LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
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République française 2023-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628299 Identifiant: LEGIARTI000047293597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293597.xml
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###### Article L5126-6 ###### Article L5126-6
@ -39,9 +39,10 @@ Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.<br /> la sécurité sociale.<br />
2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le
détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des denrées alimentaires
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br /> destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, que
les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ;<br />
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de 3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045405030 Identifiant: LEGIARTI000047291517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/50/LEGIARTI000045405030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291517.xml
--- ---
###### Article L5141-13-1 ###### Article L5141-13-1
@ -16,8 +16,11 @@ animale agréés pour la fabrication des aliments médicamenteux pour animaux au
sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les
associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
procurés par les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. Est également procurés par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et
par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et
L. 5142-1-2. Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces
avantages.<br /> avantages.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
@ -27,27 +30,37 @@ associations les représentant.<br />
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement,
pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que les
scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les personnes physiques ou
avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux avantages prévus morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2, dès lors que ces
par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche
mentionnées à l'article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L. ou d'évaluation scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application,
5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le soumises pour avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux
cadre de la préparation d'un diplôme.<br /> avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant
aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2 et des titulaires
d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation
temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que des établissements
mentionnés à l'article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales
mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 lorsque ces conventions ont
pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un
diplôme.<br />
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, les convention passée entre les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les vétérinaires et les d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les
l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L.
d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique 5142-1-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les
principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour
les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette
les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2, hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et
pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes
autres que les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui
concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L.
5143-2, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
la manifestation.<br /> la manifestation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404972 Identifiant: LEGIARTI000047291490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/49/LEGIARTI000045404972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291490.xml
--- ---
###### Article L5141-16 ###### Article L5141-16
@ -27,8 +27,7 @@ retirant ces autorisations, prévues par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décemb
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans
lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions
soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles
suspendant ou supprimant leur enregistrement conformément à l'article 103 du suspendant ou supprimant leur enregistrement ;<br />
règlement (UE) du 11 décembre 2018 ;<br />
4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;<br /> 4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;<br />
@ -77,7 +76,7 @@ Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Marti
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions 14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
prises en application du présent titre ;<br /> prises en application du présent titre ;<br />
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-5-1 ;<br /> 15° (Abrogé) ;<br />
16° (Abrogé) ;<br /> 16° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045405308 Identifiant: LEGIARTI000047291479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291479.xml
--- ---
###### Article L5145-5 ###### Article L5145-5
@ -66,39 +66,41 @@ des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice figurant dans
l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article 15 du même l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article 15 du même
règlement ;<br /> règlement ;<br />
9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, 9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'enregistrer et de notifier les événements indésirables présumés concernant de l'enregistrement, d'enregistrer et de notifier les événements indésirables
leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du présumés concernant leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2
même règlement ;<br /> de l'article 76 du même règlement ;<br />
10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de 10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
collecter des données spécifiques de pharmacovigilance, en plus des données de l'enregistrement, de collecter des données spécifiques de pharmacovigilance,
énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et de procéder à des en plus des données énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et
études de surveillance après mise sur le marché, conformément au paragraphe 3 de de procéder à des études de surveillance après mise sur le marché ou
l'article 76 du même règlement ;<br /> enregistrement, conformément au paragraphe 3 de l'article 76 du même règlement
;<br />
11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de 11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées de l'enregistrement, de veiller à ce que les informations ayant trait à la
au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière
trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de objective et ne soient pas trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, conformément au paragraphe 11 sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
de l'article 77 du même règlement ;<br /> conformément au paragraphe 11 de l'article 77 du même règlement ;<br />
12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de 12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue de s'acquitter des tâches de l'enregistrement, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue
en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion d'un dossier permanent de de s'acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion
système de pharmacovigilance, conformément à l'article 77 du même règlement ;<br /> d'un dossier permanent de système de pharmacovigilance, conformément à l'article
77 du même règlement ;<br />
13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de 13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
produire, à la demande de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de de l'enregistrement, de produire, à la demande de l'Agence nationale de la
l'alimentation, de l'environnement et du travail, une copie des dossiers sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une
permanents de système de pharmacovigilance, conformément au paragraphe 6 de copie des dossiers permanents de système de pharmacovigilance, conformément au
l'article 79 du même règlement ;<br /> paragraphe 6 de l'article 79 du même règlement ;<br />
14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de 14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
mener à bien le processus de gestion des signaux et de consigner les résultats de l'enregistrement, de mener à bien le processus de gestion des signaux et de
de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 81 du même consigner les résultats de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de
règlement ;<br /> l'article 81 du même règlement ;<br />
15° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, 15° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché,
d'introduire toute demande de modification des termes de l'autorisation de mise d'introduire toute demande de modification des termes de l'autorisation de mise
@ -125,7 +127,8 @@ détail des médicaments contenant une ou plusieurs substances antimicrobiennes
20° L'obligation de se conformer aux décisions du directeur de l'Agence 20° L'obligation de se conformer aux décisions du directeur de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail prises en application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ;<br /> travail prises en application des articles L. 5145-2-1, L. 5145-2-2 et L. 5145-3
;<br />
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des
faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 50 000 faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 50 000

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045405341 Identifiant: LEGIARTI000047291474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291474.xml
--- ---
###### Article L5146-4 ###### Article L5146-4
@ -13,11 +13,11 @@ Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désigné
par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de
l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler par décision du directeur général de l'agence pour contrôler l'application du
l'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et des dispositions
des dispositions prises pour leur application. Ils sont également chargés du prises pour leur application. Ils sont également chargés du contrôle de
contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br /> dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
l'agence.<br /> l'agence.<br />

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171397
- [Article L5221-3](article_l5221-3.md) - [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
- [Article L5221-4](article_l5221-4.md) - [Article L5221-4](article_l5221-4.md)
- [Article L5221-6](article_l5221-6.md) - [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
- [Article L5221-7](article_l5221-7.md)
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md) - [Article L5221-8](article_l5221-8.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291604.xml
---
###### Article L5221-7
I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en
charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un
dispositif médical de diagnostic in vitro sont fixés par voie réglementaire.<br />
Peuvent procéder à cette qualification les fabricants du dispositif médical de
diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son
importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, ou, à
défaut, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
après consultation des opérateurs.<br />
II.-Dans les situations mentionnées au I, les fabricants d'un dispositif médical
de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son
importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, qui
prennent la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui
ont connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation
de cette commercialisation en informent l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, selon des modalités définies par voie
réglementaire.<br />
III.-Lorsque la qualification effectuée au I révèle un risque dans la prise en
charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou
toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution de ce
dispositif, à l'exclusion de la vente au détail, mettent en œuvre, selon des
modalités définies par voie réglementaire, toute mesure utile et nécessaire
anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
santé du patient dans son intérêt.<br />
IV.-Dans certaines situations identifiées au I ou lorsque les mesures
mentionnées au III n'ont pas permis d'éviter le risque dans la prise en charge
de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute
personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute
rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro, dans des
conditions définies par voie réglementaire.<br />
V.-Lorsqu'elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la
disponibilité d'un dispositif médical de diagnostic in vitro conduisant à une
situation identifiée au I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute
personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas
effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour
éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
santé du patient dans son intérêt. Ces mesures sont prises après consultation
des opérateurs précités, des professionnels de santé et des associations de
patients et d'usagers du système de santé.<br />
Les informations relatives aux qualifications des situations liées à
l'indisponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux risques
identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation
prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa
demande.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045405410 Identifiant: LEGIARTI000047291471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/54/LEGIARTI000045405410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291471.xml
--- ---
###### Article L5441-15 ###### Article L5441-15
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de ne pas Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la
l'environnement et du travail, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du
effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet indésirable
000 euros d'amende. présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du même règlement, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630399 Identifiant: LEGIARTI000047291601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291601.xml
--- ---
###### Article L5461-6 ###### Article L5461-6
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou son Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son
mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux, mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux
de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser
autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et une publicité soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de
des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de
retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5213-4, est puni d'un an délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L.
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 5213-4, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126230 Identifiant: LEGIARTI000047291570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291570.xml
--- ---
###### Article L5461-9 ###### Article L5461-9
@ -113,7 +113,7 @@ financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladi
à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3 à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3
;<br /> ;<br />
12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou 12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou
son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs
médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire
diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires
@ -189,4 +189,12 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95, retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95,
paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement. paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement
;<br />
24° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires ou
pour toute personne qui se livre à leur importation ou leur distribution, à
l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé d'un risque de rupture ou de
toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs médicaux dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126217 Identifiant: LEGIARTI000047291565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291565.xml
--- ---
###### Article L5462-8 ###### Article L5462-8
@ -155,4 +155,13 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90, retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90,
paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement. paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement
;<br />
20° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
ou leurs mandataires ou pour toute personne qui se livre à leur importation ou
leur distribution, à l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un
risque de rupture ou de toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro dans les conditions prévues à l'article L.
5221-7 du présent code.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352374
- [Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé](chapitre_ii) - [Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046126200 Identifiant: LEGIARTI000047291548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291548.xml
--- ---
###### Article L5471-1 ###### Article L5471-1
@ -37,8 +37,8 @@ personne morale.<br />
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 23° de l'article L. 5461-9 l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 24° de l'article L. 5461-9
et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 19° de l'article L. 5462-8 ne peut être et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 20° de l'article L. 5462-8 ne peut être
supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires
réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits
concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br /> concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350739 Identifiant: LEGIARTI000047291546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291546.xml
--- ---
###### Article L5471-2 ###### Article L5471-2
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350765 Identifiant: LEGIARTI000047291544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291544.xml
--- ---
###### Article L5472-3 ###### Article L5472-3
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047286813
---
###### Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
- [Article L5473-1](article_l5473-1.md)
- [Article L5473-2](article_l5473-2.md)
- [Article L5473-3](article_l5473-3.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286815.xml
---
###### Article L5473-1
I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L.
5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné aux articles L. 5461-9 et L. 5462-8 du présent code, conformément à la
procédure prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation.<br />
II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière, qui ne peut
être supérieure à 2 500 € par jour, lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas
conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.<br />
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 9°
et aux 14° à 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article
L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10
% du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite
d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°,
10° à 13° et 18° à 21° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à
17° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos
pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million
d'euros, pour une personne morale.<br />
En cas de constatation de l'un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de
l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer
une interdiction de la publicité concernée par le manquement lorsque l'auteur du
manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par
une mise en demeure.<br />
IV.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre
du I du présent article sur son site internet ou un site internet du ministère
chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286817.xml
---
###### Article L5473-2
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286819.xml
---
###### Article L5473-3
Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure
de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement
de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les
informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084093 Identifiant: LEGIARTI000047293552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293552.xml
--- ---
###### Article L5521-7 ###### Article L5521-7
@ -20,6 +20,11 @@ d'accélération et de simplification de l'action publique.<br />
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br /> résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 5137-1 à L. 5137-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br /> II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison 1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
@ -40,7 +45,19 @@ de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;<b
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.<br /> remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ” ;<br />
3° bis A A la fin du second alinéa de l'article L. 5137-1, les mots : “ les
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des
armées ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine
ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des
établissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrêtée par
le ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ la pharmacie de
l'agence de santé ” ;<br />
3° bis B A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5137-3, les mots : “ aux
pharmacies à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ à la pharmacie de
l'agence de santé ” ;<br />
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur 3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br /> rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045629922 Identifiant: LEGIARTI000047291597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291597.xml
--- ---
###### Article L1111-3-2 ###### Article L1111-3-2
@ -20,11 +20,15 @@ S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affic
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
communication au public.<br /> communication au public.<br />
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure ou de II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
son accessoire, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.<br /> les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, le devis normalisé comprend
de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le
montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes
d'assurance maladie.<br />
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629911 Identifiant: LEGIARTI000047291586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291586.xml
--- ---
###### Article L1111-3-3 ###### Article L1111-3-3
@ -14,9 +14,13 @@ consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et
du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui
concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant
au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux ou de d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs mentionnés à
leurs accessoires délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.<br /> 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE délivrés sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est
défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630187 Identifiant: LEGIARTI000047291583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/01/LEGIARTI000045630187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291583.xml
--- ---
###### Article L1151-1 ###### Article L1151-1
@ -15,8 +15,9 @@ leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement
spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des
dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :<br /> dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire,
les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br /> les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas
échéant, du respect du code de déontologie médicale ;<br />
- aux conditions techniques de leur réalisation.<br /> - aux conditions techniques de leur réalisation.<br />

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@ -1,20 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020890816 Identifiant: LEGIARTI000047291618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291618.xml
--- ---
###### Article L1151-2 ###### Article L1151-2
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux
autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du
risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs
par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et
pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/
conditions techniques de réalisation.<br /> CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et
méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du
présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes,
être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute
Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des
professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités
exercées et à des conditions de réalisation.<br />
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute
Autorité de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044653 Identifiant: LEGIARTI000047291613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291613.xml
--- ---
###### Article L1333-25 ###### Article L1333-25
@ -20,5 +20,9 @@ niveau aussi bas que raisonnablement possible.<br />
En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements
ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur
l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de
l'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, suivant l'évaluation des données cliniques au sens de l'article 61 du règlement (UE)
des modalités précisées par voie réglementaire. 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, suivant des modalités précisées par voie
réglementaire.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931488 Identifiant: LEGIARTI000047291425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291425.xml
--- ---
###### Article L1341-1 ###### Article L1341-1
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie
du travail les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures
et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux. ###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
- [Article L1342-1](article_l1342-1.md) - [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
- [Article L1342-2](article_l1342-2.md)
- [Article L1342-3](article_l1342-3.md) - [Article L1342-3](article_l1342-3.md)
- [Article L1342-4](article_l1342-4.md)
- [Article L1342-5](article_l1342-5.md)

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@ -1,33 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021447 Identifiant: LEGIARTI000047291414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291414.xml
--- ---
###### Article L1342-1 ###### Article L1342-1
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement
informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique, (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.<br />
24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et
1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est
adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.<br />
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie
utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en
soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces cas d'urgence sanitaire.<br />
procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou
l'environnement.<br />
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des

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@ -1,136 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021442.xml
---
###### Article L1342-2
Jusqu'au 31 mai 2015, les substances dangereuses sont classées dans les
catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et
du Conseil du 16 décembre 2008 et dans les catégories de danger définies du 1°
au 15° du présent article.<br />
Jusqu'au 31 mai 2015, les mélanges sont classés dans les catégories de danger
définies du 1° au 15° du présent article. Ils peuvent être classés en outre dans
les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.<br />
1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une
réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des
conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous
l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;<br />
3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à
l'air ;<br />
4° Facilement inflammables : substances et mélanges :<br />
a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température
ambiante sans apport d'énergie ;<br />
b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action
d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après
l'éloignement de cette source ;<br />
c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;<br />
d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz
extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;<br />
5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
bas ;<br />
6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou
chronique ;<br />
9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants,
peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat,
prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction
inflammatoire ;<br />
11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration
cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une
exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes
caractéristiques ;<br />
l2° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe
une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et
mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une
forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges
puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
;<br />
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme
en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations
disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
catégorie 2 ;<br />
14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives :<br />
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour
lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels
substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs
non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
capacités reproductives ;<br />
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges
préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
15° Dangereuses pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils
entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque
immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.<br />
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du
16 décembre 2008 ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat
pris pour l'application des directives communautaires.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021439 Identifiant: LEGIARTI000047291408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291408.xml
--- ---
###### Article L1342-3 ###### Article L1342-3
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux
mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions
dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les informations couvertes par le secret industriel ainsi que les conditions dans
conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances et des
substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de
publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières
prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'ils comportent pour la
qu'ils comportent pour la santé humaine. santé humaine.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025018955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml
---
###### Article L1342-4
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des
phrases types devant figurer sur l'emballage.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025018978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml
---
###### Article L1342-5
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types
devant figurer sur l'emballage.<br />
Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de mélange.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171072
- [Article L1343-1](article_l1343-1.md) - [Article L1343-1](article_l1343-1.md)
- [Article L1343-2](article_l1343-2.md) - [Article L1343-2](article_l1343-2.md)
- [Article L1343-3](article_l1343-3.md) - [Article L1343-3](article_l1343-3.md)
- [Article L1343-4](article_l1343-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032908794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml
---
###### Article L1343-4
1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
l'article L. 1342-2 ;<br />
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme
dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences
prévues à l'article L. 1342-2 ;

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374923 Identifiant: LEGIARTI000047291531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291531.xml
--- ---
###### Article L4232-1 ###### Article L4232-1
@ -17,12 +17,12 @@ Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de
médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;<br /> médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;<br />
Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de
médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;<br /> médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;<br />
Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants
de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886452 Identifiant: LEGIARTI000047291628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291628.xml
--- ---
###### Article L6111-2 ###### Article L6111-2
@ -16,5 +16,9 @@ leurs activités.<br />
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les
infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE)
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE stériles et mettent en place un système
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation de ces dispositifs.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265227 Identifiant: LEGIARTI000047293539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293539.xml
--- ---
###### Article L6152-1 ###### Article L6152-1
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction
relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9
personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :<br /> qui y exercent :<br />
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut
prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265214 Identifiant: LEGIARTI000047293523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293523.xml
--- ---
###### Article L6152-4 ###### Article L6152-4
@ -12,8 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
:<br /> :<br />
1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :<br />
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
a) L'article L. 115-7 ;<br />
b) L'article L. 121-3 ;<br />
c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;<br />
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;<br />
e) L'article L. 124-26 ;<br />
f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;<br />
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br /> 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
@ -25,18 +36,17 @@ déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour
l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont
fixées par voie règlementaire.<br /> fixées par voie règlementaire.<br />
II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n° II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général
83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code
l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code
personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une
réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un
procédure pénale.<br /> magistrat en application du code de procédure pénale.<br />
III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un
un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
année civile.<br /> année civile.<br />
IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025493802 Identifiant: LEGIARTI000047293515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/38/LEGIARTI000025493802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293515.xml
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###### Article L6152-5-2 ###### Article L6152-5-2
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans. Pendant
publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.<br /> nomination.<br />
@ -46,11 +45,10 @@ d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après
avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission
médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités
définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette
1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle
d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le
lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier
suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La
praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre,
présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.
quatrième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924511 Identifiant: LEGIARTI000047293507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293507.xml
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###### Article L6156-3 ###### Article L6156-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des
personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles
prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction
et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L. 6156-7.<br juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les
clear="none" modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu
/> à l'article L. 6156-7 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924524 Identifiant: LEGIARTI000047293500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293500.xml
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###### Article L6156-4 ###### Article L6156-4
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier
et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre
: <br clear="none" /> :<br />
<br clear="none" />1° Des représentants des organisations syndicales
représentatives des personnels concernés ; <br clear="none" /> 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels
<br clear="none" />2° Des représentants des ministres concernés ; concernés ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Des représentants des établissements publics de santé 2° Des représentants des ministres concernés ;<br />
désignés par les organisations les plus représentatives des établissements
mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article
<br clear="none" /> L. 5 du code général de la fonction publique.<br />
<br clear="none" />Le décret prévu à l'article L. 6156-7 en précise la
composition et l'organisation.<br clear="none" /> Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition
et l'organisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687474 Identifiant: LEGIARTI000047293545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293545.xml
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###### Article L6322-1 ###### Article L6322-1
@ -28,9 +28,13 @@ fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois
entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité
administrative compétente.<br /> administrative compétente.<br />
L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en
forme que ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication
autorisation.<br /> commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé
publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est
susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par
l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être
retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les