diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md index 12edd4d97f4..c018a91694a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000044922775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/27/LEGIARTI000044922775.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047595085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/50/LEGIARTI000047595085.xml --- ###### Article R6145-29 -Le budget est fixé par le directeur et transmis au directeur général de l'agence +Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la +participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation +sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
@@ -30,4 +32,9 @@ comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de +prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de +soins médicaux et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au +quatrième alinéa.
+ La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.