diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000044922775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/27/LEGIARTI000044922775.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047595085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/50/LEGIARTI000047595085.xml
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###### Article R6145-29
-Le budget est fixé par le directeur et transmis au directeur général de l'agence
+Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
+participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
+sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se
rapportent.
@@ -30,4 +32,9 @@ comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de
+prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de
+soins médicaux et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au
+quatrième alinéa.
+
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.