diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-109.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-109.md index 378b74d22ab..908562cc726 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-109.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-26 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000032106009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/60/LEGIARTI000032106009.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2017-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000033418508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/85/LEGIARTI000033418508.xml --- ###### Article R5121-109 @@ -18,13 +18,13 @@ chaque opération d'importation.<br /> Pour les médicaments autres que les produits finis, pour les médicaments bénéficiant du régime fiscal suspensif mentionné à l'article 277 A du code général des impôts et pour les médicaments nécessaires à la réalisation de -recherches biomédicales déclarées en vertu de la loi du 20 décembre 1988, -l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations -d'importation envisagées pour chaque médicament pendant une période maximale -d'un an et pour une quantité globale donnée. Dans ce cas, l'autorisation précise -le nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les -opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament -considéré pouvant être importée.<br /> +recherches impliquant la personne humaine déclarées en vertu de la loi du 20 +décembre 1988, l'autorisation d'importation est requise pour une série +d'opérations d'importation envisagées pour chaque médicament pendant une période +maximale d'un an et pour une quantité globale donnée. Dans ce cas, +l'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, la durée de la période +pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité +globale du médicament considéré pouvant être importée.<br /> Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux produits finis et aux médicaments en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, stockés dans diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-112.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-112.md index ed982a6f424..793c14512bd 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-112.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-112.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-26 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000032105986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/59/LEGIARTI000032105986.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033418559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/85/LEGIARTI000033418559.xml --- ###### Article R5121-112 La demande est accompagnée :<br /> -1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de l'accusé -de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de sécurité du -médicament et des produits de santé telle que prévue aux articles L. 1123-8 et -R. 1123-30 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un -caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par une lettre du demandeur -justifiant la nécessité d'importer les médicaments nécessaires à la réalisation -de la recherche biomédicale, accompagnée notamment d'un engagement précisant que -les médicaments importés ne seront distribués qu'après obtention de -l'autorisation de recherche biomédicale prévue à l'article L. 1123-8 ;<br /> +1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche impliquant la personne +humaine, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé telle que prévue aux articles L. +1123-8 et R. 1123-30 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche +présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par une lettre +du demandeur justifiant la nécessité d'importer les médicaments nécessaires à la +réalisation de la recherche impliquant la personne humaine, accompagnée +notamment d'un engagement précisant que les médicaments importés ne seront +distribués qu'après obtention de l'autorisation de recherche impliquant la +personne humaine prévue à l'article L. 1123-8 ;<br /> 2° Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques, pharmacologiques ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md index e4d79860e94..73de8935031 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-28 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000028084000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/40/LEGIARTI000028084000.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2017-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000033407149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/71/LEGIARTI000033407149.xml --- ###### Article R5124-4 @@ -18,7 +18,9 @@ protection de la population face aux menaces sanitaires graves et les distributeurs en gros du service de santé des armées peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent, à l'exception des médicaments de thérapie -innovante préparés ponctuellement mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1.<br /> +innovante préparés ponctuellement mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 qui +ne sont pas utilisés dans le cadre d'une recherche mentionnée au premier alinéa +de l'article L. 1121-1.<br /> Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la