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont
|
titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement,
|
||||||
pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation
|
d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que les
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scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour
|
établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les personnes physiques ou
|
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avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux avantages prévus
|
morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2, dès lors que ces
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||||||
par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions
|
conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche
|
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mentionnées à l'article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L.
|
ou d'évaluation scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application,
|
||||||
5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le
|
soumises pour avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux
|
||||||
cadre de la préparation d'un diplôme.<br />
|
avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant
|
||||||
|
aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2 et des titulaires
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d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation
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temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que des établissements
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||||||
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mentionnés à l'article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales
|
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|
mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 lorsque ces conventions ont
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pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un
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||||||
|
diplôme.<br />
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||||||
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
|
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
|
||||||
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
|
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
|
||||||
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
|
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
|
||||||
convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, les
|
convention passée entre les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
|
||||||
professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les vétérinaires et les
|
d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
|
||||||
pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de
|
parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les
|
||||||
l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est
|
personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L.
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||||||
d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique
|
5142-1-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les
|
||||||
principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que
|
vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour
|
||||||
les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne
|
avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette
|
||||||
les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2,
|
hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et
|
||||||
pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
|
scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes
|
||||||
|
autres que les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui
|
||||||
|
concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
5143-2, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
|
||||||
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
|
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
|
||||||
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
|
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
|
||||||
la manifestation.<br />
|
la manifestation.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-25
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045404972
|
Identifiant: LEGIARTI000047291490
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/49/LEGIARTI000045404972.xml
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###### Article L5141-16
|
###### Article L5141-16
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@ -27,8 +27,7 @@ retirant ces autorisations, prévues par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décemb
|
||||||
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans
|
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans
|
||||||
lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions
|
lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions
|
||||||
soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles
|
soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles
|
||||||
suspendant ou supprimant leur enregistrement conformément à l'article 103 du
|
suspendant ou supprimant leur enregistrement ;<br />
|
||||||
règlement (UE) du 11 décembre 2018 ;<br />
|
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||||||
4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;<br />
|
4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;<br />
|
||||||
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||||||
|
@ -77,7 +76,7 @@ Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Marti
|
||||||
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
|
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
|
||||||
prises en application du présent titre ;<br />
|
prises en application du présent titre ;<br />
|
||||||
|
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||||||
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-5-1 ;<br />
|
15° (Abrogé) ;<br />
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16° (Abrogé) ;<br />
|
16° (Abrogé) ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-25
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045405308
|
Identifiant: LEGIARTI000047291479
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405308.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291479.xml
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||||||
###### Article L5145-5
|
###### Article L5145-5
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|
@ -66,39 +66,41 @@ des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice figurant dans
|
||||||
l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article 15 du même
|
l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article 15 du même
|
||||||
règlement ;<br />
|
règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché,
|
9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
|
||||||
d'enregistrer et de notifier les événements indésirables présumés concernant
|
de l'enregistrement, d'enregistrer et de notifier les événements indésirables
|
||||||
leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du
|
présumés concernant leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2
|
||||||
même règlement ;<br />
|
de l'article 76 du même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
|
10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
|
||||||
collecter des données spécifiques de pharmacovigilance, en plus des données
|
de l'enregistrement, de collecter des données spécifiques de pharmacovigilance,
|
||||||
énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et de procéder à des
|
en plus des données énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et
|
||||||
études de surveillance après mise sur le marché, conformément au paragraphe 3 de
|
de procéder à des études de surveillance après mise sur le marché ou
|
||||||
l'article 76 du même règlement ;<br />
|
enregistrement, conformément au paragraphe 3 de l'article 76 du même règlement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
|
11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
|
||||||
veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées
|
de l'enregistrement, de veiller à ce que les informations ayant trait à la
|
||||||
au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas
|
pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière
|
||||||
trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
|
objective et ne soient pas trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de
|
||||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail, conformément au paragraphe 11
|
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
|
||||||
de l'article 77 du même règlement ;<br />
|
conformément au paragraphe 11 de l'article 77 du même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
|
12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
|
||||||
mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue de s'acquitter des tâches
|
de l'enregistrement, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue
|
||||||
en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion d'un dossier permanent de
|
de s'acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion
|
||||||
système de pharmacovigilance, conformément à l'article 77 du même règlement ;<br />
|
d'un dossier permanent de système de pharmacovigilance, conformément à l'article
|
||||||
|
77 du même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
|
13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
|
||||||
produire, à la demande de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
|
de l'enregistrement, de produire, à la demande de l'Agence nationale de la
|
||||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail, une copie des dossiers
|
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une
|
||||||
permanents de système de pharmacovigilance, conformément au paragraphe 6 de
|
copie des dossiers permanents de système de pharmacovigilance, conformément au
|
||||||
l'article 79 du même règlement ;<br />
|
paragraphe 6 de l'article 79 du même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
|
14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
|
||||||
mener à bien le processus de gestion des signaux et de consigner les résultats
|
de l'enregistrement, de mener à bien le processus de gestion des signaux et de
|
||||||
de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 81 du même
|
consigner les résultats de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de
|
||||||
règlement ;<br />
|
l'article 81 du même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché,
|
15° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché,
|
||||||
d'introduire toute demande de modification des termes de l'autorisation de mise
|
d'introduire toute demande de modification des termes de l'autorisation de mise
|
||||||
|
@ -125,7 +127,8 @@ détail des médicaments contenant une ou plusieurs substances antimicrobiennes
|
||||||
|
|
||||||
20° L'obligation de se conformer aux décisions du directeur de l'Agence
|
20° L'obligation de se conformer aux décisions du directeur de l'Agence
|
||||||
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||||
travail prises en application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ;<br />
|
travail prises en application des articles L. 5145-2-1, L. 5145-2-2 et L. 5145-3
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des
|
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des
|
||||||
faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 50 000
|
faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 50 000
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-25
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045405341
|
Identifiant: LEGIARTI000047291474
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405341.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291474.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5146-4
|
###### Article L5146-4
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désigné
|
||||||
par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
|
par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
|
||||||
de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de
|
de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de
|
||||||
l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies
|
l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies
|
||||||
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler
|
par décision du directeur général de l'agence pour contrôler l'application du
|
||||||
l'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et
|
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et des dispositions
|
||||||
des dispositions prises pour leur application. Ils sont également chargés du
|
prises pour leur application. Ils sont également chargés du contrôle de
|
||||||
contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes
|
l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
|
||||||
génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
|
dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
|
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
|
||||||
l'agence.<br />
|
l'agence.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171397
|
||||||
- [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
|
- [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
|
||||||
- [Article L5221-4](article_l5221-4.md)
|
- [Article L5221-4](article_l5221-4.md)
|
||||||
- [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
|
- [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
|
||||||
|
- [Article L5221-7](article_l5221-7.md)
|
||||||
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md)
|
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-11
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000047291604
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291604.xml
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---
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|
###### Article L5221-7
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I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en
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|
charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un
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|
dispositif médical de diagnostic in vitro sont fixés par voie réglementaire.<br />
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Peuvent procéder à cette qualification les fabricants du dispositif médical de
|
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diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son
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importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, ou, à
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|
défaut, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
|
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|
après consultation des opérateurs.<br />
|
||||||
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||||||
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II.-Dans les situations mentionnées au I, les fabricants d'un dispositif médical
|
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de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son
|
||||||
|
importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, qui
|
||||||
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prennent la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui
|
||||||
|
ont connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation
|
||||||
|
de cette commercialisation en informent l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
|
médicament et des produits de santé, selon des modalités définies par voie
|
||||||
|
réglementaire.<br />
|
||||||
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III.-Lorsque la qualification effectuée au I révèle un risque dans la prise en
|
||||||
|
charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou
|
||||||
|
toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution de ce
|
||||||
|
dispositif, à l'exclusion de la vente au détail, mettent en œuvre, selon des
|
||||||
|
modalités définies par voie réglementaire, toute mesure utile et nécessaire
|
||||||
|
anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
|
||||||
|
santé du patient dans son intérêt.<br />
|
||||||
|
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|
IV.-Dans certaines situations identifiées au I ou lorsque les mesures
|
||||||
|
mentionnées au III n'ont pas permis d'éviter le risque dans la prise en charge
|
||||||
|
de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute
|
||||||
|
personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
|
||||||
|
vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de
|
||||||
|
sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute
|
||||||
|
rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro, dans des
|
||||||
|
conditions définies par voie réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Lorsqu'elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la
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|
disponibilité d'un dispositif médical de diagnostic in vitro conduisant à une
|
||||||
|
situation identifiée au I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute
|
||||||
|
personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
|
||||||
|
vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas
|
||||||
|
effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
|
médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour
|
||||||
|
éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
|
||||||
|
santé du patient dans son intérêt. Ces mesures sont prises après consultation
|
||||||
|
des opérateurs précités, des professionnels de santé et des associations de
|
||||||
|
patients et d'usagers du système de santé.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Les informations relatives aux qualifications des situations liées à
|
||||||
|
l'indisponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux risques
|
||||||
|
identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation
|
||||||
|
prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
|
médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa
|
||||||
|
demande.
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-25
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045405410
|
Identifiant: LEGIARTI000047291471
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/54/LEGIARTI000045405410.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291471.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5441-15
|
###### Article L5441-15
|
||||||
|
|
||||||
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de ne pas
|
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
|
||||||
déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
|
l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la
|
||||||
l'environnement et du travail, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout
|
pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du
|
||||||
effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être
|
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
|
||||||
dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
|
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet indésirable
|
||||||
000 euros d'amende.
|
présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du même règlement, est
|
||||||
|
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-04-22
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045630399
|
Identifiant: LEGIARTI000047291601
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291601.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5461-6
|
###### Article L5461-6
|
||||||
|
|
||||||
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou son
|
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son
|
||||||
mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux,
|
mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux
|
||||||
de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à
|
ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser
|
||||||
autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et
|
une publicité soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de
|
||||||
des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a
|
sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de
|
||||||
retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5213-4, est puni d'un an
|
délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L.
|
||||||
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
|
5213-4, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-07-31
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046126230
|
Identifiant: LEGIARTI000047291570
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126230.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291570.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5461-9
|
###### Article L5461-9
|
||||||
|
@ -113,7 +113,7 @@ financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladi
|
||||||
à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3
|
à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou
|
12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou
|
||||||
son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs
|
son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs
|
||||||
médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire
|
médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire
|
||||||
diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires
|
diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires
|
||||||
|
@ -189,4 +189,12 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
|
||||||
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
|
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
|
||||||
l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de
|
l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de
|
||||||
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95,
|
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95,
|
||||||
paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement.
|
paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
24° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires ou
|
||||||
|
pour toute personne qui se livre à leur importation ou leur distribution, à
|
||||||
|
l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer l'Agence nationale de
|
||||||
|
sécurité du médicament et des produits de santé d'un risque de rupture ou de
|
||||||
|
toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs médicaux dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-07-31
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046126217
|
Identifiant: LEGIARTI000047291565
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126217.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291565.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5462-8
|
###### Article L5462-8
|
||||||
|
@ -155,4 +155,13 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
|
||||||
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
|
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
|
||||||
l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de
|
l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de
|
||||||
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90,
|
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90,
|
||||||
paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement.
|
paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
20° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
|
||||||
|
ou leurs mandataires ou pour toute personne qui se livre à leur importation ou
|
||||||
|
leur distribution, à l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer
|
||||||
|
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un
|
||||||
|
risque de rupture ou de toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs
|
||||||
|
médicaux de diagnostic in vitro dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
5221-7 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352374
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé](chapitre_ii)
|
||||||
|
- [Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation](chapitre_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-07-31
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2023-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046126200
|
Identifiant: LEGIARTI000047291548
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126200.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291548.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5471-1
|
###### Article L5471-1
|
||||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ personne morale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
|
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
|
||||||
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
|
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
|
||||||
l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 23° de l'article L. 5461-9
|
l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 24° de l'article L. 5461-9
|
||||||
et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 19° de l'article L. 5462-8 ne peut être
|
et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 20° de l'article L. 5462-8 ne peut être
|
||||||
supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires
|
supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires
|
||||||
réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits
|
réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits
|
||||||
concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
|
concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028350739
|
Identifiant: LEGIARTI000047291546
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350739.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291546.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5471-2
|
###### Article L5471-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est
|
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
|
||||||
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
|
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
|
||||||
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
|
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
|
||||||
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
|
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028350765
|
Identifiant: LEGIARTI000047291544
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350765.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291544.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5472-3
|
###### Article L5472-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est
|
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
|
||||||
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
|
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
|
||||||
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
|
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
|
||||||
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
|
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000047286813
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L5473-1](article_l5473-1.md)
|
||||||
|
- [Article L5473-2](article_l5473-2.md)
|
||||||
|
- [Article L5473-3](article_l5473-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000047286815
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286815.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5473-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L.
|
||||||
|
5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
|
||||||
|
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut
|
||||||
|
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
|
||||||
|
mentionné aux articles L. 5461-9 et L. 5462-8 du présent code, conformément à la
|
||||||
|
procédure prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la
|
||||||
|
consommation.<br />
|
||||||
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||||||
|
II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||||
|
peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière, qui ne peut
|
||||||
|
être supérieure à 2 500 € par jour, lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas
|
||||||
|
conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 9°
|
||||||
|
et aux 14° à 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article
|
||||||
|
L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10
|
||||||
|
% du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite
|
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|
d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
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||||||
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Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°,
|
||||||
|
10° à 13° et 18° à 21° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à
|
||||||
|
17° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
|
||||||
|
physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos
|
||||||
|
pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million
|
||||||
|
d'euros, pour une personne morale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de constatation de l'un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de
|
||||||
|
l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'autorité
|
||||||
|
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer
|
||||||
|
une interdiction de la publicité concernée par le manquement lorsque l'auteur du
|
||||||
|
manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par
|
||||||
|
une mise en demeure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||||
|
peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre
|
||||||
|
du I du présent article sur son site internet ou un site internet du ministère
|
||||||
|
chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000047286817
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286817.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5473-2
|
||||||
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|
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
|
||||||
|
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
|
||||||
|
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions
|
||||||
|
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000047286819
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286819.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5473-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure
|
||||||
|
de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
|
produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité
|
||||||
|
administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement
|
||||||
|
de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les
|
||||||
|
informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-02-03
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047084093
|
Identifiant: LEGIARTI000047293552
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084093.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293552.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5521-7
|
###### Article L5521-7
|
||||||
|
@ -20,6 +20,11 @@ d'accélération et de simplification de l'action publique.<br />
|
||||||
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
|
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 5137-1 à L. 5137-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
|
||||||
|
rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
|
||||||
|
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
|
||||||
|
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
|
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
|
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
|
||||||
|
@ -40,7 +45,19 @@ de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;<b
|
||||||
|
|
||||||
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en
|
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||||
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont
|
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont
|
||||||
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.<br />
|
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° bis A A la fin du second alinéa de l'article L. 5137-1, les mots : “ les
|
||||||
|
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des
|
||||||
|
armées ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine
|
||||||
|
ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des
|
||||||
|
établissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrêtée par
|
||||||
|
le ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ la pharmacie de
|
||||||
|
l'agence de santé ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° bis B A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5137-3, les mots : “ aux
|
||||||
|
pharmacies à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ à la pharmacie de
|
||||||
|
l'agence de santé ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur
|
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur
|
||||||
rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />
|
rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-04-22
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045629922
|
Identifiant: LEGIARTI000047291597
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629922.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291597.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1111-3-2
|
###### Article L1111-3-2
|
||||||
|
@ -20,11 +20,15 @@ S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affic
|
||||||
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
|
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
|
||||||
communication au public.<br />
|
communication au public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure ou de
|
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
|
||||||
son accessoire, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de
|
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||||
vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de
|
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
|
||||||
responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement
|
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
|
||||||
facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.<br />
|
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, le devis normalisé comprend
|
||||||
|
de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
|
||||||
|
proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le
|
||||||
|
montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes
|
||||||
|
d'assurance maladie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
|
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
|
||||||
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant
|
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-04-22
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045629911
|
Identifiant: LEGIARTI000047291586
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629911.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291586.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1111-3-3
|
###### Article L1111-3-3
|
||||||
|
@ -14,9 +14,13 @@ consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et
|
||||||
du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui
|
du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui
|
||||||
concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant
|
concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant
|
||||||
au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant
|
au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant
|
||||||
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux ou de
|
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs mentionnés à
|
||||||
leurs accessoires délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
|
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||||
de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
|
||||||
|
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
|
||||||
|
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE délivrés sont fixés par
|
||||||
|
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la
|
||||||
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est
|
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est
|
||||||
défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
|
défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-04-22
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045630187
|
Identifiant: LEGIARTI000047291583
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/01/LEGIARTI000045630187.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291583.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1151-1
|
###### Article L1151-1
|
||||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement
|
||||||
spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des
|
spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des
|
||||||
dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
|
dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
|
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire,
|
||||||
les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
|
les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas
|
||||||
|
échéant, du respect du code de déontologie médicale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- aux conditions techniques de leur réalisation.<br />
|
- aux conditions techniques de leur réalisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020890816
|
Identifiant: LEGIARTI000047291618
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890816.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291618.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1151-2
|
###### Article L1151-2
|
||||||
|
|
||||||
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique
|
La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux
|
||||||
autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des
|
groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du
|
||||||
risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies
|
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs
|
||||||
par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels
|
médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et
|
||||||
pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des
|
le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/
|
||||||
conditions techniques de réalisation.<br />
|
CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et
|
||||||
|
méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du
|
||||||
|
présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes,
|
||||||
|
être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute
|
||||||
|
Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des
|
||||||
|
professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités
|
||||||
|
exercées et à des conditions de réalisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité
|
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité
|
||||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute
|
||||||
|
Autorité de santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032044653
|
Identifiant: LEGIARTI000047291613
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044653.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291613.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1333-25
|
###### Article L1333-25
|
||||||
|
@ -20,5 +20,9 @@ niveau aussi bas que raisonnablement possible.<br />
|
||||||
En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements
|
En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements
|
||||||
ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur
|
ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur
|
||||||
l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de
|
l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de
|
||||||
l'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, suivant
|
l'évaluation des données cliniques au sens de l'article 61 du règlement (UE)
|
||||||
des modalités précisées par voie réglementaire.
|
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
|
||||||
|
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
|
||||||
|
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
|
||||||
|
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, suivant des modalités précisées par voie
|
||||||
|
réglementaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031931488
|
Identifiant: LEGIARTI000047291425
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931488.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291425.xml
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###### Article L1341-1
|
###### Article L1341-1
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||||||
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
|
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
|
||||||
mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
|
mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
|
||||||
de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code
|
de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie
|
||||||
du travail les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives
|
réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures
|
||||||
et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
|
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455
|
||||||
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
|
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
|
||||||
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||||||
- [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
|
- [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
|
||||||
- [Article L1342-2](article_l1342-2.md)
|
|
||||||
- [Article L1342-3](article_l1342-3.md)
|
- [Article L1342-3](article_l1342-3.md)
|
||||||
- [Article L1342-4](article_l1342-4.md)
|
|
||||||
- [Article L1342-5](article_l1342-5.md)
|
|
||||||
|
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@ -1,33 +1,25 @@
|
||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-24
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025021447
|
Identifiant: LEGIARTI000047291414
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291414.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L1342-1
|
###### Article L1342-1
|
||||||
|
|
||||||
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
|
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
|
||||||
classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
|
classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
|
||||||
effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les
|
effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement
|
||||||
informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique,
|
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
|
||||||
y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour
|
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
|
||||||
lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été
|
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
|
||||||
acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article
|
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.<br />
|
||||||
24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
|
|
||||||
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
|
|
||||||
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et
|
|
||||||
1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est
|
|
||||||
adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures
|
|
||||||
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou
|
Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie
|
||||||
utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et
|
réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en
|
||||||
soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces
|
cas d'urgence sanitaire.<br />
|
||||||
procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou
|
|
||||||
l'environnement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
|
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
|
||||||
au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des
|
au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des
|
||||||
|
|
|
@ -1,136 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-12-24
|
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025021442
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021442.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1342-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Jusqu'au 31 mai 2015, les substances dangereuses sont classées dans les
|
|
||||||
catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et
|
|
||||||
du Conseil du 16 décembre 2008 et dans les catégories de danger définies du 1°
|
|
||||||
au 15° du présent article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Jusqu'au 31 mai 2015, les mélanges sont classés dans les catégories de danger
|
|
||||||
définies du 1° au 15° du présent article. Ils peuvent être classés en outre dans
|
|
||||||
les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du
|
|
||||||
Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
|
|
||||||
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une
|
|
||||||
réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des
|
|
||||||
conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous
|
|
||||||
l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
|
|
||||||
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
|
|
||||||
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances
|
|
||||||
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à
|
|
||||||
l'air ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Facilement inflammables : substances et mélanges :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température
|
|
||||||
ambiante sans apport d'énergie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action
|
|
||||||
d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après
|
|
||||||
l'éloignement de cette source ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz
|
|
||||||
extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
|
|
||||||
bas ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
|
|
||||||
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
|
|
||||||
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
|
|
||||||
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
|
|
||||||
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
|
|
||||||
cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou
|
|
||||||
chronique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants,
|
|
||||||
peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat,
|
|
||||||
prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction
|
|
||||||
inflammatoire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration
|
|
||||||
cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une
|
|
||||||
exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes
|
|
||||||
caractéristiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
l2° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
|
|
||||||
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
|
|
||||||
cancérogènes pour l'homme ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe
|
|
||||||
une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et
|
|
||||||
mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour
|
|
||||||
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les
|
|
||||||
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
|
|
||||||
mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
|
|
||||||
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
|
|
||||||
augmenter la fréquence :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
|
|
||||||
mutagènes pour l'homme ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une
|
|
||||||
forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges
|
|
||||||
puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme
|
|
||||||
en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations
|
|
||||||
disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
|
|
||||||
catégorie 2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation,
|
|
||||||
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence
|
|
||||||
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
|
|
||||||
fonctions ou capacités reproductives :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que
|
|
||||||
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour
|
|
||||||
lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels
|
|
||||||
substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs
|
|
||||||
non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
|
|
||||||
capacités reproductives ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges
|
|
||||||
préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
|
|
||||||
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
|
|
||||||
substances et mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
15° Dangereuses pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils
|
|
||||||
entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque
|
|
||||||
immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
|
|
||||||
sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du
|
|
||||||
16 décembre 2008 ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat
|
|
||||||
pris pour l'application des directives communautaires.
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-24
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025021439
|
Identifiant: LEGIARTI000047291408
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291408.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1342-3
|
###### Article L1342-3
|
||||||
|
|
||||||
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
|
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
|
||||||
dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration
|
dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux
|
||||||
mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions
|
informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions
|
||||||
dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
|
dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
|
||||||
informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les
|
informations couvertes par le secret industriel ainsi que les conditions dans
|
||||||
conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des
|
lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances et des
|
||||||
substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé
|
mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de
|
||||||
publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de
|
mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières
|
||||||
prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque
|
proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'ils comportent pour la
|
||||||
qu'ils comportent pour la santé humaine.
|
santé humaine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-12-24
|
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025018955
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1342-4
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
|
|
||||||
l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
|
|
||||||
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des
|
|
||||||
phrases types devant figurer sur l'emballage.
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-12-24
|
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025018978
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1342-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
|
|
||||||
l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
|
|
||||||
Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges
|
|
||||||
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types
|
|
||||||
devant figurer sur l'emballage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
|
|
||||||
concentration de celles-ci ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Du type de mélange.
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171072
|
||||||
- [Article L1343-1](article_l1343-1.md)
|
- [Article L1343-1](article_l1343-1.md)
|
||||||
- [Article L1343-2](article_l1343-2.md)
|
- [Article L1343-2](article_l1343-2.md)
|
||||||
- [Article L1343-3](article_l1343-3.md)
|
- [Article L1343-3](article_l1343-3.md)
|
||||||
- [Article L1343-4](article_l1343-4.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-17
|
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032908794
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1343-4
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
|
|
||||||
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
|
|
||||||
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
|
|
||||||
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
|
|
||||||
l'article L. 1342-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
|
|
||||||
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
|
|
||||||
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme
|
|
||||||
dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences
|
|
||||||
prévues à l'article L. 1342-2 ;
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-11-27
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044374923
|
Identifiant: LEGIARTI000047291531
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374923.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291531.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4232-1
|
###### Article L4232-1
|
||||||
|
@ -17,12 +17,12 @@ Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
|
||||||
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
|
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
|
||||||
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
|
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
|
||||||
établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de
|
établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de
|
||||||
médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;<br />
|
médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
|
Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
|
||||||
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
|
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
|
||||||
établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de
|
établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de
|
||||||
médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;<br />
|
médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants
|
Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants
|
||||||
de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens
|
de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020886452
|
Identifiant: LEGIARTI000047291628
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886452.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291628.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6111-2
|
###### Article L6111-2
|
||||||
|
@ -16,5 +16,9 @@ leurs activités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les
|
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les
|
||||||
infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du
|
infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du
|
||||||
médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système
|
médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE)
|
||||||
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
|
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
|
||||||
|
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
|
||||||
|
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
|
||||||
|
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE stériles et mettent en place un système
|
||||||
|
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation de ces dispositifs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043265227
|
Identifiant: LEGIARTI000047293539
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265227.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293539.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6152-1
|
###### Article L6152-1
|
||||||
|
|
||||||
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
|
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
|
||||||
relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
|
hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction
|
||||||
relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et
|
publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
|
||||||
hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les
|
952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9
|
||||||
personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :<br />
|
qui y exercent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut
|
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut
|
||||||
prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou
|
prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043265214
|
Identifiant: LEGIARTI000047293523
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293523.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6152-4
|
###### Article L6152-4
|
||||||
|
@ -12,8 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml
|
||||||
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
|
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
|
1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :<br />
|
||||||
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
|
|
||||||
|
a) L'article L. 115-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) L'article L. 121-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) L'article L. 124-26 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
|
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -25,18 +36,17 @@ déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour
|
||||||
l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
||||||
fixées par voie règlementaire.<br />
|
fixées par voie règlementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n°
|
II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général
|
||||||
83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de
|
de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code
|
||||||
l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces
|
aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code
|
||||||
personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la
|
prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une
|
||||||
réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de
|
partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un
|
||||||
procédure pénale.<br />
|
magistrat en application du code de procédure pénale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à
|
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un
|
||||||
un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
|
congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
|
||||||
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
|
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
|
||||||
année civile.<br />
|
année civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
|
IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable
|
||||||
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux
|
aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
|
||||||
personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-14
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025493802
|
Identifiant: LEGIARTI000047293515
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/38/LEGIARTI000025493802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293515.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6152-5-2
|
###### Article L6152-5-2
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation
|
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation
|
||||||
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n°
|
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code
|
||||||
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
|
général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans. Pendant
|
||||||
publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette
|
cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
|
||||||
période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
|
|
||||||
toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
|
toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
|
||||||
nomination.<br />
|
nomination.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -46,11 +45,10 @@ d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent
|
||||||
article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après
|
article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après
|
||||||
avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission
|
avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission
|
||||||
médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités
|
médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités
|
||||||
définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
|
définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette
|
||||||
1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé
|
nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle
|
||||||
d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du
|
et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le
|
||||||
lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un
|
Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier
|
||||||
suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du
|
ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La
|
||||||
praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du
|
période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre,
|
||||||
présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du
|
prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.
|
||||||
quatrième alinéa.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031924511
|
Identifiant: LEGIARTI000047293507
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293507.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6156-3
|
###### Article L6156-3
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml
|
||||||
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des
|
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des
|
||||||
personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
|
personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
|
||||||
publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles
|
publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles
|
||||||
prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
|
prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction
|
||||||
et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont
|
publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
|
||||||
précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L. 6156-7.<br
|
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les
|
||||||
clear="none"
|
modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu
|
||||||
/>
|
à l'article L. 6156-7 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031924524
|
Identifiant: LEGIARTI000047293500
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293500.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6156-4
|
###### Article L6156-4
|
||||||
|
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml
|
||||||
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et
|
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et
|
||||||
pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier
|
pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier
|
||||||
et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre
|
et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre
|
||||||
: <br clear="none" />
|
:<br />
|
||||||
<br clear="none" />1° Des représentants des organisations syndicales
|
|
||||||
représentatives des personnels concernés ; <br clear="none" />
|
1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels
|
||||||
<br clear="none" />2° Des représentants des ministres concernés ;
|
concernés ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />3° Des représentants des établissements publics de santé
|
2° Des représentants des ministres concernés ;<br />
|
||||||
désignés par les organisations les plus représentatives des établissements
|
|
||||||
mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
|
3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les
|
||||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
|
organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article
|
||||||
<br clear="none" />
|
L. 5 du code général de la fonction publique.<br />
|
||||||
<br clear="none" />Le décret prévu à l'article L. 6156-7 en précise la
|
|
||||||
composition et l'organisation.<br clear="none" />
|
Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition
|
||||||
|
et l'organisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2023-03-11
|
||||||
Date de fin: 2023-03-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031687474
|
Identifiant: LEGIARTI000047293545
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687474.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293545.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6322-1
|
###### Article L6322-1
|
||||||
|
@ -28,9 +28,13 @@ fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois
|
||||||
entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité
|
entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité
|
||||||
administrative compétente.<br />
|
administrative compétente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque
|
L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en
|
||||||
forme que ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite
|
faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication
|
||||||
autorisation.<br />
|
commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé
|
||||||
|
publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est
|
||||||
|
susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par
|
||||||
|
l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être
|
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être
|
||||||
retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les
|
retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les
|
||||||
|
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